La Franchise - Guide juridique et conseils pratiques
Éditeur
: Gualino
Collection
: Guides Pro
Table des matières
Préface
Sommaire
Table des abréviations
Introduction : Définition de la franchise
§ 1. Définition en France
§ 2. Définition en droit européen
§ 3. Synthèse des définitions
Première partie
La franchise dans tous ses états
Titre I
L'évolution et les domaines de la franchise
Chapitre 1 L'évolution de la franchise
Section 1. Les antécédents de la franchise
Section 2. Les phases successives du développement de la franchise en France
§ 1. Du début des années 1970 à la fin des années 1980 : le lancement
§ 2. Du début des années 1990 aux années 1995 : le repli
§ 3. Depuis 1995 : la maturité
Section 3. La franchise dans le monde
Chapitre 2 Les domaines de la franchise
Section 1. La franchise de distribution de produits
Section 2. La franchise de services
Section 3. La franchise industrielle
Titre II
La place de la franchise parmi les contrats de distribution
Chapitre 1 Les différentes formes de franchise
Section 1. La franchise mixte
§ 1. Les avantages
§ 2. Les contraintes
Section 2. La franchise associative ou participative
§ 1. Les avantages
§ 2. Les contraintes
Section 3. La franchise financière
Section 4. La franchise de stand
Section 5. La franchise principale
§ 1. Définition
§ 2. Les avantages
§ 3. Les contraintes
Section 6. La franchise et la location-gérance
§ 1. Présentation du montage
§ 2. Les avantages
§ 3. Les contraintes
Section 7. La poly-franchise
Section 8. La pluralité d'exploitations par le franchisé
§ 1. La multi-franchise
§ 2. La pluri-franchise
Chapitre 2 La franchise et les contrats voisins
Section 1. La franchise et la commission-affiliation
§ 1. Définition de la commission-affiliation
§ 2. Les avantages de la commission-affiliation
§ 3. Les contraintes de la commission-affiliation
§ 4. Les points communs entre la franchise et la commission-affiliation
§ 5. Les différences entre la franchise et la commission-affiliation
Section 2. La franchise et la concession
§ 1. Définition de la concession
§ 2. Les points communs entre la franchise et la concession
§ 3. Les différences entre la franchise et la concession
Section 3. La franchise et la distribution sélective
§ 1. Définition de la distribution sélective
§ 2. Les points communs entre la franchise et la distribution sélective
§ 3. Les différences entre la franchise et la distribution sélective
Section 4. La franchise et la coopérative
§ 1. Définition de la coopérative
§ 2. Les points communs entre la franchise et la distribution sélective
§ 3. Les différences entre la franchise et la coopérative
Section 5. La franchise et la chaîne volontaire
§ 1. Définition de la chaîne volontaire
§ 2. Les points communs entre la franchise et la chaîne volontaire
§ 3. Les différences entre la franchise et la chaîne volontaire
Section 6. La franchise et la licence de marque
§ 1. Définition de la licence de marque
§ 2. Les points communs entre la franchise et la licence de marque
§ 3. Les différences entre la franchise et la licence de marque
Section 7. La coexistence de circuits de distribution différents
Section 8. Le poids économique de chaque forme de distribution
Deuxième partie
Les caractéristiques de la franchise
Titre I
Les éléments essentiels de la franchise
Chapitre 1 La marque et les signes de ralliement de la clientèle
Section 1. Les fondements juridiques de la marque
§ 1. Les textes
§ 2. La jurisprudence
Section 2. La marque
§ 1. Définition de la marque
§ 2. Les conditions de validité de la marque
§ 3. Les droits du franchiseur sur la marque
§ 4. Les obligations du franchiseur relatives à la marque
§ 5. Les obligations du franchisé relatives à la marque
Section 3. Le nom de domaine
§ 1. Définition du nom de domaine
§ 2. La formalité de l'enregistrement du nom de domaine
§ 3. Les autres formalités afférentes à un site internet
§ 4. Le problème de l'utilisation par le franchisé de la marque du franchiseur en tant que nom de domaine
Section 4. Les autres signes de ralliement de la clientèle
Chapitre 2 Le savoir-faire
Section 1. Définition du savoir-faire
§ 1. L'absence de définition légale en France
§ 2. Les définitions doctrinales
§ 3. Les définitions jurisprudentielles
Section 2. Les critères jurisprudentiels de reconnaissance et de validation du savoir-faire
§ 1. Un savoir-faire licite
§ 2. Un savoir-faire identifié
§ 3. Un savoir-faire original
§ 4. Un savoir-faire spécifique
§ 5. Un savoir-faire substantiel
§ 6. Un savoir-faire secret
§ 7. Un savoir-faire expérimenté
§ 8. Un savoir-faire évolutif
§ 9. Synthèse des critères
Section 3. Les autres critères d'appréciation de la réalité du savoir-faire du franchiseur
§ 1. Le savoir-faire par rapport aux connaissances personnelles du franchisé
§ 2. Le savoir-faire en fonction de la branche d'activité ou du produit ou service objet de la franchise
§ 3. L'appréciation de la réalité du savoir-faire par rapport au franchiseur
§ 4. L'appréciation de la réalité du savoir-faire du franchiseur par rapport au réseau de franchise
§ 5. L'appréciation de la réalité du savoir-faire du franchiseur par rapport au consommateur
Section 4. Exemples de savoir-faire
§ 1. Exemples de savoir-faire reconnu par les tribunaux
§ 2. Exemple de savoir-faire dans l'hôtellerie
§ 3. Exemple de savoir-faire dans la réparation automobile
