Contentieux constitutionnel droits fondamentaux
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Manuel
Table des matières
PREMIÈRE PARTIE LE SYSTÈME DE PROTECTION CONSTITUTIONNELLE DES DROITS ET LIBERTÈS FONDAMENTAUX
CHAPITRE 1 LES JUGES DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
Section 1 Le Conseil constitutionnel
Sous-section 1 Les origines du Conseil constitutionnel
§ 1. Les précédents français
A. L'hostilité traditionnelle à l'égard des cours constitutionnelles en France
1) Les propositions révolutionnaires
2) Les Sénats napoléoniens
3) Les débats sous la IIIe République
4) L'ancêtre immédiat : le Comité constitutionnel
B. Les débats relatifs au Conseil constitutionnel lors de l'élaboration de la Constitution de 1958
§ 2. Les textes relatifs au Conseil constitutionnel
A. Les dispositions de la Constitution relatives au Conseil constitutionnel
1) Le contenu du texte constitutionnel relatif au Conseil constitutionnel
2) La révision des dispositions constitutionnelles relatives au Conseil constitutionnel
B. La loi organique sur le Conseil constitutionnel
1) L'élaboration de la loi organique
2) Les modifications de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique
a) La modification du 4 février 1959
b) La modification du 26 décembre 1974
c) La modification du 19 janvier 1995
3) Les autres textes relatifs au Conseil constitutionnel
a) L'édiction des textes d'application de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique
b) L'applicabilité au Conseil constitutionnel des dispositions réglementaires
Sous-section 2 L'organisation du Conseil constitutionnel
§ 1. La composition du Conseil constitutionnel
A. Les membres du Conseil constitutionnel
1) Les membres nommés
a) Le nombre des membres
b) Les autorités de nomination
c) La liberté de nomination
d) L'acte de nomination
2) Les membres de droit
3) Le président du Conseil constitutionnel
B. La durée du mandat
1) Le mandat des membres nommés
2) Les causes d'interruption du mandat
a) Le décès des membres du Conseil constitutionnel
b) La démission des membres du Conseil constitutionnel
c) La démission d'office des membres du Conseil constitutionnel
d) L'incapacité d'exercer les fonctions de membre du Conseil constitutionnel
3) Le remplacement des membres du Conseil constitutionnel
a) Les modalités de remplacement des membres du Conseil constitutionnel
b) La durée du mandat du remplaçant
c) Le mandat des membres de droit
4) Le mandat du président du Conseil constitutionnel
a) La durée des fonctions du président du Conseil constitutionnel
b) La cessation des fonctions du président du Conseil constitutionnel
C. Le statut des membres du Conseil constitutionnel
1) Les contraintes et les limitations du statut
a) Le régime des incompatibilités
b) L'interdiction des nominations et des promotions
c) Les obligations de réserve
d) L'obligation du serment
e) La possibilité de se présenter à des élections et ses limites
f) La sanction des interdictions
2) Les avantages du statut
§ 2. Le fonctionnement du Conseil constitutionnel
A. Le Conseil constitutionnel dans ses meubles
1) Le siège du Conseil constitutionnel
2) La tenue des séances
B. L'administration du Conseil constitutionnel
1) Une administration placée sous l'autorité du président du Conseil constitutionnel
2) Le secrétaire général du Conseil constitutionnel
Section 2 Les juridictions ordinaires
§ 1. Le contrôle de constitutionnalité des normes infra législatives et des actes de droit privé par les juridictions ordinaires
A. Le contrôle de constitutionnalité dans la tradition jurisprudentielle des juges administratifs et judiciaires
