Le contrôle des normes législatives financières par les cours constitutionnelles espagnole et française
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Thèses
Table des matières
Partie I. Une logique normative contraignante comme cadre des jurisprudences budgétaires
Titre I. La contribution des juges constitutionnels à la définition du pouvoir budgétaire
Chapitre I. La reconnaissance de la particularité procédurale des lois de finances
Section I. Le constat de l'exception budgétaire
§ 1. Des textes laconiques
§ 2. Une spécificité reconnue par les jurisprudences constitutionnelles
Section II. L'affirmation de la prépondérance du pouvoir exécutif
§ 1. La maîtrise du texte de la loi de finances
§ 2. La maîtrise des débats budgétaires
Section III. La valorisation jurisprudentielle du pouvoir de contrôle du parlement
§ 1. L'exercice du droit de contrôle parlementaire
§ 2. La possibilité d'imposer le respect de la procédure budgétaire au pouvoir exécutif
Chapitre II. La délimitation du domaine des lois de finances
Section I. Le contenu propre des lois de finances justifie leurs particularités
§ 1. Contenu obligatoire et contenu réservé des lois de finances
§ 2. Lois ordinaires et dispositions budgétaires
Section II. Le cas de la législation fiscale : des solutions favorables à son inclusion dans les lois de finances
§ 1. Deux approches textuelles différentes
§ 2. Une différence atténuée par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel
Section III. L'interdiction des cavaliers budgétaires
§ 1. Les limites textuelles du domaine des lois de finances
§ 2. Le rôle déterminant des cours constitutionnelles
Titre II. La prudence des juges constitutionnels face aux opérations de dépenses publiques
Chapitre I. La difficulté de juridiciser les dépenses publiques
Section I. La difficulté d'apprécier l'équité de la dépense publique
§ 1. La recherche d'un parallèle avec les textes applicables au droit fiscal
§ 2. L'application du principe de répartition équitable des ressources publiques : un principe subordonné
Section II. La difficulté d'apprécier l'efficacité de la dépense publique
§ 1. Les notions d'efficacité et d'économie : une valeur contestée
§ 2. Efficacité et répartition des compétences
§ 3. Efficacité et contrôles sur les dépenses publiques
Chapitre II. Les finances locales et autonomes : entre diversité et unité du pouvoir de dépenser
Section I. Des principes constitutionnels fondamentalement différents
§ 1. L'autonomie politique des Communautés autonomes
§ 2. L'autonomie administrative des collectivités locales françaises et espagnoles
Section II. Le contrôle de l'État sur l'activité financière locale
§ 1. Le poids des dépenses obligatoires sur les budgets des collectivités locales françaises et espagnoles
§ 2. La coordination des finances de l'État et des finances des Communautés autonomes
Partie II. Une logique jurisprudentielle d'équilibre dans le domaine fiscal
Titre I. Des juges constitutionnels garants de la répartition du pouvoir fiscal
Chapitre I. La recherche d'une répartition équilibrée du pouvoir fiscal entre parlement et pouvoir réglementaire
Section I. La valeur reconnue du principe de légalité fiscale
§ 1. L'application d'un principe traditionnel
§ 2. L'institution jurisprudentielle de limites au principe de légalité fiscale
Section II. La reconnaissance des compétences réglementaires en matière fiscale
§ 1. Un rôle autonome par rapport à la loi
§ 2. L'application d'un pouvoir réglementaire dérivé
Chapitre II. La consécration de l'inégalité de la répartition du pouvoir fiscal entre l'État et les collectivités territoriales
Section I Les situations très différentes des entités locales dans le domaine fiscal
§ 1. L'absence de pouvoir fiscal des collectivités locales
§ 2. Les Communautés autonomes du « régime de droit commun » : un pouvoir fiscal reconnu
§ 3. Les droits historiques des territoires foraux : la fiscalité comme fondement de l'autonomie
Section II. L'étroitesse du pouvoir fiscal réel des communautés autonomes
§ 1. Un encadrement constitutionnel et jurisprudentiel strict
§ 2. La prédominance de finances de transfert
Titre II. Des juges constitutionnels confrontés à l'idéal de justice fiscale
Chapitre I. La recherche de l'égalité devant l'impôt par les juges constitutionnels
Section I. La volonté affichée de garantir l'égalité fiscale
§ 1. Les deux blocs de constitutionnalité évoquent le principe d'égalité face à l'impôt
§ 2. Les définitions jurisprudentielles sont comparables
Section II. La prudence des cours constitutionnelles dans l'application du principe d'égalité devant l'impôt
§ 1.
amparo
La réserve du Tribunal constitutionnel vis-à-vis de la procédure d'
§ 2. La souplesse du Tribunal constitutionnel et du Conseil constitutionnel à l'égard des choix du Parlement
Chapitre II. Le recours à de multiples critères concourant à la justice fiscale
Section I. Le principe de capacité économique (ou contributive)
§ 1. En Espagne : un principe problématique
§ 2. En France : une application discrète
Section II. Le principe de progressivité
Section III. Des principes complémentaires
§ 1. Le principe de nécessité de l'impôt
§ 2. Le principe de généralité de l'impôt
§ 3. Le principe de non confiscation
Titre III. Des juges constitutionnels arbitres des relations fiscales
Chapitre I. Des jurisprudences conciliant les droits des contribuables et les prérogatives du fisc
Section I. La nécessité du contrôle fiscal
§ 1. La nécessité de protéger les prérogatives du fisc
§ 2. La nécessité d'encadrer l'administration fiscale
Section II. Le respect des droits des contribuables
§ 1. Le Conseil constitutionnel : du général vers le particulier, une méthode synthétique
§ 2. Le Tribunal constitutionnel : du particulier vers le général, une méthode analytique
Chapitre II. Des jurisprudences conciliant le principe constitutionnel de sécurité juridique et la rétroactivité de la loi fiscale
Section I. L'acceptation de principe par les juges de la rétroactivité des lois fiscales
§ 1. L'absence de prohibition de la rétroactivité en matière fiscale
§ 2. Le cas particulier des sanctions fiscales
Section II. Vers la reconnaissance d'un droit à la sécurité juridique
§ 1. L'exigence d'une justification de la rétroactivité de la loi fiscale
§ 2. Des critères jurisprudentiels parfois flous