Fonds d'indemnisation et de garantie
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Droit des affaires
Table des matières
CHAPITRE 1.
L'indemnisation, voies et moyens
A. Dommages et préjudices : leur variété
B. Les systèmes d'indemnisation
1. Le système dit « de droit commun »
2. Régimes sociaux et autres
a) La Sécurité sociale
b) Professions agricoles
c) Autres prestataires
3. Prévoyance personnelle
C. Les rapports entre les prestataires d'indemnités
1. Cumul des prestations ?
2. Droits des tiers payeurs et assureurs
D. Générosité et défaillances des systèmes d'indemnisation
1. Les évolutions favorables aux victimes
a) En droit de la responsabilité
b) En législation sociale
2. Les obstacles à l'indemnisation en droit de la responsabilité civile
3. Les palliatifs à l'absence d'assurance
a) Les régimes sociaux
b) La prévoyance personnelle
c) Les Fonds de garantie et d'indemnisation
d) Le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes
CHAPITRE 2.
Accidents de circulation et de chasse
I. Dispositions communes
1. Statut du Fonds de garantie
2. Régime financier
a) Accidents de la circulation
b) Accidents de chasse
II. Les événements déclenchant l'intervention du Fonds de garantie. Leur lieu de survenance
1. Dommages causés par les véhicules terrestres à moteur
2. Dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol, dans des lieux ouverts à la circulation publique
3. Accidents de chasse
4. Application dans l'espace
a) Territoires d'outre-mer
b) Circulation internationale. Accidents survenant à l'étranger
III. Conditions décidant de l'intervention du Fonds
A. Intervention d'un tiers responsable
B. Le risque réalisé aurait été assurable
C. Autres conditions
1. Auteur inconnu
2. Auteur non assuré
a) Le refus de l'assureur
b) Retrait de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
3. Subsidiarité de l'intervention du Fonds
IV. L'indemnisation
A. Les dommages garantis
1. Leur nature
2. Leurs victimes
B. Procédures d'indemnisation
1. Initiatives de la victime ou de ses ayants droit
a) La demande d'indemnité. Ses préalables
b) La demande d'indemnité. Son formalisme
c) La demande d'indemnité. Délais
2. Initiatives du Fonds de garantie
3. Intervention du Fonds de garantie devant les juridictions
V. Recours du Fonds de garantie
CHAPITRE 3.
Victimes d'infractions
I. Conditions de recevabilité de la demande
1. Application de la loi dans le temps
2. Conditions liées à la nationalité de la victime
a) Droits des ressortissants français
b) Droits des ressortissants étrangers
3. Conditions liées au délai de présentation de la demande
a) Délai de forclusion
b) Relevé de forclusion
c) Interruption et suspension
II. Dommages corporels
A. Conditions de fond
1. Nature juridique du fait générateur
a) Les atteintes volontaires
b) Les atteintes involontaires
2. Les demandeurs
3. Rôle de la faute de la victime
4. Les exclusions légales
a) Accidents de la circulation
b) Accidents de chasse
c) Accidents de terrorisme
B L'indemnisation
1. L'autonomie d'appréciation
a) Constitution de partie civile
b) Portée de décision pénale
c) Règlement des divergences
2. Principe de la réparation intégrale
a) Du principe de la réparation intégrale
b) Prise en compte des prestations des tiers payeurs
c) L'obligation du Fonds
3. Dérogation à la règle de la réparation intégrale
a) Conditions de recevabilité de la demande
b) L'allocation d'une indemnité
c) Plafonnement de l'indemnisation
d) Justificatifs de la demande
III. Dommages matériels
1. Infractions opérantes
2. Conditions de ressources du demandeur
3. Conditions liées aux conséquences de l'infraction
4. Condition liée à l'absence d'indemnisation
5. Plafond de l'indemnisation
IV. Procédure
1. Compétence
2. L'instance
a) Présentation de la demande
b) Information réciproque des juridictions
c) Procédure contradictoire
d) Allocation de provisions
e) Fin de l'instruction et audience
3. La décision et son exécution
a) Caractère de la décision
b) Voies de recours
c) Frais de procédure
V. Recours du Fonds
1. Les voies procédurales
2. Prescription
3. Les débiteurs
CHAPITRE 4.
