Le droit des assurances obligatoires
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Droit des affaires
Table des matières
PREMIÈRE PARTIE : PROPRIÉTÉS DES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Chapitre 1. Leur finalité. (nos 1-00 à 1-05)
Chapitre 2. L'assurance obligatoire et les principes généraux du droit (nos 1-06 à 1-55)
A. LES SOURCES DES OBLIGATIONS ET LEUR LÉGALITÉ (nos 1-06 à 1-12)
1° Les sources législatives et réglementaires (nos 1-06 à 1-10)
2° La convention (n° 1-11)
3° Source communautaire (n° 1-12)
B. OBLIGATIONS ET DROIT COMMUN DES ASSURANCES (nos 1-13 à 1-55)
1° Le principe: la permanence du droit commun (nos 1-14 à 1-16)
2° Sécurité à géométrie variable (nos 1-17 à 1-55)
a) montant des garanties (nos 1-18 à 1-33)
b) inopposabilité aux tiers de certaines exceptions (nos 1-34 à 1-40)
c) durée de la garantie (nos 1-41 à 1-55)
Chapitre 3. Spécificités des obligations d'assurance (nos 1-56 à 1-95)
A. L'OBLIGATION DE S'ASSURER (nos 1-57 à 1-83)
1° Les sanctions de l'absence d'assurance (nos 1-57 à 1-64)
a) pénales (n° 1-57)
b) « administratives » et assimilées (n° 1-58)
c) civiles (nos 1-59 à 1-64)
2° Les systèmes palliatifs (nos 1-65 à 1-83)
a) les Fonds de garantie (nos 1-65 à 1-79)
b) les assurances de sauvegarde (n° 1-80)
c) la recherche d'un responsable de substitution (nos 1-81 à 1-83)
B. L'OBLIGATION D'ASSURER ET LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION (nos 1-84 à 1-95)
1° La liberté de contracter et l'assureur (nos 1-86 et 1-87)
2° Le Bureau central de tarification (nos 1-88 à 1-95)
a) sa compétence (n° 1-88)
b) sa composition (n° 1-89)
c) sa saisine (nos 1-90 à 1-92)
d) la décision du Bureau (n° 1-93)
e) sa mise en
f) le réassureur (n° 1-95)
Chapitre 4. Assurances de la responsabilité professionnelle (nos 1-96 à 1-111)
1° Actes dommageables commis dans le cadre de la profession (nos 1-97 à 1-99)
2° Nécessité d'une dette de responsabilité (nos 1-100 et 1-101)
3° Assurance de responsabilité professionnelle et garantie financière obligatoires (nos 1-102 à 1-111)
DEUXIÈME PARTIE : L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ LIÉE À LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR
Chapitre 1. L'assurance automobile et le droit commun du contrat d'assurance (nos 2-09 à 2-24)
A. POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES (nos 2-09 à 2-17)
1° Aliénation du véhicule assuré (n° 2-11)
2° Variabilité obligatoire de la prime (nos 2-12 à 2-17)
B. SPÉCIFICITÉS DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ OBLIGATOIRE (nos 2-18 à 2-24)
1° Une relation partagée entre fidélité et indépendance (n° 2-18)
2° Liberté de tarification de l'entreprise d'assurance (nos 2-19 à 2-22)
3° Résiliation après sinistre (nos 2-23 et 2-24)
Chapitre 2. L'assurance obligatoire: son champ d'application (nos 2-25 à 2-59)
A. RISQUE CONCERNÉ (n° 2-25)
B. PERSONNES ASSUJETTIES (n° 2-26)
C. VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR (nos 2-27 à 2-37)
D. LE FAIT DE CIRCULATION (nos 2-38 à 2-44)
E. LES RESPONSABLES ASSURÉS (nos 2-45 à 2-55)
1° Conducteur et gardien du véhicule (nos 2-45 à 2-51)
2° Les professionnels de l'automobile (nos 2-52 et 2-53)
3° Le souscripteur du contrat et le propriétaire du véhicule (n° 2-54)
4° Les passagers du véhicule (n° 2-55)
F. LES VICTIMES PROTÉGÉES (nos 2-56 à 2-57)
G. ENTREPRISES D'ASSURANCES AGRÉÉES (nos 2-58 et 2-59)
Chapitre 3. Étendue de l'obligation d'assurance (nos 2-60 à 2-93)
