Le régime des contributions d'urbanisme reste bien souvent méconnu ou mal appliqué.
De ce fait, des dérives sont apparues. Les collectivités locales, au nom d'une gestion rigoureuse de leurs ressources financières, exigent parfois des aménageurs ou des constructeurs des participations au financement d'équipements publics dont la charge devrait pourtant légalement leur incomber, même si ces équipements sont rendus nécessaires par une opération privée.
Le sprofessionnels de l'aménagement ou de la construction acceptent parfois de telles exigences, dès lors qu'ils peuvent les répercuter sur les acquéreurs des biens qu'ils produisent...
Or les risques contentieux sont de plus en plus grands et les actions en vue d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées peuvent se multiplier : récemment, l'Etat lui-même a dû reverser plus de 200 millions d'euros correspondant à des participations au financement d'équipements publics illégalement intégrées au prix de vente d'un terrain.
Analysant les textes applicables et plus de 20 années de jurisprudence, ce guide présente le régime de chacune des taxes et des participations d'urbanisme, mais, surtout, les limites de ce qu'il est possible d'exiger.
Éditeur : Edition Formation Entreprise
Collection : Gestion de patrimoine
ISBN : 978-2-908413-88-5
EAN13 : 9782908413885
Date de parution : 05/2004
Documents - 384 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit
> Droit de l'urbanisme et de la construction
Autre thème :
Droit
> Droit administratif
> Marchés publics
Prix éditeur : 65.9 €