1) Le contrôle de constitutionnalité dans la jurisprudence judiciaire
2) Le contrôle de constitutionnalité dans la jurisprudence administrative
B. L'application directe de la Constitution dans les rapports entre particuliers comme facteur de développement de la jurisprudence constitutionnelle issue des tribunaux judiciaires
C. Les jurisprudences constitutionnelles des juges administratifs et judiciaires
1) L'application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
2) La jurisprudence constitutionnelle « autonome »
a) L'utilisation directe de principes reconnus par la Constitution
b) La question de la découverte de nouveaux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (ou PFRLR)
§ 2. Le contrôle de constitutionnalité des traités par les juridictions ordinaires
A. La place des normes dans l'ordre juridique interne est fixée par la Constitution
B. La place des normes internationales dans l'ordre juridique interne n'est pas seulement fixée par l'article 55 C
C. La question des normes de référence constitutionnelles
§ 3. La question de l'exception d'inconstitutionnalité devant les juges judiciaires ou administratifs
A. La question de l'exception d'inconstitutionnalité dans l'histoire des jurisprudences administratives et judiciaires
B. Les contrôles de constitutionnalité indirects effectués par les juges judiciaires et administratifs
C. L'abandon souhaitable de la théorie de la loi-écran
CHAPITRE 2 LES INSTRUMENTS DE PROTECTION
Section 1 Les actes susceptibles de contrôle
§ 1. Le contrôle des engagements internationaux
A. Le contrôle direct des engagements internationaux
B. Le contrôle indirect des engagements internationaux
§ 2. Le contrôle des lois
A. Le contrôle des lois organiques
1) Le contrôle du domaine des lois organiques
2) Le contrôle de la procédure des lois organiques
3) Le contrôle du respect des règles et principes constitutionnels par les lois organiques
B. Le contrôle des lois ordinaires
1) Le contrôle des lois promulguées
2) Les conclusions et moyens soulevés d'office
C. Le refus de contrôler les lois référendaires
D. La question du contrôle des lois constitutionnelles
§ 3. Le contrôle des règlements des assemblées parlementaires
§ 4. Le contrôle des « lois du pays »
Section 2 La procédure contentieuse constitutionnelle
§ 1. Les textes relatifs à la procédure devant le Conseil constitutionnel
§ 2. Les saisissants et la saisine
A. Les saisissants
1) Les autorités susceptibles d'utiliser la saisine facultative
a) Le Président de la République
b) Le Premier ministre
c) Les présidents des deux assemblées parlementaires
d) Les groupes de parlementaires
e) L'impossibilité de saisir le Conseil constitutionnel pour un citoyen ou un administré
2) Les autorités qui sont dans l'obligation de saisir le Conseil
a) Les présidents des assemblées et les règlements des assemblées parlementaires
b) Le Premier ministre et les lois organiques
3) Le cas particulier de la saisine des lois de pays
B. La saisine du Conseil constitutionnel
1) La forme de la saisine
a) La saisine est écrite et signée
b) La signature de la saisine interdit le désistement
2) La motivation de la saisine
3) La publicité de la saisine
4) Le délai de saisine
§ 3. L'instruction de la saisine
A. Le rapporteur
B. L'exigence d'une procédure contradictoire
1) Les raisons pour lesquelles la procédure ne peut être contradictoire
a) Les causes politiques
b) Les raisons juridiques
2) Les moyens par lesquels la procédure peut être contradictoire
a) Les conditions du contradictoire existent
b) Les progrès souhaitables ?
