L'abus de position dominante
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Systèmes
Table des matières
Première partie. Règles générales
Chapitre 1. Le marché pertinent
Section 1. Une délimitation matérielle du marché
Section 2. Délimitation géographique
Section 3. Lieu de rencontre entre un offreur et un demandeur
§ 1. L'offreur
§ 2. Le demandeur
Chapitre 2. L'entreprise
Section 1. Définition générale
§ 1. Entreprises publiques et entreprises privées chargées d'une mission de service public
A. Principe
B. Exceptions
1. Édiction de règles et activités régaliennes
2. Acte de dévolution d'un service public ou choix d'un prestataire de services
3. Actes ou décisions non détachables de l'exercice de prérogatives de puissance publique
§ 2. Organismes à vocation sociale
Section 2. Étude spécifique sous l'angle de l'abus de position dominante
§ 1. Groupe de sociétés ou d'entreprises
§ 2. Réseau de distribution
Chapitre 3. Affectation du marché
Section 1. Atteinte au marché
Section 2. Affectation du commerce entre états membres
Chapitre 4. Domaine d'application des règles de concurrence
Section 1. Théorie de la territorialité objective
Section 2. Articulation des droits interne et communautaire de la concurrence
Deuxième partie. Règles particulières
Chapitre 1. Position dominante
Section 1. Une position dominante individuelle ou collective
§ 1. Position dominante individuelle
A. Notion
B. Critères
§ 2. Position dominante collective
Section 2. Marché simple ou connexe
§ 1. Abus commis sur un marché dominé produisant des effets sur un marché connexe
§ 2. Abus commis sur un marché non dominé mais connexe
Chapitre 2. L'abus
Section 1. Généralités
§ 1. Notion
A. Un abus objectif
B. Analyse dualiste
§ 2. Restructuration et position dominante
§ 3. Exigences imposées à l'entreprise dominante
A. Maintien d'une structure concurrentielle de marché
B. Nécessité d'un comportement justifié par un intérêt légitime et proportionné
C. Renforcement d'une position dominante et accès à de nouveaux marchés
Section 2. Typologie des abus
§ 1. Pratiques tarifaires abusives
A. Prix « trop » élevés
B. Prix excessivement bas : le prix prédateur
C. Prix anormalement bas non prédateur
D. Prix bas préférentiels
1. Prix discriminatoires
2. Remises tarifaires discriminatoires
E. Remises tarifaires
1. Remises de quantité
2. Remises de fidélité
3. Remises d'objectifs
4. Remises de couplage
F. Prix groupés et prix imposés
G. Autres pratiques
§ 2. Pratiques destinées à retirer un avantage indu : l'entreprise profite de sa position
A. Clause de subordination d'achat ou de prestations liées, offre globale
B. Clause d'exclusivité
1. Clause d'approvisionnement exclusif (exclusivité d'achat)
2. Clause de fourniture exclusive (exclusivité de vente)
3. Droit exclusif ou spécial
4. Clause d'exclusivité insérée dans les statuts d'une société
C. Clause de non-concurrence
§ 3. Pratiques destinées à nuire à un ou des concurrents : l'entreprise agresse le ou les concurrents
A. Pratiques directes
1. Limitation de la production, des débouchés ou du développement technique ou commercial
2. Refus de vente ou de prestation de services, rupture de relations commerciales
3. Pratique discriminatoire
B. Pratiques indirectes
1. Exercice abusif d'une voie de droit
2. Comportements déloyaux
3. Refus de réviser le contrat
Section 3. Analyses particulières
§ 1. Abus de position dominante, monopoles et droits exclusifs ou spéciaux d'origine légale
A. Théorie de l'abus automatique
B. Un comportement abusif
C. Coexistence entre une activité monopolistique et une activité concurrentielle
D. Justification par la mission impartie à l'entreprise dotée de droits exclusifs
1. Droit communautaire
2. Droit interne
§ 2. Abus de position dominante et droits de propriété intellectuelle
§ 3. Abus de position dominante et facilités essentielles
A. Conditions
1. Facilité
2. Une facilité essentielle
3. Une impossibilité de reproduire de manière raisonnable l'installation essentielle
4. Une mise à disposition possible
5. Un abus
6. Une atteinte à la concurrence
B. Faits justificatifs
1. Tiers demandeur
2. Détenteur
3. Installations
4. Motifs économiques : la protection d'intérêts légitimes ?
C. Sanctions
1. Mise à disposition
2. Mise en conformité avec le marché
D. Observations critiques
1. Théorie des facilités essentielles et abus de comportement
2. Théorie des facilités essentielles et abus de structure
3. Égalité d'accès aux facilités essentielles
4. Installations privées
5. Conséquences économiques
§ 4. Abus de position dominante au sein d'un groupe de sociétés
§ 5. Abus de position dominante et réseau de distribution
A. Refus d'intégrer un distributeur au sein du réseau
B. Refus de vente opposé à un tiers ou à un ancien distributeur
C. Organisation commerciale de la tÊte de réseau
D. Organisation commerciale du distributeur
E. Cessation du contrat de distribution
Chapitre 3. Exemptions et sanctions
Section 1. Exemptions
§ 1. Le rachat de l'abus par la loi
§ 2. Recours au bilan économique
Section 2. Sanctions