La vente d'immeuble à construire en droit tunisien
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Thèses
Table des matières
PREMIÈRE PARTIE - LA PHASE DE RÉALISATION DE LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
TITRE I - Les obligations du promoteur immobilier
CHAPITRE I - L'ÉTABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
Section 1 - Un contrat imposé
§1 - Condition relative à la qualité des contractants
§2 - Condition relative à l'objet de l'obligation
Section 2 - Un contrat spécifique
§1 - Les formalités d'établissement du contrat
§2 - Le contenu réglementé du contrat
CHAPITRE II - L'ÉDIFICATION DE L'IMMEUBLE
Section 1 - La notion d'édification
§1 - Les caractéristiques de l'obligation d'édifier
§2 - L'inexécution de l'obligation d'édifier
Section 2 : Le délai d'édification
§1 - La fixation du délai
§2 - La suspension du délai
Section 3 La sanction de l'obligation
§1 - Le domaine d'application de la résolution
§2 - La mise en
CHAPITRE III - LES OBLIGATIONS NÉES DURANT LA RÉALISATION DE L'OBJET DE LA VENTE
Section 1 - L'obligation de recevoir paiement du prix
§1 - Le sens de l'obligation de recevoir paiement du prix
§2 - Les mesures de substitution
Section 2 - L'obligation de ne pas promettre à autrui
§1 - La violation de l'obligation en cours de réalisation de l'immeuble
§2 - La violation de l'obligation après achèvement de l'immeuble
TITRE II - L'obligation de l'acquéreur au paiement du prix
CHAPITRE I - L'OBJET DE L'OBLIGATION : LE TRANSFERT DES FONDS
Section 1 - La détermination du prix
§1 - La fixation initiale du prix
§2 - La révision du prix
Section 2 - Le paiement du prix
§1 - Les modalités de paiement
§2 - La garantie corrélative au paiement du prix
CHAPITRE II - LES EFFETS DE L'EXÉCUTION DE L'OBLIGATION : LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Section 1 - Le particularisme du transfert de propriété au regard de la promesse de vente
§1 - Les conditions du transfert de propriété
§2 - La nécessité requalification du contrat de promesse de vente d'immeuble à construire
Section 2 - La mise à l'épreuve de la qualification proposée
§1 - La mise à l'épreuve au regard des conditions générales de validité de la vente
§2 - La mise à l'épreuve au regard des conditions spéciales de validité de la vente
DEUXIÈME PARTIE - LA PHASE DE PERFECTION DE LA VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE
TITRE I - Les obligations liées à l'achèvement de l'immeuble
CHAPITRE I - L'OBLIGATION DE DÉLIVRANCE
Section 1 - La notion de délivrance
§1 - L'achèvement de l'immeuble
§2 - La livraison de l'immeuble
Section 2 - La violation de l'obligation de délivrance
§1 - La délivrance non conforme : le défaut de conformité
§2 - La délivrance tardive : les pénalités de retard
CHAPITRE II - LA CONCLUSION DU CONTRAT DÉFINITIF DE VENTE
Section 1 - Exposé de la solution légale
§1 - Les règles d'établissement du contrat
§2 - La violation de l'obligation d'établir le contrat définitif
Section 2 - Les critiques de la solution légale
§1 - L'inapplication de l'interdiction de conclure directement la vente
§2 - La vente d'immeuble à construire n'est pas une vente aléatoire
TITRE II - L'obligation de garantie
CHAPITRE I - LA GARANTIE DES VICES
Section 1 - La garantie spéciale des vices apparents
§1 - La notion des vices apparents
§2 - La mise en jeu de la garantie
Section 2 - La garantie ordinaire des vices cachés
§1 - Les conditions du déclenchement de la garantie des vices cachés
§2 - La mise en
CHAPITRE II - LA GARANTIE DES AUTRES DOMMAGES
Section 1 : Les conditions de la garantie
§1 - L'existence de l'ouvrage
§2 - L'existence du dommage
Section 2 - La mise en
§1 - L'action en garantie
§2 - La réparation des dommages
CONCLUSION GÉNÉRALE
ANNEXES
INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES
INDEX ALPHABÉTIQUE
TABLE DES MATIÈRES