C. Le délai pour statuer
§ 4. Le délibéré et la décision
A. La convocation des membres du Conseil constitutionnel.
B. Les règles relatives aux délibérations du Conseil constitutionnel
1) La mention des membres ayant participé à la décision
2) La voix prépondérante du président du Conseil constitutionnel
C. Les règles relatives aux décisions du Conseil constitutionnel
Section 3 L'exécution des décisions du Conseil constitutionnel
§ 1. L'impossible entrée en vigueur des dispositions inconstitutionnelles
A. Les décisions de conformité
B. Les décisions de non-conformité totale
C. Les déclarations d'inconstitutionnalité partielle
D. Les réserves d'interprétation
§ 2. L'autorité des décisions du Conseil
CHAPITRE 3 LES NORMES DE RÉFÉRENCE
Section 1 Les règles et les principes de valeur constitutionnelle
§ 1. La Constitution de 1958
A. L'article 1
B. Le titre I de la Constitution
1) L'article 2
2) L'article 3 de la Constitution
3) L'article 4 et la libre constitution des partis
C. L'article 66 et la liberté individuelle
D. Le Titre XII de la Constitution
E. Les autres dispositions de la Constitution
§ 2. Le Préambule de la Constitution de 1958
§ 3. La Déclaration des droits de 1789
§ 4. Le Préambule de la Constitution de 1946
A. Le rattachement à la tradition juridique française
1) La Déclaration des droits de 1789
2) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou PFRLR
B. La proclamation de principes nouveaux ou les principes particulièrement nécessaires à notre temps
§ 5. Les objectifs de valeur constitutionnelle
§ 6. Les principes de valeur constitutionnelle et les principes non-écrits
A. Principes non-écrits et réalité constitutionnelle
B. Principes généraux du droit et principes à valeur constitutionnelle
§ 7. Les nouvelles normes constitutionnelles ?
A. Le droit communautaire, norme de référence du contrôle de constitutionnalité
B. L'accord de Nouméa relatif à la Nouvelle-Calédonie et ses suites
§ 8. La conciliation des normes constitutionnelles
Section 2 Le droit européen, norme de référence ?
§ 1. La jurisprudence du Conseil relative à l'absence de contrôle de conventionnalité comme élément du contrôle de constitutionnalité
§ 2. L'absence de contrôle de conventionnalité des lois dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, une jurisprudence inopportune
§ 3. Le contrôle de conventionnalité des lois dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, un exercice théoriquement possible et techniquement difficile
A. Un contrôle théoriquement possible
B. Un contrôle techniquement difficile
CHAPITRE 4 LES CONDITIONS DE LA PROTECTION
Section 1 La souveraineté
§ 1. Le référendum comme expression de la souveraineté du Peuple
§ 2. Le débat sur la supra-constitutionnalité
§ 3. La souveraineté et le droit communautaire
A. Transferts de compétence et souveraineté
1) Les principes posés à l'occasion de l'examen de la constitutionnalité du Traité de Maastricht
2) Les prolongements de cette jurisprudence dans le cadre de l'adaptation de la Constitution à la construction européenne
B. L'« évaporation » de la souveraineté nationale
1) L'étendue des engagements déjà conclus par la France, élément du contrôle de constitutionnalité
2) Les conditions de l'adaptation de la Constitution aux impératifs de la construction européenne
C. Le Parlement européen et l'exercice de la souveraineté nationale
§ 4. Souveraineté et droits fondamentaux
Section 2 La démocratie et le suffrage
§ 1. Le suffrage universel, égal et secret
A. La périodicité du scrutin
1) Les principes constitutionnels en vigueur
2) Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle restreint des objectifs fixés par le législateur
B. L'égalité du suffrage
§ 2. La définition des électeurs et la nature politique des élections
A. L'électeur est un être abstrait
B. Les élections locales sont des élections politiques
1) L'affirmation en 1982
2) La justification en 1992
C. La consécration du droit de vote des citoyens de l'Union aux élections municipales
Section 3 L'organisation des pouvoirs constitués
§ 1. La répartition des compétences entre la loi et le règlement
A. La « révolution » des articles 34 et 37
1) Le nouveau critère matériel de la loi
2) Le règlement « autonome »
B. La révolution n'a pas eu lieu
1) Une lecture extensive de l'article 34
a) L'absence de distinction entre les règles et les principes fondamentaux
b) L'interprétation large des compétences énumérées à l'article 34
c) Le domaine de la loi et le domaine de l'article 34
2) La protection du domaine de la loi
a) La loi peut échapper à son domaine
b) La loi ne peut pas abandonner des compétences au pouvoir réglementaire
§ 2. Le pouvoir juridictionnel
A. Le juge constitutionnel comme instrument de subordination de la loi au contrôle juridictionnel
B. La reconnaissance d'un pouvoir juridictionnel par le Conseil constitutionnel
1) L'indépendance des juridictions comme facteur de reconnaissance d'un pouvoir juridictionnel
2) La portée du principe d'indépendance des juridictions
a) Les « validations » législatives
b) La force exécutoire des décisions de justice passées en force de chose jugée
C. La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif
1) Les principes applicables en matière de répartition des compétences
a) La réserve de compétence du juge administratif
b) La réserve de compétence du juge judiciaire
2) La liberté individuelle, un critère de répartition de portée incertaine
a) La liberté individuelle en tant que critère d'exclusion de la compétence du juge administratif
b) L'article 136 du Code de procédure pénale et la voie de fait, critères insuffisants ou inappropriés de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels
D. L'immunité juridictionnelle du Chef de l'État ou les limites du pouvoir juridictionnel
§ 3. La décentralisation
A. Les collectivités territoriales de la République
1) Les catégories et les unités
2) La création ou la reconnaissance ?