A. DANS L'ESPACE (nos 2-60 et 2-61)
B. QUANT À LA GARANTIE (nos 2-62 à 2-93)
1° Les faits garantis (nos 2-62 à 2-66)
2° Le montant de la garantie (n° 2-67)
3° Les exclusions (nos 2-68 à 2-88)
a) imposées par le règlement (nos 2-69 à 2-78)
b) autorisées (nos 2-79 à 2-85)
c) ne dispensant pas de l'obligation d'assurance (nos 2-86 à 2-88)
4° Déchéance pour état d'ivresse ou alcoolique du conducteur (n° 2-89)
5° Exceptions inopposables aux victimes (nos 2-90 à 2-93)
Chapitre 4. Relation avec les autres obligations d'assurance automobile (nos 2-94 à 2-98)
1° Agents et ouvriers de l'État (nos 2-94 et 2-95)
2° Experts en automobile (n° 2-96)
3° Enseignement de la conduite (n° 2-97)
4° Transports publics de voyageurs et transports de marchandises (n° 2-98)
Chapitre 5. L'exécution de l'obligation d'assurance. Contrôle. Sanctions (nos 2-99 à 2-116)
A. PREUVE DE L'EXÉCUTION (nos 2-99 à 2-114)
1° Pouvoir des documents justificatifs (nos 2-99 à 2-106)
2° L'attestation. Son formalisme (nos 2-107 à 2-109)
3° Attestation provisoire. Carte verte (n° 2-110)
4° Forme des documents justificatifs (n° 2-1 11)
5° Perte ou vol des documents justificatifs (n° 2-112)
6° Véhicules immatriculés dans les DOM-TOM et à Mayotte (nos 2-113)
7° Le certificat d'assurance (nos 2-114)
B. ABSENCE D'ASSURANCE. PÉNALITÉS. (nos 2-115 et 2-116)
Chapitre 6. Véhicules en circulation internationale et autres véhicules particuliers (nos 2-118 à 2-129)
1° La carte verte (nos 2-118 à 2-120)
2° Le stationnement habituel du véhicule (nos 2-121 et 2-125)
3° Les projets en cours (nos 2-126 et 2-127)
4° L'assurance frontière (n° 2-128)
5° Véhicules immatriculés à l'étranger, dispensés des documents justificatifs (n° 2-129)
Chapitre 7. Procédures d'indemnisation (nos 2-130 à 2-184)
1° Leur objectif: améliorer les délais de l'indemnisation (nos 2-130 à 2-134)
2° Leur champ d'application (n° 2-135)
3° L'offre d'indemnité (nos 2-136 à 2-150)
a) Destinataires (n° 2-136)
b) Offre de provision (nos 2-137 et 2-138)
c) L'auteur de l'offre (nos 2-139 à 2-143)
d) Les délais de l'offre (nos 2-144 à 2-148)
e) Formalisme de l'offre (nos 2-149 et 2-150)
4° Les pénalités en cas de manquement de l'assureur à son obligation (nos 2-151 à 2-156)
a) Offre tardive (nos 2-151 à 2-154)
b) Offre insuffisante (nos 2-155 et 2-156)
5° Devoir d'information de l'assureur (nos 2-157 à 2-164)
6° Devoir d'information de la victime et des ayants droit (n° 2-165)
7° Droits et obligations des tiers payeurs (nos 2-166 à 2-179)
a) Les tiers payeurs concernés (nos 2-166 et 2-168)
b) Le formalisme de l'échange entre assureur et tiers payeur (nos 2-169 à 2-171)
c) L'avance sur indemnité, garantie par l'assureur (nos 2-172 à 2-179)
8° La transaction (n° 2-180)
9° Condamnation judiciaire. Délai d'exécution. (nos 2-181 et 2-182)
10° Aggravation du dommage (n° 2-183)
11° Publication des indemnités (n° 2-184)
Chapitre 8. Dispositions diverses (nos 2-185 à 2-187)
A. CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (nos 2-185 et 2-186)
B. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE (n° 2-187)
TROISIÈME PARTIE : LES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE LA CONSTRUCTION
Chapitre 1. Le montage légal (nos 3-6 à 3-13)
A. LES RESPONSABILITÉS ET GARANTIES (nos 3-8 à 3-12)
1° La garantie de parfait achèvement (nos 3-9 et 3-10)
2° La garantie biennale de bon fonctionnement (n° 3-11)
3° La responsabilité décennale (n° 3-12)
B. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES (n° 3-13)
Chapitre 2. Questions préalables et/ou communes (nos 3-14 à 3-70)
A. QUESTIONS PRÉALABLES (nos 3-15 à 3-41)
1° Les travaux de bâtiment (nos 3-16 à 3-23)
2° « Les dommages de la nature de ceux...» (nos 3-24 à 3-32)
3° La réception (nos 3-33 à 3-41)
B. DISPOSITIONS COMMUNES (nos 3-42 à 3-70)
1° Justifications et sanctions (nos 3-43 à 3-52)
a) Les moyens de contrôle (nos 3-44 à 3-46)
b) Sanction pénale (n° 3-47)
c) Sanctions civiles (nos 3-48 à 3-52)
2° Les clauses types (nos 3-53 à 3-57)
a) Une histoire mouvementée (n° 3-55)
b) Contrôle de légalité des clauses types (n° 3-56)
c) Contrôle de conformité des clauses contractuelles (n° 3-57)
3° Résiliation et durée des garanties (nos 3-58 à 3-63)
4° L'obligation d'assurer et le Bureau central de tarification (nos 3-64 à 3-70
Chapitre 3. L'assurance obligatoire de responsabilité décennale (nos 3-71 à 3-126)
A. LES PERSONNES ASSUJETTIES (nos 3-71 à 3-81)
B. ÉTENDUE DES GARANTIES (nos 3-82 à 3-96)
1° Objet de l'assurance obligatoire (nos 3-83 à 3-93)
a) Responsabilités ou garanties non concernées (nos 3-85 à 3-90)
b) Responsabilité assurée (nos 3-91 à 3-93)
2° Étendue de la garantie dans le temps (nos 3-94 à 3-96)
a) Prise d'effet des garanties (n° 3-94)
b) Durée de garantie (nos 3-95 et 3-96)
C. DÉTERMINATION DU RISQUE GARANTI (nos 3-97 à 3-112)
1° Déclaration du risque (nos 3-98 à 3-104)
a) Déclaration de l'activité (nos 3-99 à 3-103)
b) Déclaration des engagements (n° 3-104)
2° Exclusions et déchéance (nos 3-105 à 3-112)
a) Les exclusions (nos 3-109 et 3-110)
b) La déchéance pour inobservation des règles de l'art (nos 3-111 et 3-112)
D. LE SINISTRE (nos 3-113 à 3-126)
1° Montant de l'indemnité (n° 5 3-113 à 3-119)
a) Principe de la réparation intégrale. Illégalité du plafond de garantie (n° 3-113)
b) Franchise obligatoire et inopposable (nos 3-114 à 3-119)
2° L'action directe (nos 3-120 à 3-126)
a) Conditions pour agir directement contre l'assureur (nos 3-121 à 3-124)
b) Délais pour agir (n° 3-125)
c) Action directe et procédure collective visant l'assuré (n° 3-126)
Chapitre 4. L'assurance obligatoire de dommages (nos 3-127 à 3-207)
A. LES PERSONNES (nos 3-129 à 3-144)
1° Les personnes assujetties ou non (n° 5 3-130 à 3-138)
a) Les obligées (nos 3-130 à 3-135)
b) Les incertaines (nos 3-136 et 3-137)
c) Les dispensées (n° 3-138)
2° Les bénéficiaires (nos 3-139 à 3-144)
B. LES GARANTIES (nos 3-145 à 3-168)
1° Nature de la garantie (nos 3-145 et 3-146)
2° Les dommages garantis (nos 3-147 à 3-156)
3° Montant de la garantie (nos 3-157 à 3-160)
a) La légalité du plafond de garantie (n° 3-158)
b) L'illégalité de la franchise (n° 3-159)
c) L'application éventuelle des règles proportionnelles (n° 3-160)
4° Étendue de la garantie dans le temps (nos 3-161 à 3-167)
a) Les textes (n° 3-161)
b) Durée de la garantie (nos 3-162 et 3-163)
c) Garantie avant réception (nos 3-164 à 3-166)
d) Garantie pendant l'année de parfait achèvement (n° 3-167)
5° Les exclusions (n° 3-168)
C. LE SINISTRE (nos 3-169 à 3-200)
1° Les obligations de l'assuré (nos 3-169 à 3-175)
a) La déclaration de sinistre (nos 3-170 et 3-171)
b) La non-exécution des travaux (nos 3-172 et 3-173)
c) La préservation des droits de l'assureur subrogé (nos 3-174 et 3-175)
2° Les obligations de l'assureur (nos 3-176 à 3-200)
a) Texte légal et clause type (nos 3-177 et 3-178)
b) L'expertise et la mise en
1. Désignation de l'expert (nos 3-180 à 3-185)
2.
