Les missions de commissariats sur désignation des tribunaux de commerce


Maurice Petitjean

Éditeur : Gualino
Collection : Hors collection
ISBN : 978-2-297-01302-4
EAN13 : 9782297013024
Date de parution : 09/2010
Documents - 268 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Procédure civile /Droit de l'exécution / Droit processuel > Organisation et institutions judiciaires / Juridictions

Prix éditeur : 29.2 €

""