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Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA

Étude à la lumière du droit français

Le droit des entreprises en difficulté est une discipline qui organise la sauvegarde de l’activité du débiteur et le paiement des créanciers. Il a ses principes qu’il impose pratiquement à l’ensemble des autres matières dont celle du droit des garanties. En fait, le paiement effectif de chaque créancier dépend véritablement de la nature de sa créance mais aussi du type de garantie qui l’accompagne. Dans le droit OHADA actuellement applicable, la situation des créanciers garantis n’est pas aussi reluisante. Ils sont soumis à la discipline collective. Tous les créanciers sont tenus à l’obligation de production pour pouvoir participer à la procédure. Mais les règles de participation sont complexes et rendent la situation des créanciers davantage précaire. Les créanciers titulaires de garanties réelles classiques sont plus exposés au risque de non-paiement. En effet, hormis l’obligation de production et la restriction du droit d’action auxquelles ils sont confrontés, l’exercice du droit de préférence laisse généralement beaucoup de créanciers sans paiement. Quant aux créanciers titulaires d’une garantie exclusive, ils bénéficient d’un paiement satisfaisant comme les créanciers qui bénéficient d’une garantie personnelle. En outre, on constate aujourd'hui que la poursuite immédiate des garants personnes physiques, qui étaient exclus de toutes les faveurs accordées au débiteur, exclusion qui exposait plus les créanciers au risque de non-paiement compte tenu du retard dans le dépôt de la demande d’ouverture, a connu un nouveau tournant avec le nouvel Acte uniforme adopté le 10 septembre 2015. La situation des garants personnes physiques a connu une nette amélioration, car ces derniers sont désormais assimilés au débiteur dans les procédures préventives et de manière, à la limite, contradictoire dans le redressement judiciaire.

Prix de thèse Cyrille Bialkiewicz
Prix de thèse Trophée K2

tome 11
Lamine Dobassy

Éditeur : L.G.D.J
Collection : Thèses
Sous-Collection : Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté
ISBN : 978-2-275-05835-1
EAN13 : 9782275058351
Date de parution : 12/2017
Thèses - 696 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit commercial et des affaires > Entreprises en difficulté

Prix éditeur : 68 €

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