Mise en jeu des garanties (nos 3-186 à 3-191)
c) L'expertise et le règlement (nos 3-192 à 3-200)
1. Le rapport d'expertise et l'offre d'indemnité (nos 3-193 à 3-195)
2. Le règlement (nos 3-196 à 3-198)
3. La prescription (nos 3-199 et 3-200)
D. LE RECOURS (nos 3-201 à 3-207)
1° Le recours subrogatoire (nos 3-201 à 3-206)
2° La convention de règlement (n° 3-207)
QUATRIÈME PARTIE : DE QUELQUES AUTRES OBLIGATIONS D'ASSURANCE
Chapitre 1. Risques liés à la santé (nos 4-2 à 4-15)
1° Les centres de transfusion sanguine (nos 4-3 à 4-8)
2° Autres obligations relatives à la santé (nos 4-9 à 4-12)
3° Obligations liées à l'hébergement (nos 4-13 à 4-15)
Chapitre 2. Risques liés à la construction et à l'habitat (nos 4-16 à 4-44)
1° Professionnels de l'entremise et de la gestion immobilières (nos 4-17 à 4-36)
2° Baux d'habitation (nos 4-37 à 4-44)
Chapitre 3. Risques liés aux activités de sports, loisirs, culture (nos 4-45 à 4-107)
A. ORGANISATIONS, MANIFESTATIONS ET EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS SPORTIVES (nos 4-45 à 4-79)
I Assurances obligatoires de responsabilité (nos 4-47 à 4-71)
1° Champ d'application de la loi du 16juillet 1984 (nos 4-47 à 4-51)
a) les textes (nos 4-47 à 4-50)
b) personnes assujetties (n° 4-51)
2° Étendues des garanties (nos 4-52 à 4-66)
3° Dispositions spéciales (nos 4-67 à 4-71)
a) manifestations sportives (nos 4-67 à 4-69)
b) Exploitants de certaines installations (nos 4-70 et 4-71)
II Assurance de personnes (nos 4-72 à 4-79)
B. CHASSE ET ACTIVITÉS CONNEXES (nos 4-80 à 4-99)
1° Les textes (nos 4-81 à 4-85)
2° La garantie obligatoire (nos 4-86 à 4-97)
a) L'acte de chasse (nos 4-87 à 4-90)
b) Les dommages garantis (nos 4-91 à 4-97)
3° Extensions habituelles (nos 4-98 et 4-99)
C. AGENCES ET ORGANISATEURS DE VOYAGES (nos 4-100 à 4-107)
1° Les professionnels assujettis (n° 4-100)
2° La responsabilité (nos 4-101 et 4-102)
3° L'assurance obligatoire (nos 4-103 à 4-107)
Chapitre 4. Risques liés à l'enseignement et l'emploi (nos 4-108 à 4-112)
1° Assurance scolaire (nos 4-108 et 4-109)
2° Les associations intermédiaires (nos 4-110 à 4-112)
Chapitre 5. Risques liés aux activités commerciales ou financières (nos 4-113 à 4-128)
1° Experts comptables (nos 4-113 à 4-118)
a) L'obligation d'assurance (nos 4-113 à 4-117)
b) Défaillance de l'assurance obligatoire (n° 4-118)
2° Commissaires aux comptes (nos 4-119 à 4-122)
3° Courtiers et sociétés de courtage d'assurance (nos 4-123 à 4-128)
a) La garantie financière (nos 4-124 à 4-127)
b) L'assurance de responsabilité (n° 4-128)
Chapitre 6. Risques liés aux activités juridiques et judiciaires (nos 4-129 à 4-143)
1° Les avocats (nos 4-130 à 4-134)
2° Les notaires (nos 4-135 à 4-138)
3° Les huissiers (n° 4-139)
4° Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs (nos 4-140 à 4-142)
5° Consultations juridiques (n° 4-143)
Chapitre 7. Risques liés aux installations nucléaires (nos 4-144 à 4-146)
1° L'exploitation (n° 4-144)
2° Le transport (nos 4-145 et 4-146)