Les contrats portant sur le fonds de commerce
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Traités
Table des matières
Section 1: Les composantes du fonds de commerce
§ 1. Diversité des éléments susceptibles de composer le fonds de commerce
A. Les éléments incorporels
1° Éléments prévus par la loi
2° Éléments non prévus par la loi
B. Les éléments corporels
§ 2. La clientèle, élément consubstantiel au fonds de commerce
A. Caractères de la clientèle
B. Conséquences de la nécessité de la clientèle
Section 2: La nature juridique du fonds de commerce
§ 1. Le fonds de commerce, universalité
§ 2. Le fonds de commerce, meuble incorporel
PREMIÈRE PARTIE LES CONTRATS TRANSLATIFS DE LA PROPRIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE
TITRE 1 LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
GÉNÉRALITÉS
Section 1: Spécificité de la vente du fonds de commerce
§ 1. Le prix
§ 2. Le fonds de commerce
§ 3. Le transfert de propriété
Section 2: Caractères de la vente du fonds de commerce
§ 1. Contrat consensuel
§ 2. Contrat commercial
Sous-TITRE 1 LA FORMATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE 1: LES RÈGLES DE FOND
Section 1: Le consentement des parties
§ 1. Vices du consentement
A. Erreur
B. Dol
§ 2. Sanctions des vices du consentement
Section 2: La capacité et le pouvoir des parties
§ 1. Capacité
A. Incapacités d'exercice
1° Mineurs non émancipés
2° Majeurs protégés
B. Incapacités de jouissance
1° Incapacités d'acheter
2° Incapacités de vendre et d'acheter
§ 2. Pouvoir
A. Achat ou vente par un époux
1° Achat du fonds de commerce
2° Vente du fonds de commerce
a) Époux mariés sous un régime séparatiste
b) Époux communs en biens
B. Achat ou vente par une société commerciale
Section 3: L'objet du transfert de la propriété
§ 1. Consistance du fonds de commerce
A. Contrats transmis de plein droit avec le fonds
B. Autres contrats, créances et dettes liés à l'exploitation
C. Lacunes de l'acte de vente
§ 2. Caractère licite de l'activité 117-118
§ 3. Libre cessibilité du fonds de commerce
§ 4. Droit de propriété du vendeur sur le fonds de commerce
Section 4: Le prix
§ 1. Prix déterminable
§ 2. Prix sérieux et réel
A. Sérieux du prix
B. Réalité du prix
§ 2. Prix licite
CHAPITRE 2: LES RÈGLES DE FORME ET DE PUBLICITÉ
Section 1: L'écrit constatant la vente
§ 1. Domaine de la réglementation
§ 2. Mentions obligatoires
§ 3. Sanctions
A. Omission des énonciations
B. Inexactitude des énonciations
1° Conditions de l'obligation de garantie
2° Mise en
Section 2: Les règles de publicité
§ 1. Domaine des règles de publicité
§ 2. Modalités de la publicité
§ 3. Suites de la publicité
Section 3: Les intermédiaires de la vente
§ 1. Le statut des « marchands de fonds »
§ 2. Les obligations des différents intermédiaires
CHAPITRE 3: LES CONTRATS PRÉPARATOIRES
Section 1: La promesse unilatérale de vente
§ 1. Formation
A. Règles de fond
B. Formalisme
§ 2. Effets
A. Effets avant la levée de l'option
B. Effets lors de la levée de l'option
Section 2: La promesse synallagmatique de vente
Section 3: La vente sous condition suspensive
SOus-Titre 2 LES EFFETS DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE 1: LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
CHAPITRE 2: LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
Section 1: L'obligation de délivrance
Section 2: L'obligation de garantie
§ 1. La garantie d'éviction
A. Garantie du fait personnel
B. Garantie du fait des tiers
1° Conditions
2° Mise en
3° Aménagements conventionnels
§ 2. La garantie des vices cachés
A. Conditions
B. Mise en
C. Aménagements conventionnels
CHAPITRE 3: LES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
Section 1: L'obligation de payer le prix
Sous-section 1: L'objet du paiement
Sous-section 2: Les modalités du paiement
§ 1. Incidence de la règle de l'indisponibilité du prix
§ 2. Prix payable à terme
Sous-section 3: Les garanties légales du paiement
§ 1. Le privilège du vendeur du fonds de commerce
A. Conditions du privilège
B. Créances garanties par le privilège
1° Prix de vente
2° Intérêts du prix
3° Autres accessoires du prix
C. Assiette du privilège
D. Effets de l'inscription du privilège
1° Protection de l'assiette du privilège
2° Droit de préférence
3° Droit de suite
E. Transmission du privilège
F. Extinction du privilège
§ 2. La résolution de la vente
A. Conditions de la résolution
B. Modalités de la résolution
1° Résolution judiciaire
2° Résolution conventionnelle
C. Effets de la résolution
Section 2: Les autres obligations de l'acheteur
§ 1. Prise de possession du fonds
