La perte de chance dans la jurisprudence administrative relative à la responsabilité de la puissance publique. (Coll. Droit)


Frédérique Sallet

Éditeur : Éditions Panthéon-Assas
Collection :
ISBN : 978-2-275-00441-9
EAN13 : 9782275004419
Date de parution : 01/1994
Documents - 100 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative

Prix éditeur : 18.55 €

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