B. La décentralisation et le principe constitutionnel de libre administration
1) L'élection des organes des collectivités territoriales
2) La libre administration s'exerce dans les conditions prévues par la loi
a) La compétence du législateur
b) Le contrôle du Conseil constitutionnel
C. Décentralisation et État unitaire
1) La République indivisible
2) Le respect des prérogatives de l'État et l'obligation du contrôle
D. La décentralisation outre-mer
1) Les DOM ne constituent pas une catégorie de collectivités territoriales
2) La consultation des populations locales d'outre-mer
DEUXIÈME PARTIE LES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX CONSTITUTIONNELS
CHAPITRE 1 LES TYPOLOGIES DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX CONSTITUTIONNELS
Section 1 Typologie tenant à la nature des droits et libertés constitutionnels : les droits consubstantiels
§ 1. Le renouveau d'une forme de droit naturel
§ 2. Les droits consubstantiels à l'homme en droit constitutionnel français
Section 2 Typologie tenant à l'articulation des droits et libertés fondamentaux : principes matriciels et principes dérivés
Section 3 Typologie tenant à l'utilisation des normes constitutionnelles : principes constitutionnels, objectifs constitutionnels, principes législatifs garants
§ 1. Les objectifs à valeur constitutionnelle
A. La détermination des objectifs à valeur constitutionnelle
B. L'utilisation des objectifs à valeur constitutionnelle
§ 2. Les règles ou principes législatifs garants de principes constitutionnels
Section 4 Typologie relative au titulaire ou au débiteur du droit ou de la liberté fondamental : droits subjectifs et droit objectif
§ 1. La distinction droit objectif-droit subjectif
§ 2. La question des titulaires des droits subjectifs
A. Les droits et libertés fondamentaux appartenant aux étrangers
1) Le droit d'accès et de séjour des étrangers sur le territoire national et les autres droits appartenant aux étrangers dans ce cadre
a) La situation des étrangers en général
b) La situation des demandeurs d'asile
2) Les droits et libertés des étrangers résidant sur le territoire national
a) Les règles et principes constitutionnels applicables à tous les étrangers
b) Les règles et principes constitutionnels applicables aux étrangers en situation régulière
c) La situation particulière des étrangers naturalisés de fraîche date
d) La situation particulière des ressortissants des États membres de l'Union européenne
B. Les droits appartenant à des entités
1) Les personnes morales titulaires de droits fondamentaux
2) Les droits de la famille
3) L'humanité a t-elle des droits ?
