Le droit communautaire des aides de l'Etat
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Systèmes
Table des matières
PREMIÈRE PARTIE : LE RÉGIME COMMUNAUTAIRE DES AIDES D'ÉTAT
CHAPITRE 1 LE PRINCIPE D'INCOMPATIBILITÉ DES AIDES D'ÉTAT
Section 1 L'avantage procuré par l'aide
§ 1 La notion d'avantage
§ 2 Typologie des avantages
A Les aides positives
B Les aides négatives
C Les aides en nature
Section 2 L'origine étatique de l'aide
§ 1 Le critère de l'imputabilité de l'aide à l'État
A L'approche organique
B L'approche fonctionnelle
§ 2 Le critère du transfert de ressources publiques
A La notion de ressources d'État
B La nécessité d'un lien direct ou indirect avec des ressources publiques
Section 3 La spécificité de l'aide
§ 1 La distinction entre les aides spécifiques et les mesures générales
A Définitions
B Les raisons économiques de la distinction
§ 2 La méthode inductive des autorités communautaires
Section 4 La restriction des échanges entre les États membres
§ 1 Le cadre méthodologique
§ 2 L'utilisation des critères
A La restriction de concurrence
B L'affectation des échanges intracommunautaires
CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE LA COMPATIBILITÉ DES AIDES D'ÉTAT
Section 1 Les dérogations de plein droit
§ 1 La portée du principe des dérogations de plein droit
§ 2 Le contenu des dérogations de plein droit
A Les aides aux consommateurs
B Les aides à la lutte contre les catastrophes naturelles
C Les aides destinées à certaines régions allemandes
Section 2 Les dérogations discrétionnaires
§ 1 La méthodologie de la Commission
A Les fondements juridiques
B Les principes directeurs
§ 2 L'encadrement des aides régionales
A La coordination des politiques communautaires et nationales
B L'encadrement communautaire des aides étatiques à finalité régionale
§ 3 L'encadrement des aides sectorielles
A Le secteur des fibres synthétiques
B Le secteur automobile
C Le secteur de la construction navale
D Le secteur de l'industrie textile
E Les limites de l'encadrement des aides sectorielles
§ 4 L'encadrement des aides horizontales
A Les aides à la recherche et au développement
B Les aides à l'emploi et à la formation
C Les aides aux PME
D Les aides à l'environnement
E Les aides aux quartiers urbains défavorisés
F Les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté
G Les aides à l'exportation
§ 5 Les aides d'État aux secteurs encadrés par une politique communautaire
A Le secteur des transports
B Le secteur du charbon et de l'acier
C Le secteur de l'agriculture
D Le secteur de la pêche et de l'aquaculture
§ 6 Les relations entre l'article 87 CE et les autres dispositions du traité CE
A L'encadrement des aides fiscales
B L'encadrement des aides aux entreprises publiques
DEUXIÈME PARTIE : PROCÉDURE DE CONTRÔLE ET CONTENTIEUX DES AIDES D'ÉTAT
CHAPITRE 1 LA PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES AIDES D'ÉTAT
Section 1 Le cadre des procédures de contrôle
§ 1 Les rapports entre la Commission et les parties intéressées
A Pouvoirs et devoirs de la Commission
B La protection des parties intéressées
§ 2 La distinction aides nouvelles
A Les aides existantes
B Les aides nouvelles
Section 2 Le déroulement des procédures de contrôle
§ 1 Diversité des phases préliminaires de contrôle
A Le contrôle des aides notifiées
B Le contrôle des aides illégales
C Le contrôle des aides existantes
§ 2 Unicité de la procédure formelle d'examen
A Les cas d'ouverture
B Les différentes étapes de la procédure
Section 3 La restitution définitive des aides d'État
§ 1 Les fondements du principe de restitution
§ 2 La mise en
A Les conditions d'application du principe de restitution
B Le renvoi aux procédures internes
§ 3 L'absence réelle de limites à la restitution
A Les principes de confiance légitime et de sécurité juridique
B La référence à l'ordre juridique interne
C La situation financière de l'entreprise bénéficiaire
D L'impossibilité absolue d'exécuter la décision de la Commission
CHAPITRE 2 LE CONTENTIEUX DES AIDES D'ÉTAT
Section 1 Le contentieux des aides devant les juridictions communautaires
§ 1 Le contentieux de l'annulation
A Les actes attaquables
B Diversité des requérants
C Les pouvoirs du juge
§ 2 Les autres contentieux communautaires
Section 2 Le contentieux des aides devant le juge national
§ 1 Le cadre de l'action du juge national
§ 2 Diversité du contentieux national
A Le contentieux de l'annulation
B Le contentieux de la restitution des aides
C Le contentieux de la responsabilité