L'essentiel du droit de l'Entreprise en difficulté
Éditeur
: Gualino
Collection
: Carrés Rouge
Table des matières
1 Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises
1 L'amélioration de l'information comptable et financière
1 L'information interne
Documents nouveaux
a) Comptes prospectifs
b) Engagements de la société
Autres informations
a) Questions aux dirigeants
b) Expertise de gestion
2 L'information externe
Les mesures d'information à la charge des organismes de crédit
a) Publicité des opérations de crédit-bail mobilier
b) Information des cautions de crédit bancaire
Les mesures d'information relatives aux ventes avec clause de réserve de propriété
Mesures d'information à la charge du fisc et de l'URSSAF
2 La création de systèmes d'alerte
1 Les organes de détection internes
Le droit d'alerte du commissaire aux comptes
a) L'alerte du commissaire aux comptes dans la SA
b) L'alerte du commissaire aux comptes dans les autres sociétés
Le droit d'alerte du comité d'entreprise (CE)
2 Les organes de détection externes
Les groupements de prévention agréés
Le droit d'alerte du président du tribunal de commerce
a) L'entretien a lieu
b) L'entretien n'a pas lieu
3 Le règlement amiable
Case a : Difficultés juridiques, économiques, financières
Case b : Saisine du président
1 Qui peut saisir ?
2 Qui saisir ?
Compétence matérielle
Compétence territoriale
3 Comment saisir ?
Case c : Enquête (facultative) du président
Case d : Nomination du conciliateur
1 Trois solutions envisageables
2 Mission et rémunération du conciliateur
Mission
Rémunération
Case e : Suspension provisoire des poursuites (SPP)
1 Mise en place
Conditions
Diffusion restreinte
2 Mise en
Effets à l'égard des créanciers
Effets à l'égard du débiteur
Case f : Homologation des accords
1 Accord conclu avec tous les créanciers
2 Accord conclu avec seulement les principaux créanciers
3
Case g :
in bonis
Exécution des accords
Case h : Inexécution des accords
2 Redressement et liquidation judiciaires : commentaire du schéma
Case 1 : Cessation des paiements
1 Condition subjective : la qualité du débiteur
Cas ordinaires
Cas particuliers
2 Condition objective : la cessation des paiements
Définition
Deux compléments
Caractère et nature de la créance
Effets de la date de la cessation des paiements
Cas d'ouverture de RJ ou LJ sans constatation judiciaire de la cessation des paiements
Case 2 : Compétence et saisine du tribunal
1 Compétence
Compétence matérielle
La compétence territoriale
2 Saisine
Case 3 : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
1 Le prononcé
2 Le contenu du jugement
3 Les effets du jugement
Effets à l'égard du chef d'entreprise
Effets à l'égard de l'entreprise
Effets à l'égard des tiers
Effets à l'égard des créanciers
Effets à l'égard des cautions personnes physiques
Case 4 : Déclaration des créances
1 Créanciers concernés
2 Contenu de la déclaration
3 Délai de déclaration
4 Défaut de déclaration
Case 5 : Vérification des créances
1 L'
Travail préparatoire
Les deux listes
Fin du travail RC
2 L'
Audience de cabinet
Le JC ne tranche pas la contestation
Le JC tranche la contestation
Case 6 : Appel et pourvoi en cassation
Case 7 : Contestation de l'état des créances
Case 8 : Location-gérance (en période d'observation)
1 Conditions
2 Effets
3 Résiliation du contrat de LG
Case 9 : Bilan économique et social
1 Volet économique
Tourné vers le passé
Tourné vers l'avenir
2 Volet social
3 Volet apurement du passif
Case 10 : Proposition du règlement du passif
1 Consultation collective
2 Consultation individuelle
Case 11 : État des réponses des créanciers du passé
Case 12 : Projet de plan de redressement judiciaire
Case 13 : Jugement arrêtant le plan d'entreprise
1 Solutions
2 Voies de recours
Case 14 : Continuation de l'entreprise
1 Effets sur le débiteur
2 Effets sur les tiers
Case 15 : Modification éventuelle des statuts
Case 16 : Exécution du plan
1 Un plan observé à la lettre
2 Possible modification judiciaire du plan
Case 17 :
in bonis
