Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation. (Coll. Droit)


Anémone Cartier-Bresson

Éditeur : Éditions Panthéon-Assas
Collection :
ISBN : 978-2-275-01692-4
EAN13 : 9782275016924
Date de parution : 01/1998
Documents - 140 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Procédure civile /Droit de l'exécution / Droit processuel > Autres ouvrages

Prix éditeur : 18.55 €

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