Droit public de la concurrence
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Systèmes
Table des matières
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE :
LA PLACE DES PERSONNES PUBLIQUES DANS LE JEU CONCURRENTIEL
CHAPITRE 1 L'AUTORITÉ NORMATIVE : VERS UN RENOUVELLEMENT DES MODALITÉS D'INTERVENTION DE L'ÉTAT ?
Section 1
Les libertés économiques classiques
§ 1. Historique du rôle de l'État et des libertés économiques classiques
§ 2. Signification et articulation des libertés économiques classiques
Section 2
L'émergence de la libre concurrence
§ 1. Les facteurs d'émergence d'une libre concurrence
A. La théorie de l'opposabilité du droit de la concurrence aux décisions administratives
B. L'extension inéluctable du champ d'opposabilité du droit de la concurrence
§ 2. Le contenu et la portée de la libre concurrence
A. Le contenu de la libre concurrence
B. La détermination des droits et obligations des autorités publiques au regard de la libre concurrence
C. L'articulation de la libre concurrence et des autres libertés économiques
§ 3. L'impact de la libre concurrence : vers une mutation du rôle des autorités publiques ?
A. La réévaluation du rôle des autorités publiques à partir de leurs modalités d'intervention dans le domaine économique
B. L'insuffisante détermination des modalités d'intervention des autorités publiques
CHAPITRE 2 L'OPÉRATEUR PUBLIC : NON-CONCURRENCE OU ÉGALE CONCURRENCE AVEC LES OPÉRATEURS PRIVÉS ?
Section 1
L'évolution de la place de l'initiative publique
§ 1. Une initiative publique doublement limitée
A. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie
B. Le respect de l'étendue de sa compétence par l'opérateur public
§ 2.
Société Jean-Louis Bernard Consultants
L'avis
§ 3. Le retour en arrière de l'état du droit
§ 4. Le bilan
Section 2
Les interrogations actuelles
§ 1. L'opérateur public et le droit constitutionnel
§ 2. L'opérateur public et le droit communautaire
§ 3. Le débat politique
DEUXIÈME PARTIE :
LES RISQUES DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
CHAPITRE 1 L'AUTORITÉ NORMATIVE : CONTESTATION DES PRÉROGATIVES TRADITIONNELLES ET APPARITION DE NOUVELLES OBLIGATIONS
Section 1
Le droit de la commande publique
§ 1. Mise en concurrence et droit de la concurrence
§ 2. L'obligation mise à la charge de l'autorité publique de ne pas générer une pratique anticoncurrentielle
A. Les comportements anticoncurrentiels générés par le contrat administratif lui-même
B. Les entorses à la concurrence résultant des choix opérés par l'administration dans la passation du contrat
C. L'attitude de l'administration pendant la phase de passation : les ententes verticales ou la rétention d'information
§ 3. L'obligation mise à la charge de l'autorité publique de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles
A. L'obligation de contrôle mise à la charge de l'administration
B. L'information due à l'administration
Section 2
La gestion du domaine public
§ 1. La gestion des titres d'occupation du domaine public
A. Le choix des occupants : pluralité d'occupants ou occupant unique
B. L'exigence d'une procédure de passation
C. La durée des titres d'occupation
D. Le contenu des titres d'occupation
§ 2. La réglementation des activités commerciales sur le domaine public
A. L'incompatibilité entre les pouvoirs reconnus à l'administration et le droit de la concurrence
B.
Département de la Vendée
L'arrêt
Section 3
Les mesures de police
§ 1. L'application des règles de la concurrence aux pouvoirs de police
§ 2. Potentialités et conséquences
A. Les mesures de police particulièrement touchées par le droit de la concurrence
B. La confusion entre l'autorité de réglementation et l'intervenant sur le marché
Section 4
La ratification d'accords ou de pratiques professionnelles
§ 1. L'évaluation du rôle joué par l'acte administratif dans le processus anticoncurrentiel
A. L'acte administratif rend obligatoire une pratique anticoncurrentielle : il a quasi automatiquement lui-même un effet anticoncurrentiel
B. L'acte administratif amplificateur d'une pratique anticoncurrentielle : la recherche du rôle réel joué par l'administration
C. L'acte administratif prend acte du comportement ou entérine la pratique anticoncurrentielle
§ 2. Les exemples de pratiques anticoncurrentielles ratifiées par une mesure administrative
Section 5
L'institution de droits exclusifs ou spéciaux
§ 1. L'institution d'un droit exclusif ou spécial
A. Rappel du droit interne et communautaire de la concurrence
B. Position du juge administratif
C. L'avenir des droits spéciaux ou exclusifs
§ 2. Le contrôle du comportement généré par le droit exclusif ou spécial
A. L'organe dirigeant de l'opérateur : composition et prérogatives
B. Les conditions financières
C. La durée du droit exclusif
D. Les conflits d'intérêts provoqués
E. La composition et les prérogatives d'organismes professionnels ou administratifs dans lesquels les opérateurs sont représentés
