Organisation administrative
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Traités
Table des matières
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. AUTONOMIE ET PRINCIPE DU DROIT ADMINISTRATIF
§ 1. L'autonomie du droit administratif
§ 2. Le principe explicatif de l'autonomie du droit administratif
A) Aspect historique
B) Le droit administratif lié à la notion de puissance publique
C) Le droit administratif lié à la notion de service public
D) État actuel de la question
1° Déclin de la notion de service public
2° Recherche de constructions nouvelles
3° Éléments de conclusion
PREMIÈRE PARTIE LES STRUCTURES ADMINISTRATIVES : L'ADMINISTRATION ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
LIVRE I L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Titre I L'administration d'État
1° Localisation et spécialisation de l'administration 49
2° Les personnes morales administratives
CHAPITRE I. ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Section I. Répartition des compétences administratives entre le président de la République et le premier ministre
§ 1. Compétences réglementaires du président de la République et du premier ministre
A) Compétences du premier ministre
B) Compétences du président de la République
1° Compétences ordinaires
2° Compétences en périodes exceptionnelles
§ 2. Compétences de nomination du président de la République et du premier ministre
§ 3. Les règles de contreseing
A) Règles générales
B) Contreseing des actes du président de la République
C) Contreseing des actes du premier ministre
§ 4. Les services du président de la République et du premier ministre
Section II. Les ministres
Section III. L 'administration consultative centrale
§ 1. Importance de l'administration consultative centrale
§ 2. Principaux organismes consultatifs
Section IV. Les autorités administratives indépendantes centrales. Le cas du Médiateur
§ 1. Les autorités administratives indépendantes centrales
A) Définition
1° Le pouvoir de prendre des actes décisoires
2° L'absence de personnalité juridique propre
3° L'indépendance fonctionnelle
B) Diversité et multiplication
C) Le pouvoir normatif des autorités administratives indépendantes : réglementation et régulation
1° Fondement du pouvoir réglementaire des autorités administratives indépendantes
2° Caractères du pouvoir réglementaire des A.A.I.
D) Le contrôle juridictionnel
§ 2. Le médiateur de la République
CHAPITRE II. L'ADMINISTRATION D'ÉTAT DÉCONCENTRÉE (LES SERVICES EXTÉRIEURS DE L'ÉTAT)
Section I. Organisation générale des services déconcentrés de l'Etat 93
Section II. Le département, circonscription de l'administration d'État déconcentrée
§ 1. Historique
§ 2. Le préfet
A) Le statut du préfet
B) Les attributions et les pouvoirs du préfet
§ 3. Le sous-préfet
Section III. La région, circonscription de l'administration d'Étatdéconcentrée
§ 1. Historique
A) Jusqu'en 1964
B) La réforme de 1964
§ 2. La circonscription régionale
§ 3. Le préfet de région
Titre II Les collectivités locales
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. CENTRALISATION ET DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVES
Section I. Analyse juridique de la décentralisation administrative
§ 1. Personnalité morale et affaires locales
§ 2. Les autorités locales
§ 3. Le contrôle du pouvoir central
§ 4. Distinction de la décentralisation et de la déconcentration
§ 5. Décentralisation et fédéralisme
Section II. Pratique de la décentralisation administrative
Sous-Titre I Vue d'ensemble de l'administration territoriale française : historique et données actuelles
Section I. Évolution historique de l'administration territoriale française
§ 1. L'administration révolutionnaire
§ 2. L'administration napoléonienne
§ 3. L'évolution de l'administration territoriale de l'An VIII à la Seconde Guerre mondiale
§ 4. L'administration territoriale depuis la Seconde Guerre mondiale et jusqu'en 1982
Section II. Les données actuelles
§ 1. Les divisions administratives actuelles
§ 2. Les réformes de décentralisation : présentation générale 134