Fin de la procédure et retour à la situation
Case 18 : Résolution du plan
Case 19 : Jugement et liquidation judiciaire
Case 20 : Cession de l'entreprise
1 Offre de reprise
2 Jugement de cession de l'entreprise
Effet principal
Autres effets
Case 21 : Répartition du prix entre les créanciers
Case 22 : Défaut de paiement du prix
Case 23 :
ad hoc
Nomination (facultative) d'un administrateur
Case 24 : Autorisation d'une location-gérance
Case 25 : Inexécution des obligations du locataire gérant
Case 26 : Résolution du plan
Case 27 : Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire
1 Concernant l'entreprise, objet de la reprise
2 Concernant le repreneur
Case 28 : Proposition de liquidation judiciaire
Case 29 : Jugement de liquidation judiciaire
1 LJ sans PO préalable
2 LJ après PO préalable
3 Dispositions communes
Case 30 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif
1 Préalables
2 Clôture des opérations de LJ pour extinction du passif, proprement dite
Case 31 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
1 Conséquence
2 Exceptions
3 Voies de recours
3 Fiches sur le redressement et la liquidation judiciaires
1 La procédure simplifiée
1 Entreprises concernées
2 Absence d'administrateur judiciaire, sauf exception
3 Période d'observation
4 Élaboration du plan de redressement judiciaire
2 La période suspecte
1 Détermination de la période suspecte
2 Actes annuables de plein droit
3 Actes facultativement annuables
3 Les contrôleurs
1 L'organe
Qui
Contestations
Diversité de la palette
2 Les droits
Droit d'être informé
Droit de s'exprimer
Droit d'ester en justice
4 Les créanciers de la procédure
1 Présentation générale des créanciers de la procédure
Conditions pour être créanciers de l'article L. 621-32
Statut des créanciers de l'article L. 621-32
2 Quand se paient les créances de l'article L. 621-32 ?
3 Classement, dans leur ordre de paiement, des créanciers de l'article L. 621-32
5 Le rôle des salariés dans la procédure collective
1 Rôle des salariés au début de la procédure collective
Le comité d'entreprise
Audition des représentants du personnel
2 Rôle des salariés au cours de la procédure collective
Le représentant des salariés
Le (ou les) représentant(s) du personnel
a) En cours de période d'observation
b) En cours de plan de continuation
c) En cas de plan de cession
d) En cas de liquidation judiciaire
6 Les salariés
1 L'emploi au cours de la période d'observation
Procédure de droit commun
Procédure simplifiée
2 L'emploi suivant le sort de l'entreprise
Plan de continuation
Plan de cession
Liquidation judiciaire
7 Les salariés
1 L'arrêté des créances salariales
2 Les garanties de paiement des créances salariales nées avant le jugement d'ouverture
Le superprivilège des salaires
a) Champ d'application
b) Paiement
c) Rang du superprivilège
Le privilège général des salaires
a) L'assiette
b) Le paiement
3 Les garanties de paiement des créances salariales nées après le jugement d'ouverture
La période d'observation débouche sur un plan
La période d'observation s'achève par une liquidation judiciaire
8 Les sanctions patrimoniales à l'encontre des associés et dirigeants d'une personne morale en redressement ou liquidation judiciaire
1 Extension de la procédure collective de la société aux associés
Trois remarques
2 Action en comblement du passif social
Les personnes visées
La faute reprochée
L'exercice de l'action
La finalité de l'action
3 Dirigeants sociaux directement mis en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
9 La faillite personnelle
1 Cas de faillite personnelle
Cas de faillite personnelle propres aux exploitants individuels
Cas de faillite personnelle propres aux dirigeants de personnes morales
Cas de faillite personnelle communes à tout dirigeant d'entreprise
2 Effets de la faillite personnelle
Étendue des déchéances
a) La faillite personnelle proprement dite
b)
diminutif
Le
Étendue dans le temps
10 La banqueroute
1 Les banqueroutiers
2 Cas de banqueroute
3 Peines encourues