Victimes des actes de terrorisme
I. Gestion et financement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
II. L'indemnisation
III. Procédure d'indemnisation
1. Le point de départ
2. Constatation du dommage
3. Obligations du Fonds
4. Procédure judiciaire
IV. Recours du Fonds de garantie
CHAPITRE 5.
Victimes d'accidents médicaux
A. La loi du 4 mars 2002
a) Information du patient
b) Recherche de la conciliation
c) Le système d'indemnisation
B. Les affres de la responsabilité médicale
a) La responsabilité pour faute
b) La responsabilité des établissements du fait d'infections nosocomiales
c) La responsabilité sans faute du fait des produits de santé
d) Prescription
e) Compétence
f) Application de la loi dans le temps
C. Le degré de gravité, clé d'accès à double effet
a) Seuil de la solidarité nationale
b) Clé de l'accès à la procédure transactionnelle
D. L'indemnisation au titre de la solidarité nationale
a) L'Office national d'indemnisation
b) Rôle complémentaire ou supplétif de l'Office
c) Rôle de l'Office à titre principal
d) Saisine et engagement
E. L'indemnisation par l'assureur de responsabilité
a) L'assurance obligatoire
b) Limites de garantie
c) La question de la durée de la garantie
d) L'organisation des assureurs
e) Le Bureau central de tarification
F. Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
a) Composition
b) Saisine
c) Effets de la saisine
d) Compétence
e) Avis obligatoire de la commission
f) Rôle de la commission dans la détermination des causes
G. L'offre d'indemnisation
a) L'offre d'indemnisation
b) L'évaluation du préjudice
c) La transaction et le règlement
CHAPITRE 6.
Victimes transfusées contaminées par le VIH
I. La transfusion sanguine. Ses opérateurs
II. Indemnisation de la victime contaminée dans le droit commun de la responsabilité
III. Le Fonds d'indemnisation des victimes contaminées
A. Statut et organes de gestion du Fonds d'indemnisation. Son financement
B. L'indemnisation par le Fonds
1. Causalité entre contamination et transfusion
2. La mesure du préjudice
3. Personnes ayant droit à réparation
4. Procédure d'indemnisation
a) Phase amiable
b) Phase judiciaire
5. Recours du Fonds d'indemnisation
C. Double action de la victime contre le Fonds et le responsable de la contamination
CHAPITRE 7.
Victimes de l'amiante
I. Reconnaissance et prévention des risques liés à l'utilisation de l'amiante
II. Amiante et responsabilités
A. Maladie professionnelle
B. Faute inexcusable
1. Définition
2. La conscience du danger
C. Responsabilité de l'État
D. Responsabilité de droit commun
III. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
A. Statut, organes de gestion et financement du Fonds
1. Statut
2. Organes de gestion
3. Financement
B. L'indemnisation par le Fonds
1. Les victimes
2. La réparation des préjudices
3. Procédure amiable d'indemnisation
a) La demande d'indemnisation
b) La gestion par le Fonds
c) L'offre d'indemnisation
4. Action en justice contre le Fonds
C. Recours du Fonds
CHAPITRE 8.
Calamités agricoles
I. Le Fonds : gestion et financement
II. L'indemnisation par le Fonds
A. Dommages pris en charge
B. Procédure d'indemnisation
1. La demande
2. Évaluation des dommages
3. L'indemnité
4. Subrogation du Fonds
5. Compétence judiciaire
CHAPITRE 9.
Prévention des risques naturels majeurs
I. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
II. L'indemnisation
Conclusion
Index alphabétique
Table analytique