A) Les données des réformes de décentralisation
B) Les réformes de décentralisation (1982-1983)
Sous-Titre II Les différentes catégories de collectivités locales
CHAPITRE I. LA RÉGION
Section I. Le débat du régionalisme
Section II. L'évolution historique jusqu'à la réforme de 1972
Section III. La reforme régionale de 1972
A) Origine de la réforme
B) Les institutions de la loi de 1972
C) Les compétences régionales
Section IV. La région selon la loi du 2 mars 1982
§ 1. Les organes
§ 2. Attributions et contrôle
§ 3. La coopération entre régions
A) La loi de 1982
B) La loi du 6 février 1992
§ 4. Les régions à statut spécifique : la collectivité territoriale de Corse
A) La loi du 2 mars 1982 sur la Corse
B) La loi du 13 mai 1991
C) Vers de nouvelles réformes
CHAPITRE II. LE DÉPARTEMENT
Section I. Les organes du département
§ 1. Le conseil général
A) Composition
B) Fonctionnement
§ 2. Le président du conseil général
Section II. Les attributions du département
CHAPITRE III. LA COMMUNE
Section I. Le cadre communal
§ 1. Territoire et nom de la commune
A) Territoire
B) Nom des communes
§ 2. Division du territoire communal
A) Détachement-rattachement
B) Sections de commune
§ 3. Les fusions de communes
Section II. Le maire
§ 1. Statut
§ 2. Attributions des maires et adjoints
A) Le maire, agent de l'État
B) Le maire, agent de la commune
Section III. Le conseil municipal
§ 1. Composition du conseil municipal
§ 2. Fonctionnement du conseil municipal
§ 3. Attributions du conseil municipal
A) L'administration du domaine communal
B) L'établissement du budget
§ 4. Le contrôle du pouvoir central sur le conseil municipal 200
A) Dissolution des conseils municipaux
B) Contrôle sur les délibérations du conseil municipal
Section IV. Le référendum local et l'information des habitants
§ 1. Le référendum communal
A) Le référendum communal de la loi de 1992
B) Le référendum local de la loi de 1995
C) Le référendum intercommunal
§ 2. L'information des habitants
CHAPITRE IX. LES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS LOCALES
Section I. Généralités : de la coopération à l'intercommunalité
Section II. Les établissements publics de coopération
§ 1. Les syndicats de communes
§ 2. Les districts. Suppression des districts
§ 3. Les communautés urbaines
§ 4. Les communautés de communes, communautés d'agglomérations ; la suppression des communautés de ville
A) Les communautés de communes
B) Les communautés d'agglomération
§ 5. L'application des formules de groupement de collectivités locales aux « villes nouvelles »
CHAPITRE V. LE REGIME SPÉCIAL DES COLLECTIVITÉS DE LA RÉGION PARISIENNE. LE PARTICULARISME DE MARSEILLE ET LYON
Section I. Le régime antérieur aux réformes de 1975-1976
§ 1. Le régime de Paris et de la Seine avant 1964
§ 2. Le régime issu de la loi du 10 juillet 1964
Section II. Les reformes de 1975-1976
§ 1. La région Ile-de-France
§ 2. La ville de Paris
Section III. Les reformes de 1982
§ 1. Les lois des 2 mars et 22 juillet 1982
A) Paris
B) La région Ile-de-France
§ 2. Les lois du 31 décembre 1982 relatives à Paris, Marseille et Lyon
A) Les conseils d'arrondissement
B) Les maires d'arrondissement
C) Nature juridique de l'arrondissement urbain
CHAPITRE VI. LES PARTICULARITÉS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D'OUTRE-MER
Section I. Les régions et départements d'outre-mer
§ 1. Les régions d'outre-mer
A) Organisation
B) Attributions
§ 2. Les départements d'outre-mer
Section Il. Les territoires d'outre-mer
Section III. La Nouvelle-Calédonie
Section IV. Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon
A) Saint-Pierre et Miquelon
B) Mayotte
Sous-Titre III L 'action économique et sociale des collectivités locales
Section I. Principes généraux
Section II Création de services publics
Section III. Les interventions sous forme d'aides
Section IV. Les régies locales
Section V. Les sociétés d'économie mixte locales
Sous-Titre II Le contrôle sur les collectivités locales
CHAPITRE I. LE CONTRÔLE DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES JUSQU'AUX RÉFORMES DE 1982
