Les gestions de fait
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Systèmes
Table des matières
CHAPITRE 1 NOTIONS GÉNÉRALES
Section 1 Principes de comptabilité publique
A. L'autorisation préalable des recettes et des dépenses publiques
B. La séparation des ordonnateurs et des comptables
C. La reddition des comptes d'exécution des opérations financières
D. La responsabilité des agents d'exécution des opérations financières
Section 2 La gestion de fait
A. Législation et réglementation
B. Doctrine
C. Jurisprudence
CHAPITRE 2 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
Section 1 Le maniement
A. Faits générateurs
B. Participation
Section 2 L'objet du maniement : les deniers publics ou les deniers privés réglementés
A. Deniers et biens non pécuniaires
B. Deniers publics, deniers privés, deniers réglementés
Section 3 Le défaut d'habilitation au maniement
A. L'habilitation et ses limites
B. L'absence d'habilitation
CHAPITRE 3 COMPÉTENCE
Section 1 Délimitation de la compétence du juge des comptes à l'égard des autres ordres de juridiction
A. Délimitation à l'égard du juge administratif
B. Délimitation à l'égard du juge civil
C. Délimitation à l'égard du juge répressif
Section 2 Répartition de compétence entre les organes de la juridiction des comptes
CHAPITRE 4 DÉCLARATION DE GESTION DE FAIT
Section 1 Question préjudicielle : la régularisation de la gestion de fait
Section 2 Procédure de la déclaration de la gestion de fait
A. Initiative
B. Instruction
C. Rapport
D. Charge de la preuve
E. Discussion contradictoire : le double arrêt ou jugement
F. Dépens
Section 3 Effets de la déclaration de gestion de fait
A. Autorité de la chose jugée
B. Pluralité de comptables ou d'organismes publics intéressés
C. Effets envers les héritiers des comptables de fait
D. Absence d'effets envers les tiers
CHAPITRE 5 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES DE FAIT
Section 1 Incompatibilités et inéligibilités
Section 2 Hypothèque
Section 3 Reddition de compte
A. Présentation du compte
B. Justification des opérations
C. Reconnaissance de l'utilité publique des dépenses
D. Dépens
Section 4 Responsabilité pécuniaire personnelle des comptables de fait
A. Faits générateurs de responsabilité
B. Jugement du compte
C. Fixation de la situation du comptable de fait
D. Débets des comptables de fait
E. Actions récursoires
F. Responsabilité subsidiaire des comptables de droit
CHAPITRE 6 RÉPRESSION DE LA GESTION DE FAIT
Section 1 Répressions de droit commun
A. Répression disciplinaire
B. Répression pénale
Section 2 Amende pour gestion de fait
A. Délimitation de la juridiction du juge des comptes
B. Infliction de l'amende
C. Qualification juridique de l'amende
CHAPITRE 7 VOIES DE RECOURS
Section 1 Révision
A. Révision à la demande des comptables de fait
B. Révision à la réquisition du ministère public ou d'office
Section 2 Appel
A. Introduction de l'appel
B. Effets de l'appel
C. Fonctions du juge d'appel
Section 3 Cassation