Le contrôle français des concentrations
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Droit des affaires
Table des matières
Introduction
Chapitre 1 Champ d
SECTION 1 SECTEURS EXCLUS ET RÉGIMES SPÉCIFIQUES
§ 1 .
I. QUEL PARTICULARISME ?
II. L
III. LE RÉGIME ACTUEL : L
§ 2 .
I. L
II. LE RETOUR AU DROIT COMMUN
§ 3 .
I. HISTORIQUE D
II. LE RÉGIME SPÉCIFIQUE APPLICABLE
III. UNE FRONTIÈRE (PROVISOIREMENT) RESPECTÉE AVEC LE RÉGIME GÉNÉRAL
SECTION 2 L
§ 1 .
§ 2 .
I. LES CRITÈRES DE LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE : LE FRANCHISSEMENT DES SEUILS
II. COMMENT DÉFINIR UNE « CONCENTRATION » AU SENS DU RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE
A) Le « contrôle » résultant de l
B) Acquisition d
1. Prise de participation majoritaire
2. Prise de participation minoritaire
C) Acquisition d
1. L
2. Être une entreprise de plein exercice
III. LES EXCEPTIONS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION OU DES ÉTATS MEMBRES
A) Exceptions en faveur des Etats
1. Renvoi aux Etats membres pour cause de « marché distinct »
2. Renvoi aux Etats membres fondé sur la reconnaissance « d
B) Exceptions en faveur de la Commission
1. Renvoi à la Commission par un Etat membre
2. Applicabilité résiduelle des articles 81 et 82 du Traité
a) L
b) Les difficultés d
c) L
IV. LA PROCÉDURE
§ 3 .
I. LE PRINCIPE DE TERRITORIALITÉ
II. L
A) Le tournant de 1983-1984
B) La confirmation depuis l
III. LES DIFFICULTÉS D
Chapitre 2 Notion de concentration
SECTION 1 OPÉRATIONS RELEVANT DU CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
§ 1 .
§ 2 .
I. LES ACTEURS
A) L
B. L
II. L
A) L
B) Le temps de la concentration
SECTION 2 APPLICATIONS
I. PRISE DE CONTRÔLE MAJORITAIRE
II. PRISE DE PARTICIPATION MINORITAIRE
III. LA MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU CONTRÔLE
A) Modification de la nature du contrôle d
B) Augmentation de la participation sans modification de la nature du contrôle
1. Fermeture du capital d
2. Augmentation de la participation d
IV. ACQUISITION D
V. CONTRÔLE NON CAPITALISTIQUE
VI. LES ENTREPRISES COMMUNES
A) Contrôle conjoint et entreprise commune
B) Entreprise commune de plein exercice
Chapitre 3 Seuils d
SECTION 1 ENTREPRISES CONCERNÉES
§ 1 .
§ 2 .
§ 3 .
SECTION 2 CHIFFRE D
SECTION 3 PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Chapitre 4 Le marché
SECTION 1 LE MARCHÉ PERTINENT
§ 1 .
I. CARACTÉRISTIQUES OBJECTIVES
A) Identification du produit
B) Distribution du produit
II. COMPORTEMENT DE LA DEMANDE
A) Préférences subjectives
B) Réaction de la demande aux évolutions de prix
III. SUBSTITUABILITÉ DE L
§ 2 .
SECTION 2 ANALYSE DYNAMIQUE DU MARCHÉ
§ 1 .
§ 2 .
I. BARRIÈRES LÉGALES À L
A) Monopoles légaux
B) Autorisations administratives
II. LES BARRIÈRES EN AMONT
A) Economies d
B) Avantages absolus de coût
1. Techniques de production
a) Expérience
b) Recherche et développement
c) Disposition d
2. Accès aux matières premières
3. Besoins en capital
III. LES BARRIÈRES EN AVAL
A) Différenciation
B) Structure de la distribution
§ 3 .
I. LES BARRIÈRES A LA SORTIE
II. LA THÉORIE DES MARCHÉS CONTESTABLES
Chapitre 5 Le bilan concurrentiel
SECTION 1 RENFORCEMENT D
§ 1 .
§ 2 .
I. CONCENTRATIONS HORIZONTALES ET AUGMENTATION DES PARTS DE MARCHÉ
II. CONCENTRATIONS SANS AUGMENTATION DE PARTS DE MARCHÉ
III. PRISE EN COMPTE DES EFFETS UNILATÉRAUX
A) Différenciation des produits
B) Asymétries de capacités
C) Effet sensible et gains d
§ 3 .
SECTION 2 MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ
§ 1 .
I. CONCURRENCE RÉSIDUELLE
II. STRUCTURE DU MARCHÉ
§ 2 .
§ 3 .
Chapitre 6 Bilan économique... et social ?
SECTION 1 L
§ 1 .