A) Contrôle des actes de la commune
B) Contrôle des actes du département
C) Contrôle des actes de la région
CHAPITRE II. LE CONTRÔLE ACTUEL DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES (lois des 2 mars et 22 juillet 1982)
§ 1. Les bases constitutionnelles du contrôle de légalité
§ 2. Les rapports entre l'autorité locale et le préfet : la transmission
A) Domaine de l'obligation de transmettre
B) Modalités de la transmission
C) Effets de la transmission
§ 3. Les rapports entre le préfet et le juge : le déféré préfectoral
A) Le «statut contentieux» du préfet
B) Le champ du déféré préfectoral
C) Le régime du déféré
§ 4. Nature du déféré préfectoral
§ 5. Survivance de contrôles de tutelle
A) Le budget
B) La police
Titre III Les personnes publiques spéciales
CHAPITRE I. LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Section I. Définition de l'établissement public et rapport avec des catégories voisines
§ 1. Les éléments constitutifs de l'établissement public
§ 2. Comparaisons et distinctions : les notions de service public, d'établissement d'utilité publique et d'entreprise publique
A) Établissement public et service public
B) Établissement public et établissement d'utilité publique
C) Établissement public et entreprise publique
Section II. Le droit commun des établissements publics
§ 1. Classifications
§ 2. Le principe de spécialité
§ 3. Organisation et fonctionnement : règles communes
§ 4. Création et suppression
Section III. Le régime juridique des établissements publics industriels et commerciaux
A) La question des voies d'exécution contre les établissements publics
B) L'impossibilité de l'hypothèque et de l'antichrèse sur les biens des établissements publics
C) La question du recours à l'arbitrage
CHAPITRE II. LES PERSONNES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES EN DEHORS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
§ 1. Les qualifications artificielles
§ 2. La reconnaissance de personnes publiques spéciales (autres que les établissements publics) par le droit positif
A) Les groupements d'intérêt public (G.I.P.)
B) La Banque de France
§ 3. Caractéristiques générales des personnes publiques spéciales autres que les établissements publics
§ 4. Extension de la catégorie
A) Précédents et indications
B) La question de la nature des ordres professionnels
LIVRE II LA JUSTICE ADMINISTRATIVE
Titre I La juridiction administrative
CHAPITRE PRELIMINAIRE. LES FONDEMENTS DU SYSTÈME FRANÇAIS
Section I Origines historiques
Section II. Les bases constitutionnelles du contentieux administratif 331
Section III. Le système français dans le cadre européen et communautaire
Section IV. Valeur pratique du système français
CHAPITRE I. LES PRINCIPAUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF
Section I. Le conseil d 'Etat
§ 1. Composition
§ 2. Attributions
A) Attributions consultatives
B) Rapports et études
C) Attributions contentieuses
§ 3. Fonctionnement
Section II. Les cours administratives d'appel
§ 1. Création des cours administratives d'appel
§ 2. Organisation
§ 3. Attributions
Section III. Les tribunaux administratifs
§ 1. Organisation
§ 2. Attributions
Section IV. Autres juridictions administratives
§ 1. Juridictions spéciales relevant en appel du conseil d'Etat ou des cours administratives d'appel
§ 2. juridictions spéciales relevant du contrôle de cassation du conseil d'Etat
Section V. L'arbitrage dans le contentieux administratif
CHAPITRE II. LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES A L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Section I. Principes généraux du système actuel depuis la reforme de 1953
A) La réforme de 1953
B) Règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative
Section II. Compétence contentieuse des tribunaux administratifs
§ 1. Compétence « ratione materiae »
§ 2. Compétence territoriale
Section III. Compétence contentieuse du conseil d'Etat
§ 1. Importance de la compétence directe conservée par le conseil d'Etat
