Les notions juridiques d'attentat, d'attroupement et de rassemblement, en droit administratif de la responsabilité. (Coll. Droit)


Pierre Serrand

Éditeur : Éditions Panthéon-Assas
Collection :
ISBN : 978-2-275-00440-2
EAN13 : 9782275004402
Date de parution : 01/1994
Documents - 96 pages - Universitaire
Etat : Disponible
Thème :
Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative

Prix éditeur : 18.55 €

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