I. UN « PROGRÈS ÉCONOMIQUE » QUI VA JUSQU
II. L
§ 2 .
§ 3 .
SECTION 2 LES CRITÈRES ACTUELS DU BILAN ÉCONOMIQUE
§ 1 .
I. LE RAPPORT 1990
II. LE RAPPORT 1991
III. LE RAPPORT 1995
§ 2 .
I. LES ARGUMENTS PERMETTANT DE JUSTIFIER LE PROGRÈS ÉCONOMIQUE ALLÉGUÉ
II. DE LA PRISE EN COMPTE DE LA COMPÉTITIVITÉ INTERNATIONALE À « L
§ 3 .
I. TYPOLOGIE DES ÉLÉMENTS PRIS EN COMPTE DANS LE BILAN ÉCONOMIQUE FAVORABLE D
A) Les gains de productivité, notamment les économies d
B) Amélioration des services aux consommateurs et à la collectivité
C) Développement des capacités d
D) Protection et développement de l
E) Amélioration de la compétitivité internationale
F) Protection de l
II. UN BILAN ÉCONOMIQUE FAVORABLE PEUT NE PAS ÊTRE SUFFISANT POUR COMPENSER LES ATTEINTES À LA CONCURRENCE
A) La pratique du Conseil
B) Commentaires
III. LES COMPLÉMENTS APPORTÉS PAR LA PRATIQUE MINISTÉRIELLE SUR LE BILAN ÉCONOMIQUE
A) Le recours au bilan économique en « procédure légère »
B) L
SECTION 3 AU-DELÀ DU BILAN ÉCONOMIQUE, QUE RESTE-T-IL DU BILAN SOCIAL ?
I. UNE PRISE EN COMPTE SPORADIQUE PAR LE CONSEIL DE LA CRÉATION OU DU MAINTIEN DE L
II. UNE MISE EN
III. L
IV. QUEL AVENIR POUR LE BILAN SOCIAL ?
A) La prise en compte du progrès social doit pouvoir servir
B) Les conditions d
C) Pour une approche plus globale de la « contribution au progrès économique et social »
Chapitre 7 L
Introduction
SECTION 1 LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE
§ 1 .
A) Les modalités de la notification
1. Que notifier ?
2. Quand notifier ?
3. Qui doit notifier ?
4. Le contenu du dossier de notification
5. Où notifier ?
B) Conséquences de la notification
1. Les délais de traitement du dossier après la notification
2. Effet suspensif
C) Le problème des OPA/OPE
D) Sanctions à l
§ 2 .
I. LE TRAITEMENT DE LA NOTIFICATION PAR LA DGCCRF
A) Une procédure « administrative »
B) La « négociation » d
II. LA FIN DE LA PREMIÈRE PHASE : DÉCISION DE SAISIR OU NON LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE
A) L
B) Les décisions d
C) Le choix de la saisine du Conseil de la concurrence
§ 3 .
I. L
II. LA RÉPONSE DES PARTIES AU RAPPORT
III. LA SÉANCE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
IV. L
SECTION 2 L
§ 1 .
I. LE GOUVERNEMENT N
A) Le Gouvernement était partiellement lié par l
B) Depuis l
C) Les cas de divergence entre la décision et l
1. La décision ministérielle, en cas de désaccord, est le plus souvent moins sévère que le Conseil de la concurrence.
2. Les ministres ont, plus rarement, adopté une attitude plus sévère que le Conseil.
3. Des divergences sans conséquence sur la décision finale.
II. L
III. LE DIALOGUE AVEC LES MINISTRES CONCERNÉS
§ 2 .
I. LES AUTORISATIONS PURES ET SIMPLES DE L
Autorisation expresse
Autorisation tacite
II. LES INTERDICTIONS
A) Les interdictions totales
B) Les quasi-interdictions
C) L
III. L
A) Principes généraux
B) Les conditions visant des aménagements en termes de fonctionnement de la concurrence
1. L
2. Conditions comportant des mesures visant les comportements commerciaux des entreprises
C) Conditions fondées sur la recherche d
§ 3 .
I. LES CAS OÙ L
II. LA SIMPLE LETTRE DU MINISTRE DE L
III. APPROBATION TACITE
IV. PUBLICATION DES DÉCISIONS
§ 4 .
I. LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET ADMINISTRATIVES
II. LA SANCTION DE DROIT COMMUN PAR LA NULLITÉ
Chapitre 8 Le contentieux du contrôle des concentrations
§ 1 .
§ 2 .
I. LES LIMITES POSÉES AU POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE SAISINE DU MINISTRE DE L
II. LA SANCTION DE LA VIOLATION DES RÈGLES DE PROCÉDURE
III. LE CONTRÔLE DE LA PROPORTIONNALITÉ
IV. CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DU RECOURS