§ 2. Compétence du conseil d'État comme juge d'appel ou de cassation
§ 3. Compétence du conseil d'État comme «cour régulatrice»
Titre II Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire
CHAPITRE I. LES RÈGLES DE FOND DU PARTAGE DES COMPÉTENCES. 387
Section I Limitation de la compétence administrative au contentieux des activités de l'administration
Sous-section I. Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges entre particuliers
Sous-section II. Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges mettant en cause le pouvoir législatif
Sous-section III. Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs au fonctionnement de la justice judiciaire
§ 1. Contentieux de l'organisation de la justice judiciaire
§ 2. Contentieux du fonctionnement de la justice judiciaire 396
Section II. Les critères généraux de la compétence administrative au sein des activités de l'administration
§ 1. Le critère du service public
§ 2. Le critère tiré de la distinction entre la gestion publique et la gestion privée
A) La gestion privée dans les services publics
B) Les services publics à gestion privée
§ 3. Le critère tiré de la nature du litige et du droit à appliquer
Section III. Les titres particuliers de compétence judiciaire en matière d'activités administratives de service public
§ 1. Compétence judiciaire par détermination de la loi 410
§ 2. Matières réservées traditionnellement au pouvoir judiciaire
A) L'état des personnes
B) Les atteintes à la liberté ou à la propriété privée
1° Théorie de l'emprise
2° Théorie de la voie de fait
a) La notion de voie de fait
b) Le régime juridictionnel de la voie de fait
Section IV. Les règles de compétence en matière de questions accessoires : questions préjudicielles et questions préalables
§ 1. Plénitude de compétence du juge pénal
§ 2. Les compétences du juge civil
A) Interprétation des actes administratifs
B) Appréciation de la légalité des actes administratifs
CHAPITRE Il. LA MISE EN
Section I. Organisation du tribunal des conflits
Section Il. Le jugement des conflits
A) Le conflit positif
B) Le conflit négatif
C) Le conflit de décisions (ou contrariété de jugements)
D) Les procédures de renvoi
Titre III Les recours contentieux
CHAPITRE I. LES PRÉROGATIVES DE L'ADMINISTRATION A L'ÉGARD DE LA JUSTICE
§ 1. Les condamnations prononcées contre l'administration
§ 2. L'exécution des jugements contre l'administration
CHAPITRE Il. LA DISTINCTION DES RECOURS CONTENTIEUX
Section I. Enumération et définition des recours contentieux
§ 1. Recours pour excès de pouvoir et recours de pleine juridiction
§ 2. Autres recours devant les juridictions administratives
Section II. Classifications des recours contentieux
§ 1. La distinction des quatre branches du contentieux administratif
§ 2. La distinction des contentieux objectif et subjectif
CHAPITRE III. LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICITIONS ADMINISTRATIVES : CARACTÈRES GÉNÉRAUX
Section I. Sources et caractères généraux de la procédure contentieuse administrative
§ 1. Sources
§ 2. Traits caractéristiques de la procédure contentieuse administrative
Section. II. Le déroulement de 1 'instance devant le juge administratif
§ I. La règle de la décision préalable
§ 2. Le délai du recours contentieux
§ 3. Le caractère non suspensif des recours et les procédures d'urgence
A) Les procédures d'urgence avant la loi du 30 juin 2000 468
B) La réforme de la loi du 30 juin 2000
CHAPITRE IV. LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR 472
Section I. Généralités sur le recours pour excès de pouvoir
Section Il. Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir
§ 1. Actes susceptibles du recours pour excès de pouvoir 476
A) Limitation du recours aux actes administratifs unilatéraux
B) Limitation du recours aux «décisions faisant grief »
§ 2. La qualité du requérant
A) Nature de l'intérêt invoqué
B) Degré de l'intérêt invoqué
C) Rapports entre l'intérêt invoqué et l'intérêt protégé par la loi
§ 3. Le délai du recours
