La tarification des services publics locaux
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Systèmes
Table des matières
PREMIÈRE PARTIE LES CONDITIONS DE LA TARIFICATION
CHAPITRE 1 L'ABSENCE D'UN PRINCIPE GÉNÉRAL DE GRATUITÉ DU SERVICE PUBLIC
Section 1 Les tentatives de mise en avant du principe
A. La gratuité, condition de l'égal accès au service public
B. La gratuité, condition de fonctionnement de certains services
Section 2 L'absence du principe en droit positif
A. Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État
B. Un principe qui ne s'impose qu'en vertu d'un texte particulier
Section 3 Les conséquences de l'absence d'un principe de gratuité
A. La tarification, un choix discrétionnaire
B. La tarification, une nécessité pratique
Conclusion du chapitre 1
CHAPITRE 2 L'AUTONOMIE LOCALE EN MATIÈRE TARIFAIRE
Section 1 La possibilité pour les autorités territoriales de mettre en place des redevances pour service rendu
A. La possible intervention du législateur en vertu des articles 72 et 34.4 al. 2 de la Constitution
B. La compétence des autorités locales en l'absence de dispositions législatives spécifiques
Section 2 La limite la compétence législative pour créer des impositions de toute nature
A. Une différence entre taxe et redevance parfois difficile à établir
B. L'adoption de l'équivalence comme critère de la redevance pour service rendu
C. Les implications de la qualification de taxe ou de redevance
Conclusion du chapitre 2
CHAPITRE 3 LES CONSÉQUENCES DU CHOIX DE LA TARIFICATION
Section 1 Les conséquences sur la qualification du service
A. Le mode de rémunération, élément d'identification du service public industriel et commercial
B. Le tarif, élément résiduel du fonctionnement du service public administratif
Section 2 Les conséquences sur la qualification du contrat de délégation
A. Le tarif, élément de reconnaissance de la délégation de service public
B. La maîtrise de la collectivité sur les clauses tarifaires
Conclusion du chapitre 3
CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
DEUXIÈME PARTIE LES PRINCIPES ET RÈGLES APPLICABLES
CHAPITRE 1 LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ
Section 1 La formulation classique du principe
A. Définition du principe
B. Les implications qui en découlent, notamment en matière tarifaire
Section 2 Les développements récents du principe d'égalité
A. La possibilité d'une tarification différenciée en fonction du domicile
B. La possibilité de mettre en place une tarification sociale
Section 3 Égalité et règle de l'équilibre financier pour les services publics industriels et commerciaux locaux
A. Le principe de l'équilibre financier pour les services publics industriels et commerciaux locaux
B. Une règle qui semble s'opposer à la pratique des différenciations tarifaires pour ces services
Conclusion du chapitre 1
CHAPITRE 2 L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES PRIX
Section 1 La libre détermination des prix et des tarifs
A. Une liberté qui découle de l'ordonnance du 1er décembre 1986
B. Le champ d'application de cette liberté
Section 2 Les dérogations autorisées
A. Les dérogations transitoires à la liberté des prix
B. Les dérogations générales à la liberté des prix
Conclusion du chapitre 2
CHAPITRE 3 LES RÈGLES QUI DÉCOULENT DE LA LOI DU 29 JANVIER 1993
Section 1 La réglementation des clauses tarifaires
A. L'obligation de faire figurer les tarifs dans les contrats de délégation de service public
B. L'inscription des modalités d'évolution des tarifs dans le contrat
Section 2 La réglementation de certaines pratiques
A. Le problème des droits d'entrée
B. L'interdiction de faire financer le budget général par la tarification d'un service public délégué
Section 3 Les contrôles exercés
A. Les contrôles opérés par ou au travers de la collectivité délégante
B. Les types de recours possibles
Conclusion du chapitre 3