Section 5. Les conséquences de l'absence de savoir-faire
§ 1. Les actions civiles
§ 2. Les actions pénales
Chapitre 3 L'assistance continue
Section 1. L'assistance aux différents stades de la vie du contrat
§ 1. L'assistance avant l'ouverture du point de vente
§ 2. L'assistance lors de l'ouverture du point de vente
§ 3. L'assistance pendant la durée du contrat
Section 2. Les modalités de l'assistance
§ 1. La formation initiale
§ 2. La formation continue
§ 3. L'assistance terrain
§ 4. La remise régulière de documents par le franchiseur
§ 5. Les réunions
§ 6. Les commissions de franchisés
§ 7. Les services communs
Section 3. Les conséquences du défaut d'assistance
Chapitre 4 Le droit d'entrée et les redevances
Section 1. Le droit d'entrée
§ 1. La contrepartie du droit d'entrée
§ 2. Le moment du paiement du droit d'entrée
§ 3. Le montant du droit d'entrée
§ 4. Le droit d'entrée lors du renouvellement du contrat
§ 5. Le droit d'entrée lors de la signature d'un second contrat de franchise
Section 2. Les redevances
§ 1. Les redevances de franchise
§ 2. Les redevances de publicité
Section 3. Le régime comptable et fiscal du droit d'entrée et des redevances
§ 1. Le régime comptable et fiscal du droit d'entrée
§ 2. Le régime comptable et fiscal des redevances
Titre II
L'indépendance du franchisé
Chapitre 1 Le principe de l'indépendance du franchisé
Section 1. Le principe de l'indépendance du franchisé
Section 2. Les conséquences du principe de l'indépendance du franchisé
§ 1. L'absence de responsabilité du franchiseur
§ 2. La responsabilité du franchiseur
Chapitre 2 Les conséquences de l'absence d'indépendance du franchisé
Section 1. La nullité du contrat
Section 2. La requalification du contrat de franchise en contrat de travail
§ 1. Le fondement légal
§ 2. La jurisprudence
Section 3. La responsabilité du franchiseur en tant que dirigeant de fait de l'entreprise du franchisé
§ 1. La notion de dirigeant de fait
§ 2. L'application jurisprudentielle de la direction de fait à la franchise
§ 3. Les conséquences pour le franchiseur de la direction de fait
Section 4. La propriété de la clientèle du franchisé
§ 1. Présentation du problème : la clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce
§ 2. La jurisprudence relative à la clientèle des franchisés
§ 3. Les raisons justifiant en l'état actuel du droit que le franchisé est propriétaire de sa clientèle
§ 4. La cause des errements jurisprudentiels
Section 5. Les exonérations fiscales du franchisé
Troisième partie
La législation de la franchise
Titre I
La législation en droit français
Chapitre 1 Les tentatives de réglementation et les diverses interventions des pouvoirs publics
Section 1. Le constat
Section 2. Les diverses interventions des pouvoirs publics
Chapitre 2 L'article L. 330-3 du Code de commerce relatif à l'obligation d'information précontractuelle (loi Doubin)
Section 1. Les prémices
§ 1. La situation en France avant la loi Doubin
§ 2.
Full Disclosure Law
La
Section 2. Les conditions d'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce
§ 1. 1
§ 2. 2
§ 3. 3
§ 4. Les contrats soumis à l'article L. 330-3 du Code de commerce
Section 3. Le contenu du document d'information précontractuelle
§ 1. Informations sur l'entreprise du franchiseur
§ 2. Informations sur le marché
§ 3. Présentation du réseau d'exploitants
§ 4. Informations sur le constat proposé
§ 5. Informations financières
Section 4. Le champ d'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce
§ 1. L'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce dans le temps
§ 2. L'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce dans l'espace
§ 3. L'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce lors du renouvellement du contrat de franchise
§ 4. L'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce en cas de cession du contrat de franchise
§ 5. L'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce en cas de signature d'un second contrat de franchise
§ 6. L'application de l'article L. 330-3 du Code de commerce en cas de changement d'enseigne au sein d'un même groupe
Section 5. Les modalités de la remise du document d'information précontractuelle
§ 1. Les conditions de forme
§ 2. Les conditions de délai
Section 6. Les sanctions en cas de non-respect de l'article L. 330-3 du Code de commerce
§ 1. Les sanctions pénales
§ 2. Les sanctions civiles
Chapitre 3 L'arrêté du 21 février 1991
§ 1. Le champ d'application de l'arrêté
§ 2. Les mentions requises
§ 3. Les supports de l'information
§ 4. Les éventuelles sanctions
Titre II
La législation en droit européen
Chapitre 1 Les principes d'application du droit européen
§ 1. La notion d'affectation du commerce entre États membres
§ 2. Les exceptions
§ 3. Les conséquences de l'affectation du commerce entre États membres sur le droit applicable
Chapitre 2 Le règlement de la Commission du 22 décembre 1999
§ 1. Le contexte d'adoption du règlement
§ 2. Le champ d'application du règlement
§ 3. Les conditions d'application du règlement : le calcul de la part du marché
§ 4. La non-application du bénéfice de l'exemption à des contrats
§ 5. La non-application du bénéfice de l'exemption à certaines clauses des contrats
§ 6. Le retrait de l'exemption
Chapitre 3 Le code de déontologie européen de la franchise
Section 1. L'évolution du code
Section 2. Présentation du code
Section 3. La force obligatoire du code ?