§ 4. Fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un recours parallèle
A) Cas où le recours parallèle et le recours pour excès de pouvoir relèvent de la même juridiction
B) Cas où le recours pour excès de pouvoir et le recours parallèle relèvent de juridictions différentes
Section III. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
§ 1. L'incompétence
§ 2. Le vice de forme
§ 3. Le détournement de pouvoir
A) Modalités du détournement de pouvoir
B) Limites du détournement de pouvoir
C) Le «déclin o du détournement de pouvoir
§ 4. L'illégalité relative à l'objet de l'acte
§ 5. Les illégalités relatives aux motifs de l'acte
SECONDE PARTIE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION
LIVRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS
Titre I Théorie générale de l'acte administratif
CHAPITRE I. LA NOTION D'ACTE ADMINISTRATIF
Section I. La notion formelle ou organique de l'acte administratif : acte émanant d 'an organe administratif
§ 1. Distinction des organes administratifs et des autres organes de l'Etat
A) Organes administratifs et organes législatifs
B) Organes administratifs et organes juridictionnels
§ 2. Distinction des organes administratifs et des organismes privés
Section II. La notion matérielle de l'acte administratif : acte a portée individuelle et acte réglementaire
§ 1. Acte administratif et acte législatif
§ 2. Acte administratif et acte juridictionnel
§ 3. Controverses relatives à la définition matérielle de la fonction administrative
Section III. La référence au régime de l'acte administratif : l'acte administratif acte relevant du droit administratif
A) Actes unilatéraux
B) Contrats
CHAPITRE II. LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE
Section I. Contenu du principe de la légalité
Sous-section I. Les sources de la légalité
§ 1. Les sources écrites de la légalité
A) Textes et principes constitutionnels
B) Traités internationaux et droit dérivé
1° Les traités internationaux
2° Le droit dérivé
C) Lois et règlements
1° Autorité des règlements
2° Historique
3° Le pouvoir réglementaire dans la Constitution de 1958 550
D) Hiérarchie des sources écrites
§ 2. Les sources non écrites de la légalité
A) La coutume, source formelle de la légalité administrative
B) Les principes généraux du droit
Sous-Section II. Les formes et modalités de la légalité
A) Formes de la légalité
B) Modalités de l'illégalité
Section II Sanctions du principe de la légalité
§ 1. La nullité des actes administratifs
§ 2. Le contrôle de la légalité
A) Le contrôle administratif
B) Le contrôle juridictionnel
Section III. Les limites du principe de la légalité
§ 1. Le pouvoir discrétionnaire
A) Caractéristiques du pouvoir discrétionnaire
B) La question du contrôle et des limites du pouvoir discrétionnaire
§ 2. La théorie des circonstances exceptionnelles
A) La notion de circonstance exceptionnelle
B) Le régime juridique des circonstances exceptionnelles. 587
§ 3. Les actes de gouvernement
A) Le domaine de l'acte de gouvernement
B) Le régime juridique de l'acte de gouvernement
C) Les attitudes de la doctrine à l'égard de la théorie des actes de gouvernement
Titre II Les actes administratifs unilatéraux
CHAPITRE I. L'ÉLABORATION DE l'ACTE ADMINISTRATIF
Section I. L'auteur de l'acte administratif : théorie de la compétence des autorités administratives
§ 1. Caractères généraux des règles de compétence
§ 2. La détermination de la compétence
§ 3. Les dérogations exceptionnelles aux règles de compétence : théorie des fonctionnaires de fait
Section II. Les formes et procédures d 'élaboration de l'acte administra 612
§ 1. Généralités. La procédure administrative non contentieuse
§ 2. Principales règles et institutions de la procédure administrative non contentieuse
A) Formes de l'acte
B) Procédure
Section III. L'entrée en application de l'acte administratif
§ 1. Publication
§ 2. Accès aux documents administratifs
§ 3. Non-rétroactivité (les actes administratifs
CHAPITRE II. LES EFFETS DE DROIT DE L'ACTE ADMINISTRATIF
Section I. Les décisions exécutoires (renvoi)
