Les choses qui sont dans le commerce au sens de l'article 1128 du Code civil
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Thèses
Table des matières
PREMIÈRE PARTIE L'EXTRACOMMERCIALITÉ EXCLUSIVE DE L'EXTRAPATRIMONIALITÉ
TITRE I L'INAPPROPRIABILITÉ DES CHOSES HORS DU COMMERCE : UNE LÉGENDE
Chapitre 1 Les choses hors du commerce dans l'histoire du droit
Section 1 L'appropriabilité et l'appropriation effective des choses hors du commerce en droit romain
§ 1 La catégorie des choses hors du commerce en droit romain
§ 2 L'aptitude essentielle des choses hors du commerce à l'appropriation
Section 2
res extra commercium
La déformation du concept de
§ 1 La déformation dans la théorie du domaine public
§ 2 Les raisons de la déformation
Chapitre 2 Un présupposé de l'extracommercialité : la patrimonialité
Section 1 L'extracommercialité, une situation dérogatoire au sein de la catégorie des choses
§ 1 La chose en droit
§ 2 La déformation du concept
Section 2 L'extracommercialité, une qualité attachée aux biens
§ 1
commercium
Le
§ 2 La nécessaire appropriation effective des choses dites hors du commerce dans le droit moderne
TITRE II L'EXTRACOMMERCIALITÉ DANS LE DROIT DES OBLIGATIONS : UN CONCEPT MALMENÉ
Chapitre 1 Assimilation systématique de l'extracommercialité à la sphère de la personne
Section 1
ratione materiae
Analyse de l'étendue
§ 1 Extracommercialité et corps humain : la dérive bioéthique
§ 2 Extracommercialité et personnalité humaine juridique
Section 2 L'extracommercialité de la personne : un faux débat
§ 1 La perception du débat commercialité/extracommercialité comme mode d'établissement d'une frontière entre la sphère de l'être et la sphère de l'avoir
§ 2 Une analyse plus opportuniste que technique
Chapitre 2 Les raisons techniques de la déformation du concept
Section 1 Le sens des mots
§ 1 La "chose" de l'article 1128 du Code civil
§ 2 Le commerce juridique
Section 2 Raisons externes à la lettre de l'article 1128 du Code civil
SECONDE PARTIE L'EXTRACOMMERCIALITÉ DANS LA SPHÈRE PATRIMONIALE
TITRE I L'EXTRACOMMERCIALITÉ : DE L'IMPOSSIBILITÉ DE LA PRESTATION À L'INDISPONIBILITÉ DE L'OBJET DE LA PRESTATION
Chapitre 1 L'indisponibilité juridique, une notion strictement réservée à la sphère patrimoniale
Section 1 La notion d'indisponibilité juridique
§ 1 Définition et délimitation du concept
§ 2
stricto sensu
Les présupposés de l'indisponibilité juridique
Section 2 Indisponibilité et inaptitude naturelle au transfert
§ 1 Déformation du concept d'indisponibilité par la doctrine moderne
§ 2 De l'emploi généralisé des concepts du droit des biens dans la sphère extrapatrimoniale
Chapitre 2 L'obligation de transférer la propriété face à la distinction du patrimonial et de l'extrapatrimonial
Section 1 La nécessaire distinction du patrimonial et de l'extrapatrimonial dans l'appréciation des conditions relatives à l'objet
§ 1 L'extrapatrimonial ou l'impossibilité de l'obligation de transférer la propriété
§ 2 Le patrimonial ou la prise en compte de la disponibilité du bien objet de la prestation de donner
Section 2 L'évolution actuelle vers un tel schéma : la remise en cause du système fondé sur l'extracommercialité juridique
§ 1 L'évolution jurisprudentielle en matière de clientèles civiles : une fausse remise en cause du système fondé sur l'extracommercialité juridique
§ 2 La loi du 27 juillet 1994 sur le statut du corps humain : la fin logique du système fondé sur l'extracommercialité du corps, de ses éléments et de ses produits
TITRE II LE DROIT PATRIMONIAL ET LE BIEN EXTRA COMMERCIUM
Chapitre 1 L'article 1128 du Code civil ou la prise en considération des degrés de la patrimonialité par le droit des obligations
Section 1 L'apparente utilité de l'extracommercialité dans la sphère patrimoniale privée
§ 1 La complexification et l'absence d'unité de la sphère patrimoniale
§ 2
commercium
Le droit patrimonial extra
Section 2 Réaménagements consécutifs à l'évolution de l'extracommercialité prise comme simple indisponibilité
§ 1 Extracommercialité juridique et prohibition d'aliénation
§ 2 Le devenir des articles du Code civil traitant de l'extracommercialité en dehors de la théorie générale des obligations et de la vente
Chapitre 2 Ultimes propositions pour la définition d'une nouvelle étendue ratione materiae de l'article 1128 du Code civil
Section 1 Ce qui n'est pas concerné par un débat commercialité/extracommercialité en dépit des apparences
§ 1 Extracommercialité et puissance publique
§ 2 Extracommercialité et droits à produire
Section 2 Ce qui est hors du commerce
§ 1 Les droits patrimoniaux hors du commerce par leur affectation aux besoins alimentaires de leur titulaire
§ 2 Les droits hors du commerce en raison d'une affectation aux besoins quasi-alimentaires de leur titulaire