4) Droits de l'individu - droits du groupe
Section 5 Typologie relative à l'objet des droits et libertés fondamentaux : les droits substantiels et les droits-garanties
Section 6 Typologie tenant au champ d'application des droits fondamentaux : droits d'essence libérale et droits sociaux
Section 7 Typologie tenant à la valeur des droits et libertés fondamentaux
§ 1. Conciliation et limitation des droits fondamentaux
A. La conciliation des droits fondamentaux entre eux
B. La limitation des droits fondamentaux au nom d'un intérêt général
1) La place de l'intérêt général en droit constitutionnel français
a) Le recours à l'intérêt général en matière de validations législatives
b) Le recours à l'intérêt général en matière de limitation du droit de propriété
2) La justification des atteintes non substantielles à un principe constitutionnel
§ 2. Les principes directeurs de la conciliation et de la limitation des droits et libertés fondamentaux
A. Le principe directeur de proportionnalité
1) Les différentes utilisations du principe de proportionnalité
a) La proportionnalité comme instrument de conciliation entre des exigences constitutionnelles
b) Le contrôle de proportionnalité comme condition de respect d'une exigence constitutionnelle
c) Le principe de proportionnalité comme exigence constitutionnelle autonome
2) Le contrôle de proportionnalité, contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
B. Les autres critères utilisés dans la limitation des droits fondamentaux
1) La prise en compte du droit vivant et du droit européen
2) Les garanties légales comme justification à la limitation des droits fondamentaux
3) La prise en considération d'éléments factuels
4) La prise en compte d'éléments politiques ou idéologiques
C. Les limites à la limitation des droits et libertés fondamentaux
1) La technique du « cliquet anti-retour » comme élément de hiérarchisation des droits fondamentaux
2) La technique du « seuil » comme limite à la limitation des droits fondamentaux
§ 3. Le Conseil constitutionnel, juge de la limitation des droits fondamentaux
A. De la limitation à la hiérarchisation des droits
B. La limitation des droits comme manifestation de l'interprétation de la Constitution par le juge
CHAPITRE 2 LA SUBSTANCE DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX
Section 1 Les droits et libertés consubstantiels
§ 1. La dignité humaine
A. Les caractères particuliers du principe de dignité
1) Un principe absolu
2) Un droit subjectif ?
B. Le champ d'application du principe de dignité et les principes dérivés du principe de dignité
1) Le principe de dignité de la personne humaine : une exigence liée au développement des sciences et des techniques biomédicales
a) Le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie
b) Les principes relatifs au corps humain
c) L'intégrité de l'espèce humaine
2) Les problèmes posés par l'utilisation du principe de dignité en matière de droits sociaux
3) La protection de la dignité de la personne humaine et la protection de l'humanité
4) Les autres utilisations du principe de dignité
§ 2. La liberté
A. La liberté en tant que droit fondamental
1) La liberté abstraite
2) Les libertés concrétisées
B. La liberté individuelle
1) La liberté individuelle bénéficie d'une définition et d'un contenu incertains
a) La liberté individuelle et les libertés individuelles
b) La ou les libertés individuelles, des principes auxquels le législateur peut déroger
2) La compétence réservée du juge judiciaire
C. La liberté personnelle et le respect de la vie privée
1) Le fondement et la signification du principe
2) Une application du principe : le respect de la vie privée
a) La constitutionnalisation de la protection de la vie privée
b) La portée constitutionnelle du principe du respect de la vie privée
D. La liberté d'opinion
E. La liberté de communication
1) La liberté de communication est un principe de valeur constitutionnelle
a) Le droit à recevoir
b) L'exigence du pluralisme
c) Du monopole à l'autorisation
2) La liberté de communication audiovisuelle est une liberté qui s'exerce dans un système de contrainte
a) La conciliation avec d'autres principes constitutionnels
b) Les contraintes techniques
c) Les autres contraintes
3) Le contrôle de l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par une autorité administrative indépendante
a) Le statut de l'autorité administrative indépendante
b) Les pouvoirs de l'autorité de régulation
c) Le contrôle sur l'autorité de régulation
F. La liberté de réunion et la liberté d'association
1) La liberté de réunion et de manifestation
2) La liberté d'association
G. La liberté de la recherche
1) La liberté de la recherche, un droit fondamental