Section II. Circulaire.s et mesures (l'ordre intérieur)
§ 1. les circulaires ou instructions de service 633
§ 2. Les autres mesures d'ordre intérieur 636
Section III. Les directives
Section IV. Le cas des actes-types
Section V. Les actes administratifs informels
CHAPITRE III. L'EXÉCUTION DE L'ACTE ADMINISTRATIF
Section I. Les sanctions pour inexécution
§ 1. Sanctions pénales
§ 2. Sanctions administratives
Section II. L'exécution par voie administrative
Section III. L'exécution par voie de justice
CHAPITRE IV. LA DISPARITION DE L'ACTE ADMINISTRATIF
Section I. Disparition de l'acte administratif en dehors de la volonté de son auteur
Section Il. Disparition de l'acte administratif par la volonté de l'administration : abrogation et retrait des actes administratifs
§ 1. Retrait et abrogation des actes administratifs réguliers
§ 2. Retrait et abrogation des actes administratifs irréguliers
§ 3. Le retrait hiérarchique
§ 4. Obligation pour l'administration de retirer ou abroger un acte administratif
Titre III Les contrats administratifs
CHAPITRE I. DISTINCTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS ET DES CONTRATS DE DROIT COMMUN DE L'ADMINISTRATION
Section I. Contrats administratifs par détermination de la loi 673
Section II. Contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels
§ 1. Éléments organiques : les parties au contrat
§ 2. Éléments matériels : les caractéristiques du contrat
A) Le critère tiré de la relation du contrat avec le service public
B) Le critère tiré de la présence de clauses exorbitantes ou d'éléments exorbitants
CHAPITRE II. LA FORMATION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS : LE CAS DES MARCHES
Section I. La conclusion des marchés publics
§ 1. Les modes de conclusion et leur emploi
§ 2. Le mécanisme de l'appel d'offres
Section II. Les compétences et les formes en matière de marchés publics 693
§ 1. Les compétences
§ 2. Les formes
§ 3. Les cahiers des charges
CHAPITRE III. L'EXÉCUTION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS
Section I. Les obligations du cocon tractant et les pouvoirs de l'administration
§ 1. L'obligation d'exécuter
§ 2. Les pouvoirs de contrôle et de direction
§ 3. Le pouvoir de sanction
§ 4. Le pouvoir de modification unilatérale
§ 5. Le pouvoir de résiliation
Section II. Les droits du cocontractant
§ 1. Le droit au règlement du prix
§ 2. Les droits éventuels à indemnités
Section III. Influence des faits nouveaux sur l'exécution des contrats administratifs
§ 1. La force majeure
§ 2. Le fait du prince
§ 3. L'imprévision
CHAPITRE IV. LES QUASI-CONTRATS : INDICATIONS SOMMAIRES
LIVRE Il L'OBJET DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
Titre I La police administrative
Section I. Notions générales
Section Il. Les compétences en matière de police administrative
§ 1. Les titulaires du pouvoir de police
§ 2. Concurrence des pouvoirs de police administrative
Section III. Les limites du pouvoir de police
Section IV. Les aggravations exceptionnelles des régimes de police
§ 1. L'état de siège
§ 2. L'état d'urgence
§ 3. La théorie des pouvoirs de guerre et des circonstances exceptionnelles (Rappel)
Titre II Les activités de service public
CHAPITRE I. CRÉATION, SUPPRESSION ET ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS
Section I. Compétences respectives du Parlement et des autorités administratives
§ 1. Compétence en matière de création des services publics
§ 2. Compétence en matière de suppression des services publics
§ 3. Compétence en matière d'organisation des services publics
Section II. Création des services publics par les collectivités locales. 742
CHAPITRE II. LE RÉGIME JURIDIQUE DES SERVICES PUBLICS
Section I. Les éléments communs du régime juridique des services publics : le « droit commun du service public
Section Il. Le régime juridique des services publics administratifs.. 754
Section III. Le régime juridique des services publics industriels ou commerciaux
§ 1. Définition
§ 2. Principes directeurs : la place du régime de droit privé
A) Droit applicable au personnel
