L'essentiel du contentieux communautaire
Éditeur
: Gualino
Collection
: Carrés Rouge
Table des matières
1 Les juridictions et le procès communautaires
1 Les juridictions communautaires
1 La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
L'organisation de la Cour
a) La nomination des membres de la Cour
b) La désignation du président et du premier avocat général
c) Le statut des membres de la Cour
d) Les formations de jugement
e) Le greffe et l'administration de la Cour
Les compétences contentieuses de la Cour
2 Le Tribunal de première instance (TPI)
L'organisation du Tribunal
Les compétences du Tribunal
2 Le procès devant le juge communautaire
1 Le déroulement de la procédure devant la CJCE
Les règles relatives à la computation des délais de procédure
Les différentes phases de la procédure
a) La phase écrite
b) La phase orale (facultative)
c) Le prononcé de l'arrêt
2 Les particularités de la procédure devant le TPI
Le pourvoi contre la décision rendue par le Tribunal
La litispendance
3 L'intervention à l'instance
L'intervention de l'État dans le cadre des recours directs
L'intervention de l'État dans le cadre d'un renvoi préjudiciel
2 Une procédure de coopération entre le juge national et le juge communautaire : le renvoi préjudiciel
1 Les juridictions nationales susceptibles de recourir à la procédure du renvoi préjudiciel
La notion de juridiction nationale au sens de l'article 234 (ex-art. 177)
Les deux catégories de juridiction nationale visées par l'article 234 (ex-art. 177)
a) Les juridictions nationales qui ne statuent pas en dernière instance
b) Les juridictions nationales qui statuent en dernier ressort
2 Les normes communautaires susceptibles de faire l'objet de questions préjudicielles
3 Les obligations et prérogatives respectives de la Cour, du juge national de renvoi et des parties au litige principal
Le juge national
a) Les prérogatives du juge de renvoi
b) Les obligations du juge de renvoi
La Cour de justice
a) Contenu des obligations pesant sur la Cour
b) Contenu des prérogatives de la Cour
c) Les cas d'« irrecevabilité préjudicielle »
Les parties au litige principal
4 L'arrêt préjudiciel et ses effets
La force obligatoire de l'arrêt préjudiciel
a) À l'égard de la juridiction de renvoi
b) À l'égard des autres juridictions nationales
c) À l'égard du législateur communautaire et des autres autorités nationales
Les effets dans le temps de l'arrêt préjudiciel
3 Les voies de recours en droit communautaire
3 Une voie de recours pour sanctionner les infractions des États membres au droit communautaire : le recours en manquement
1 L'auteur du recours en manquement
2 La notion de manquement
3 La procédure en constatation de manquement
La phase précontentieuse
a) La lettre de mise en demeure
b) L'avis motivé
La phase contentieuse
a) La saisine de la Cour de justice et le déroulement de la procédure contentieuse
b) L'arrêt en constatation de manquement et ses effets
4 Les voies de recours dirigées contre les actes (ou les abstentions) des institutions communautaires
1 Le recours en annulation
Les actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation
a) Des actes émanant des institutions communautaires, entendues au sens large
b) Des actes ayant des effets juridiques obligatoires, indépendamment de leur appellation
Délais et qualité pour agir
a) Les États membres et les institutions communautaires : des requérants favorisés
b) Les personnes physiques ou morales : des requérants ordinaires
Les moyens de recours
a) L'incompétence
b) La violation des formes substantielles
c) La violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application
d) Le détournement de pouvoir
L'arrêt d'annulation et ses effets
a) L'effet rétroactif de l'arrêt d'annulation
b) L'effet « erga omnes » de l'arrêt d'annulation
2 L'exception d'illégalité
Une procédure permettant de pallier les conditions restrictives du recours en annulation
Une procédure exercée de manière incidente
Les effets d'une admission de l'exception d'illégalité
3 Le recours en carence
Les situations de carence
a) La notion de carence
b) Les institutions dont la carence peut-être sanctionnée
Les auteurs du recours en carence
a) Les États membres et les institutions de la Communauté
b) Les personnes physiques ou morales
La procédure en carence
a) La phase administrative préalable
b) La phase contentieuse et l'arrêt en constatation de carence
4 Le recours en responsabilité extracontractuelle
La recevabilité de l'action en indemnité
a) Qualité et délai pour agir
b) La qualité du défendeur
c) L'autonomie du recours en indemnité
d) La demande préalable
e) La règle de l'épuisement des voies de recours internes
Le dommage réparable
a) Les caractéristiques générales du dommage réparable
b) L'exigence d'un préjudice grave et spécial dans certaines circonstances
L'imputabilité du dommage
a) L'identification de la personne responsable
b) Le partage de la responsabilité
Le fait générateur de la responsabilité
a) Les actes susceptibles d'engager la responsabilité de la Communauté
b) Le rôle de la faute comme fondement de la responsabilité
c) La responsabilité du fait d'actes normatifs impliquant des choix de politique économique
L'arrêt en indemnité et ses effets
5 Le recours en responsabilité contractuelle
6 Le recours contre les sanctions
Les sanctions visées par l'article 229 TCE (ex-art. 172)
Les conditions d'exercice du recours contre les sanctions
La Cour statue avec compétence de pleine juridiction
7 Le recours des fonctionnaires
Le requérant
Les actes de l'AIPN susceptibles de recours
La procédure
a) Le recours administratif préalable
b) La phase contentieuse
5 Une procédure d'urgence : le référé
1 La consistance des mesures provisoires
2 Les conditions de prescription des mesures provisoires
L'acte attaqué doit affecter le patrimoine juridique du requérant
prima facie
La demande au principal doit apparaître,
Il y a imminence d'un dommage grave et irréparable
3 Les procédures à l'occasion desquelles la demande en référé peut être introduite
4 Les actes susceptibles d'être à l'origine du référé
5 L'autonomie de la demande de référé par rapport à la requête au fond
6 La procédure du référé
7 L'ordonnance en référé et ses effets