La procédure devant la nouvelle cour européenne des droits de l'homme après le protocole n° 11


Pierre Lambert
Depré
Bruyn
Vincent Berger
Clément
Kaiser
Christophe Pettiti

Éditeur : Anthemis
Collection : Droit & Justice
ISBN : 978-2-8027-1242-8
EAN13 : 9782802712428
Date de parution : 06/1999
Documents - 196 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit européen > Droit institutionnel
Autre thème :
Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme

Prix éditeur : 50.7 €

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