B) Régime des contrats
C) Régime de responsabilité
D) Situation des usagers
1° Nature juridique de la situation de l'usager
2° Contentieux
3° Droit de l'administration de modifier la situation de l'usager
Section IV. Le régime juridique des services publics sociaux
§ 1. La notion de service public social
§ 2. Le régime juridique et contentieux des services publics sociaux
Section V. Le régime juridique des services publics corporatifs
Sous-Section I Les services publics d'interventionnisme économique
Sous-Section II Les ordres professionnels
§ 1. Organisation des ordres professionnels
§ 2. Attributions des ordres professionnels
LIVRE III LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
Titre I Responsabilité du fonctionnaire et responsabilité de l'administration
CHAPITRE I. LA RESPONSABILITÉ DU FONCTIONNAIRE VIS-A-VIS DES ADMINISTRES
Section I. La responsabilité personnelle de l'agent
§ 1. La distinction de la faute personnelle et de la faute de service
§ 2. Le régime contentieux de la responsabilité personnelle
Section II. La coexistence des responsabilités de l'agent et de l'administration
§ 1. Les conditions du cumul
A) Le cumul au cas de pluralité de fautes
B) Le cumul au cas de faute unique
§ 2. Conséquences du cumul
A) Action récursoire de l'administration contre le fonctionnaire
B) Action récursoire du fonctionnaire contre l'administration
CHAPITRE Il. LA RESPONSABILITÉ DU FONCTIONNAIRE VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION
§ 1. Le principe de l'irresponsabilité avant l'arrêt Laruelle.. 799§ 2. Le principe général de responsabilité depuis l'arrêt Laruelle
Titre II La responsabilité de l'administration
CHAPITRE I. LE RÉGIME GÉNÉRAL DE RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION
Section I. Le fait dommageable
§ 1. La responsabilité pour faute
A) Service public de la police
B) Services fiscaux
C) Services publics hospitaliers
D) Responsabilité du fait des activités (le tutelle et de contrôle administratif
E) Services postaux
§ 2. La responsabilité sans faute
A) Dommages causés par les travaux publics
B) Accidents survenus aux collaborateurs de l'administration
C) Risque exceptionnel
D) Le refus d'exécution des décisions de justice
E) Responsabilité du fait des lois
F) Responsabilité pour les dommages causés par des mesures ayant fait subir à la victime, dans l'intérêt général, un préjudice excédant les charges lui incombant normalement
Section II. Le préjudice réparable
§ 1. Imputabilité du préjudice
§ 2. Caractère direct et certain du préjudice
§ 3. Spécialité du préjudice
§ 4. Préjudice matériel et préjudice moral
Section III. La fonction publique, cause du dommage
§ 1. Responsabilité à l'occasion de la fonction administrative 833
§ 2. Responsabilité à l'occasion de la fonction législative
A) Responsabilité du fait de la loi proprement dite
B) Extension aux dommages causés par des conventions internationales
§ 3. Responsabilité à l'occasion de la fonction juridictionnelle
Section IV. La réparation
§ 1. La charge de la réparation
§ 2. Règles générales et modalités de la réparation
§ 3. Date d'évaluation du préjudice
CHAPITRE II. LES RÉGIMES LÉGISLATIFS PARTICULIERS
Section I. Régimes législatifs de responsabilité élargie
§ 1. Le régime des dommages de guerre
§ 2. La responsabilité pour les dommages causés par les attroupements et rassemblements
§ 3. L'indemnisation des dommages corporels résultant d'une infraction pénale
§ 4. La réparation des dommages causés par les actes de terrorisme
§ 5. Pensions d'invalidité des fonctionnaires
§ 6. Responsabilité des collectivités territoriales pour les accidents subis par les élus locaux dans l'exercice de leur fonctions
§ 7. Vaccinations obligatoires
§ 8. Accidents d'origine nucléaire
Section Il. Les régimes de substitution de responsabilité
§ 1. Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public
§ 2. Substitution de responsabilité au cas de dommages causés par les véhicules
§ 3. Indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus du Sida