a) La liberté de la science ou le droit à connaître
b) La liberté de la recherche ou le droit à expérimenter
c) La liberté de la recherche ou le droit aux moyens et aux conditions nécessaires à la recherche
d) La liberté de la production scientifique ou le droit à informer et à diffuser
2) La liberté scientifique, une liberté encadrée
H. Le droit de propriété ou la liberté de posséder
1) Le droit de propriété, droit fondamental
a) Le droit de propriété, droit constitutionnel
b) Le droit de propriété est un droit protégé et étendu
2) Le droit de propriété, droit relatif
a) Le droit de propriété, droit adaptable
b) Le droit de propriété, droit partiellement adaptable
§ 3. Le principe d'égalité
A. Le fondement constitutionnel du principe d'égalité
B. Le régime juridique applicable au principe d'égalité
1) Les discriminations interdites
2) Les limitations possibles et légitimes
Section 2 Les droits sociaux
§ 1. Les libertés collectives
A. Le droit de grève
1) La définition de la grève
2) Le titulaire du droit de grève
a) La situation des travailleurs non salariés au regard du droit de grève
b) Le caractère individuel ou collectif du droit
3) La réglementation du droit de grève
a) Les autorités habilitées à réglementer le droit de grève
b) Les limitations constitutionnelles du droit de grève
B. Le droit et la liberté syndicaux
1) La portée du droit et de la liberté syndicaux
2) Les limitations au droit et à la liberté syndicaux
C. Le principe de participation
1) Le titulaire du droit à participation
2) L'objet du droit à participation
3) Le système de représentation
a) La question du monopole syndical
b) La protection des représentants
4) Le principe de participation et le système normatif
a) Le rôle de l'employeur
b) La répartition des compétences entre la loi et la convention collective
§ 2. Les droits sociaux - créances
A. Le droit au travail et le devoir de travailler
1) Une consécration nouvelle
2) Une consécration juridique
B. Le droit à la santé
1) L'objet du droit
2) Le droit à la santé est un « objectif constitutionnel »
3) Le droit à la santé, un droit faiblement autonome
a) Le droit à la santé et le principe de dignité
b) Le droit à la santé et le principe de liberté
c) Le droit à la santé et le principe d'égalité
C. Le droit à des moyens convenables d'existence et le droit à un logement décent
1) Le droit à des moyens convenables d'existence
2) Le droit à un logement décent
D. Le droit à la solidarité nationale
Section 3 Les droits-garanties
§ 1. Les principes du droit répressif
A. Le champ d'application des principes du droit répressif
B. Les principes du droit répressif
1) Les règles relatives à la fixation des peines
a) Le principe de légalité des peines
b) Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale
c) Le principe de nécessité des peines
2) Les règles relatives à l'appréhension de la faute
a) La présomption d'innocence
b) Le caractère personnel et intentionnel de la faute
3) Les règles relatives au déroulement de la procédure répressive : les droits de la défense
a) Portée et contenu des droits de la défense
b) L'égalité devant les droits de la défense
c) Une exigence nécessaire au respect des droits de la défense : l'indépendance et l'impartialité des juridictions
d) Le principe du contradictoire comme corollaire des droits de la défense
4) La motivation des décisions prononçant une sanction
5) L'oubli de la faute : l'amnistie et la prescription
a) L'amnistie
b) La prescription
§ 2. La sécurité juridique
A. Définition de la notion de « sécurité juridique »
1) La prévisibilité de la loi
a) Le principe de non-rétroactivité de la loi
b) Les principes liés à la protection des droits acquis
c) Le principe de confiance légitime
2) La qualité de la loi
B. Fondement du principe de sécurité juridique
C. Le principe constitutionnel de sécurité juridique : un objectif à valeur constitutionnelle
D. Sécurité juridique et validations législatives
§ 3. Le droit au recours
A. Le droit au recours et les validations législatives
B. Droit au recours et sécurité juridique
C. Droit d'agir en justice et droit à réparation
D. La question du droit au double degré de juridiction
§ 4. Le principe de responsabilité
A. Les fondements du droit constitutionnel de la responsabilité
B. La constitutionnalisation des différentes formes de responsabilité
1) La responsabilité civile pour faute
2) La responsabilité sans faute
3) La responsabilité contractuelle
C. Les limites du droit constitutionnel de la responsabilité
1) Toute faute n'entraîne pas réparation
2) La question du caractère intégral de la réparation
3) La charge de la réparation peut ne pas être supportée entièrement par l'auteur du dommage