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Thèmes > Droit > Droit pénal & procédure pénale >

Procédure pénale

  • Le consentement en matière pénale

    tome 36
    X. Pin
    Éditeur > L.G.D.J
    Collection > Thèses - ISBN : 978-2-275-02186-7
    Date de parution > 05/2002
    Prix éditeur > 74.65 €

  • Le rôle de la Chambre d'accusation et la nature de son avis en matière d'extradition passive

    tome 28
    E. Servidio-Delabre
    Éditeur > L.G.D.J
    Collection > Thèses - ISBN : 978-2-275-00556-0
    Date de parution > 01/1993
    Prix éditeur > 41.75 €

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