CHAPITRE 2 L'OPÉRATEUR PUBLIC : PRÉSERVATION DU STATUT ET BANALISATION DU COMPORTEMENT
Section 1
Les facteurs statutaires de distorsion de la concurrence
§ 1. L'identification et la sanction du facteur statutaire en tant que tel
A. Les facteurs organiques
B. Le statut du personnel
C. Le régime financier
D. Le régime fiscal
E. L'image de marque
§ 2. L'appréciation neutralisante des éléments statutaires et le renvoi à un comportement ultérieur
§ 3. Les mesures de prévention
A. La séparation des activités
B. La transparence
C. La stricte compensation des charges de service public
Section 2
Les facteurs comportementaux de distorsion de la concurrence
§ 1. Les tarifs pratiqués par l'opérateur public sur le marché des consommateurs finals
A. La licéité relative des subventions croisées
B. L'existence d'une subvention et la notion de juste rémunération des avantages procurés par l'activité monopolistique
C. La pratique de prix prédateurs et la perturbation durable du marché
D. Prix prédateurs et aides d'État
E. Le tarif excessif pratiqué par un opérateur en situation monopolistique sur le marché des consommateurs finals
§ 2. La gestion d'une ressource essentielle
A. Les motifs de refus d'accès liés aux missions spécifiques des opérateurs publics
B. Les conditions discriminatoires liées aux missions spécifiques des opérateurs publics
C. Le tarif d'accès à la ressource
TROISIÈME PARTIE :
LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA CONCURRENCE
CHAPITRE 1 LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
Section 1
La situation avant 1999
§ 1. L'échec du législateur à opérer une répartition claire des compétences
§ 2. L'absence de solutions tirées du droit constitutionnel
§ 3. La répartition des compétences opérée par le Tribunal des conflits
Section 2
La situation depuis 1999
§ 1. L'arrêt du Tribunal des conflits et ses interprétations
§ 2. La position des autorités de la concurrence et du juge administratif
§ 3. Les problèmes non résolus
§ 4. Une reformulation envisageable du critère de répartition des compétences, fondée sur l'origine principale et déterminante de la pratique anticoncurrentielle
CHAPITRE 2 LES PARTICULARITÉS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA CONCURRENCE
Section 1
Le contentieux de l'annulation
§ 1. Le recensement des difficultés et les réponses apportées
§ 2. La saisine des effets directs et certains de l'acte
A. Le comportement anticoncurrentiel précède l'édiction de l'acte administratif
B. L'édiction de l'acte administratif précède le comportement anticoncurrentiel
Section 2
Le contentieux de l'urgence
§ 1. Le référé-suspension
§ 2. Le référé précontractuel
§ 3. Le référé-liberté
Section 3
Le contentieux de la responsabilité
§ 1. Le régime de responsabilité
§ 2. L'évaluation du préjudice
QUATRIÈME PARTIE :
LE DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE : UN DROIT EN DEVENIR ?
CHAPITRE 1 LES SOURCES DU DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE
Section 1
Les effets nouveaux des sources classiques du droit administratif
Section 2
La dialectique des règles du droit de la concurrence et des principes du droit administratif
§ 1. L'efficacité complémentaire des règles de la concurrence et du droit administratif classique
A. L'efficacité supérieure du droit de la concurrence
B. L'efficacité supérieure du droit administratif classique
C. Le cumul des efficacités respectives des règles de la concurrence et du droit administratif classique
§ 2. L'antagonisme entre les règles de la concurrence et le droit administratif classique
§ 3. Le caractère supplétif du droit de la concurrence en cas de silence du droit administratif
§ 4. La substitution des règles du droit de la concurrence aux principes du droit administratif
Section 3
La synthèse des sources
CHAPITRE 2 LES MÉTHODES DU DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE
Section 1
L'appréciation des comportements anticoncurrentiels à travers le prisme de l'acte administratif
Section 2
L'affranchissement du juge administratif par rapport à l'analyse économique
§ 1. La stricte réception des concepts économiques
§ 2. L'affranchissement progressif du juge administratif
CHAPITRE 3 L'EXORBITANCE DU DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE
Section 1
La légitimation des pratiques anticoncurrentielles et les missions de personnes publiques
§ 1. Les légitimations, exemptions et exceptions tirées du droit interne et communautaire de la concurrence
A. L'article L. 420-4 du Code de commerce
B. L'article 86 § 2 TCE
C. L'intérêt général et le service public
§ 2. Les légitimations, exceptions et exemptions propres au droit administratif de la concurrence
Section 2
La conciliation entre les règles privatistes du droit de la concurrence et les principes de l'action publique
Section 3
La légitimité de l'exorbitance
CONCLUSION GÉNÉRALE
TABLE DES ARRÊTS ET DÉCISIONS CITÉS
BIBLIOGRAPHIE
INDEX