Procédure administrative contentieuse
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Focus droit
Table des matières
Abrogation (demande d')
La demande d'abrogation d'un acte individuel
La demande d'abrogation d'un acte réglementaire
Acte susceptible de recours
Les actes non décisoires insusceptibles de recours
Les actes décisoires susceptibles de recours et le cas particulier des décisions négatives
Aide juridictionnelle
Un corollaire de l'égalité d'accès à la justice
Des conditions d'octroi limitées
Appel
Juridictions compétentes en appel
Règles de recevabilité de l'appel
Les pouvoirs du juge d'appel
Les effets de l'appel
Appréciation de légalité (recours en)
La compétence des juridictions administratives
La portée de l'appréciation de la légalité
Arbitrage
La méfiance traditionnelle vis-à-vis de l'arbitrage
Le développement récent de l'arbitrage
Astreinte
L'astreinte réservée au Conseil d'Etat
L'astreinte étendue à toutes les juridictions adminitratives
Autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée dans la juridiction administrative
L'autorité de la chose jugée entre juridictions administratives et judiciaires
Avis contentieux
Les conditions d'intervention des avis
La portée des avis
Avocat (ministère d')
Le caractère obligatoire ou non du ministère d'avocat
L'incidence de l'obligation du ministère d'avocat ou de sa dispense sur le contentieux administratif
Bonne administration de la justice
Simplifier la répartition des compétences juridictionnelles
Adopter certaines méthodes juridictionnelles
Capacité à agir
La capacité des personnes physiques
La capacité des personnes morales
Cassation (recours en)
Les conditions re recevabilité du recours en cassation
Le contrôle du juge de cassation
Les effets du recours en cassation
Code de justice administrative
Traits généraux du mouvement de codification
Les caractéristiques de la codificaion de la justice administrative
Commissaire du gouvernement
Missions
Commissaire du gouvernement et procès équitable
Défense du commissaire du gouvernement
Compétence matérielle des juridictions administratives
La complexité de la répartition matérielle des compétences
L'interdiction des jugements d'incompétence au sein de l'ordre administratif
Compétence territoriale des juridictions administratives
Le principe de déterminant la compétence territoriale des TA
Les exceptions au principe
Conciliation
La conciliation par le juge administratif
La conciliation par l'administration
Connaissance acquise (théorie de la)
De rares cas d'application
Des effets sévères récemment atténués
Connexité
La conception extensive de la connexité
La redistribution des compétences matérielles des juridictions administratives
Conseil d'Etat
L'organisation
Les fonctions consultatives
Les fonctions contentieuses
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Contradictoire
Un champ d'application limité à l'instruction
Une adaptation aux procédures d'urgence
Cours administratives d'appel
Compétences
Activité juridictionnelle
Décision préalable (règle de la)
La signification et la portée de la règle
Les exceptions à la règle
Délai de recours
Le déclenchement du délai
La computation du délai
La prorogation du délai
L'expiration du délai
Délai raisonnable de jugement
La notion de délai raisonnable
Le respect du délai raisonnable
Désistement
Le désistement volontaire
Le désistement d'office
Droits de la défense
Du droit de la défense aux droits de la défense
La consécration de leur valeur constitutionnelle
Exception d'illégalité
A l'encontre des actes réglementaires
A l'encontre des actes non réglementaires
Excès de pouvoir (recours pour)
Un instrument de protection des droits individuels
Son ouverture dans les matières relevant du plein contentieux
Exécution des décisions de justice
Les moyens législatifs
Les moyens prétoriens
L'inexécution justifiée par l'intérêt général
Expertise
Frais irrépétibles
L'intervention des textes
La considération de l'équité
Impartialité
L'impartialité objective
L'impartialité subjective
Injonction
L'injonction pour l'exécution des décisions de justice
L'injonction en référé
Instruction
La domination du juge administratif dans la recherche des preuves
Le déroulement de l'instruction
Intérêt à agir
Les caractéristiques de l'intérêt à agir
Les particularités d'application à l'égard de certains requérants
Interprétation (recours en)
Recours incident en interprétation
Recours direct en interprétation
Juge unique
Champ d'application du juge unique
Modalités d'intervention du juge unique
Jugement
Lumière et ombre du jugement
La motivation du jugement
Juridiction(s) administrative(s)
La notion de juridiction administrative
Le statut constitutionnel de la juridiction administrative
Juridiction administrative de droit commun et juridiction administrative spécialisée
Médiation
Une autonomie obscurcie
La médiation en contentieux administratif
Motifs
Motifs surabondants et motifs déterminants
La substitution de motifs
Moyens
Moyens opérants et inopérants
Moyens d'ordre public soulevés en tout état de la procédure ou d'office
La règle de l'économie des moyens et ses aménagements
Non-lieu à statuer
Les circonstances du non-lieu
Le prononcé du non-lieu
Opposition et tierce-opposition
Règles communes
Règles propres
Plein contentieux (recours de)
Les particularités du recours de plein contentieux
Le développement des recours objectifs de plein contentieux
Prescription quadriennale
Le calcul du délai de prescription quadriennale
Les conditions d'opposition de la prescription quadriennale
Preuve
Charge et modalités de la preuve
Difficultés de la preuve
Procès équitable
L'élargissement continu du champ d'application de l'art. 6§1
Les exigences du procès équitable
Publicité des audiences
Devant les juridictions ordinales
Devant les autres juridictions administratives spécialisées
Questions préjudicielles des juridictions françaises à la CJCE
Recevabilité
La recevabilité des recours
La recevabilité des requêtes
Recours (droit au)
Le droit au recours, droit fondamental
L'effectivité du droit de recours
Recours administratif préalable
La conservation du délai de recours contentieux en cas de recours administratif facultatif
Une condition de recevabilité du recours contentieux en cas de recours administratif obligatoire
Recours dans l'intérêt de la loi
Rectification d'erreur matérielle (recours en)
Une origine jurisprudentielle
L'interprétation large de l'erreur matérielle
Référés administratifs
Les référés traditionnels non conditionnés par l'urgence
Les nouveaux référés conditionnés par l'urgence
Les référés spéciaux à certains contentieux
Régularisation
Le domaine des régularisations
Le moment et la portée des régularisations
Répartition des compétences administratives et judiciaires
L'importance de la loi
La réserve de compétence au profit de l'ordre administratif
Les critères jurisprudentiels de répartition
Retrait
Les inconvénients du couplage du délai de retrait avec le délai de recours
Les avantages du découplage du délai de retrait d'avec le délai de recours
Révision (recours en)
Séparation des autorités administratives et judiciaires
Les justifications
Les difficultés
Timbres (droit de)
Raison d'être
Champ d'application
Transaction
Les conditions d'intervention de la transaction
Les effets de la transaction
Tribunal des conflits
La diversification des procédures de saisine du TC
La régulation complexe des conflits de compétences
Tribunaux administratifs
La mutation de leur organisation
L'indépendance de leurs membres
Ultra petita (règle de l')
Contenu et conséquence de la règle
Limites de la règle
Validation législative
L'encadrement constitutionnel de la pratique des validations législatives
Le contrôle de conventionnalité des lois de validation
Les conséquences contentieuses d'une loi de validation