Quatrième partie
La franchise et le droit de la concurrence
Titre I
La franchise et les exclusivités
Chapitre 1 La clause d'approvisionnement exclusif
Section 1. La licéité en droit français
§ 1. La législation
§ 2. La jurisprudence
Section 2. La licéité en droit européen
§ 1. La législation
§ 2. L'application de la législation par les instances communautaires
Chapitre 2 La clause d'exclusivité territoriale
Section 1. La clause d'exclusivité territoriale
§ 1. La nature de l'exclusivité territoriale
§ 2. La délimitation de l'exclusivité territoriale
Section 2. La clause d'exclusivité territoriale et internet
§ 1. Les ventes actives et passives
§ 2. La vente par internet par le franchisé
Titre II
La franchise et les prix
Chapitre 1 La fixation des prix de revente par le franchisé
Section 1. Les pratiques interdites et leurs sanctions
§ 1. Les pratiques interdites
§ 2. Les sanctions applicables aux pratiques interdites
Section 2. Les pratiques autorisées
§ 1. Les prix conseillés
§ 2. Les prix maximums
§ 3. La fixation concertée des prix de revente
Chapitre 2 La détermination du prix de vente des produits au franchisé
Section 1. La jurisprudence antérieure aux arrêts de la Cour de cassation du 1
Section 2. Les principes posés par les arrêts de la Cour de cassation du 1
§ 1. La présentation des affaires
§ 2. Les principes posés par la Cour de cassation
§ 3. Les effets des arrêts du 1
Cinquième partie
Les situations de crise
Titre I
La cessation du contrat
Chapitre 1 Les causes de la cessation du contrat
Section 1. La nullité du contrat
§ 1. Les causes de nullité
§ 2. Le délai pour agir en nullité du contrat
Section 2. L'arrivée du terme contractuel
§ 1. La durée du contrat
§ 2. Le renouvellement du contrat
Section 3. La résiliation anticipée du contrat
§ 1. La résiliation anticipée du contrat pour inexécution des obligations contractuelles
§ 2. Les modalités de mise en oeuvre de la résiliation anticipée du contrat
Chapitre 2 Les conséquences de la cessation du contrat
Section 1. Les conséquences communes
§ 1. Les conséquences pour le franchiseur
§ 2. Les conséquences pour le franchisé
Section 2. Les conséquences spécifiques
§ 1. Les conséquences spécifiques à la nullité du contrat
§ 2. Les conséquences spécifiques au non-renouvellement et à la résiliation du contrat
§ 3. Les conséquences spécifiques à la résiliation du contrat
Titre II
La survie du contrat
Chapitre 1 La survie du contrat hors procédure d'insolvabilité
Section 1. Le sort du contrat en cas d'événements pouvant affecter le franchiseur
§ 1. Les événements pouvant affecter le franchiseur
§ 2. La poursuite des contrats
Section 2. La cession par le franchisé
§ 1. La clause d'agrément
§ 2. Le pacte de préférence et les conventions assimilées
Chapitre 2 Le sort du contrat en cas de procédure d'insolvabilité
Section 1. Le sort du contrat pendant la période d'observation
§ 1. La décision de poursuivre ou non le contrat
§ 2. La résiliation du contrat
§ 3. La poursuite du contrat
Section 2. Le sort du contrat en cas de plan de cession
§ 1. Les textes
§ 2. L'interprétation des textes par les tribunaux
Sixième partie
Conseils pratiques
I. Conseils pratiques préalables
1.1. Devenir franchiseur
1.2. Devenir franchisé
II. Conseils pratiques pendant l'exécution du contrat
2.1. Rappel des principales obligations du franchiseur
2.2. Rappel des principales obligations du franchisé
III. Le contentieux de la franchise
3.1. La nature des litiges
3.2. Les suggestions afin de limiter les conflits
Conclusion
Annexes
Annexe 1 : Article L. 330-3 du Code de commerce (article 1
Annexe 2 : Décret n
Annexe 3 : Modèle de document d'information précontractuelle
Annexe 4 : Arrêté du 21 janvier 1991 relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise
Annexe 5 : Article 81 du Traité instituant la Communauté européenne
Annexe 6 : Règlement n
Annexe 7 : Code de déontologie européen de la franchise
Lexique
Adresses utiles
Bibliographie
Table alphabétique des matières
Table générale des matières