§ 2. Poursuite de certains contrats en cours
TITRE 2 L'APPORT EN PROPRIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE À UNE SOCIÉTÉ
CHAPITRE 1: LES CONDITIONS DE L'APPORT EN PROPRIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE
Section 1: Les conditions de fond
Section 2: Les conditions de forme
Section 3: Les règles de publicité
§ 1. Domaine de la publicité
§ 2. Modalités de la publicité
§ 3. Suites de la publicité
A. Conditions de la déclaration des créances
B. Effets de droit commun produits par la publicité des créances
1° Demande en nullité de la société ou de l'apport
2° Obligation au passif de l'apporteur
C. Effets de la déclaration des créances au cas d'apport du fonds de commerce lié à une opération de fusion, scission ou à un apport partiel d'actif
Chapitre 2: LES EFFETS DE L'APPORT EN PROPRIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE
Section 1: Effet translatif de la propriété
Section 2: Obligations de l'apporteur
DEUXIÈME PARTIE LA LOCATION-GÉRANCE DU FONDS DE COMMERCE
Chapitre INTRODUCTIF : PHYSIONOMIE DE LA LOCATION-GÉRANCE
Section 1: Caractères de la location-gérance
Section 2: Spécificité de la location-gérance
§ 1. Distinction avec d'autres contrats portant sur le fonds de commerce
§ 2. Distinction avec les contrats portant sur le local d'exploitation
Section 3: Pratique de la location-gérance
§ 1. Combinaison de la location-gérance et de l'apport en société
§ 2. Gérance-vente
§ 3. Location-gérance assortie d'une promesse unilatérale de vente
Chapitre 1 : LES CONDITIONS DE LA LOCATION-GÉRANCE
Section 1: Les conditions relatives au loueur du fonds de commerce
§ 1. Capacité et pouvoir
A. Capacité
1° Mineur
2° Majeurs protégés
B. Pouvoir
§ 2. Conditions issues des articles L. 144-1 et suivants du nouveau Code de commerce (ancienne loi du 20 mars 1956)
A. Activité professionnelle antérieure
1° Objet de l'activité
2° Durée de l'activité
3° Exceptions légales
4° Dispense judiciaire
B. Durée d'exploitation personnelle du fonds
C. Absence de déchéance
D. Sanctions
Section 2: Les conditions relatives au locataire-gérant
Section 3: Les conditions relatives au fonds mis en gérance
Section 4: Le prix
Section 5: La publicité
§ 1. Inscription du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés
§ 2. Publicité du contrat de location-gérance dans un journal d'annonces légales
Chapitre 2: LES EFFETS DE LA LOCATION-GÉRANCE
Section 1: Effets entre les parties
§ 1. Les obligations du loueur
§ 2. Les obligations du locataire-gérant
A. Exploitation du fonds
B. Paiement de la redevance
Section 2: Influence sur la situation des tiers
§ 1. Situation du bailleur du local d'exploitation
§ 2. Situation de l'acquéreur du fonds de commerce
§ 3. Situation des créanciers du loueur
§ 4. Situation des créanciers du locataire-gérant
A. Domaine d'application du principe de solidarité temporaire
B. Conditions de la solidarité temporaire
C. Durée de la solidarité temporaire
D. Régime de la solidarité temporaire
CHAPITRE 3: L'EXTINCTION DE LA LOCATION-GÉRANCE
Section 1: Les causes d'extinction de la location-gérance
§ 1. Terme du contrat
A. Contrat à durée déterminée
B. Contrat à durée indéterminée
§ 2. Résiliation du contrat
§ 2. Événements affectant la personne du locataire-gérant
Section 2: Les suites de l'extinction de la location-gérance
§ 1. Suites de l'extinction dans les rapports entre les parties
A. Obligations du locataire-gérant
1° Restitution du fonds de commerce
2° Obligations liées à la réinstallation du locataire-gérant
B. Obligations du loueur
§ 2. Suites de l'extinction à l'égard des tiers
TROISIÈME PARTIE LES CONTRATS CONSTITUTIFS DE GARANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE 1er: LE NANTISSEMENT CONVENTIONNEL DU FONDS DE COMMERCE
Section 1: La constitution du nantissement
§ 1. Règles de fond
A. Conditions propres au constituant
B. Condition propre à la créance
C. Conditions relatives au fonds de commerce
1° Existence du fonds de commerce
2° Assiette du nantissement
3° Modifications du fonds nanti
§ 2. Règles de forme et publicité
A. Règles de forme
B. Publicité
Section 2: Les effets du nantissement
§ 1. Effets dès la constitution du nantissement
A. Protection des droits du créancier nanti
B. Protection des droits des créanciers chirographaires
§ 2. Effets lors de l'échéance de la dette garantie
A. Droit de suite
B. Droit de préférence
CHAPITRE 2: LE CRÉDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE
Section 1: Le régime du crédit-bail avant l'exercice de l'option d'achat
Section 2: Le régime du crédit-bail au cas de levée de l'option d'achat