Le non-renvoi des QPC - Unité ou diversité des pratiques de la Cour de cassation et du Conseil d’État
1e édition, tome 66 N Droin A. Fautré-Robin
Éditeur > Institut Universitaire Varenne
Collection > Colloques & Essais - ISBN : 978-2-37032-164-0
Date de parution > 10/2018
Prix éditeur > 30 €