Mémentos LMD - Droit du service public
Éditeur
: Gualino
Collection
: Mémentos
Table des matières
Partie 1 - La notion de service public
Chapitre 1 - Mise en perspective historique
1 - Le modèle classique du service public
A - La construction doctrinale de la notion de service public
1) La conception objective du service public
2) La conception subjective du service public
B - La reconnaissance du service public en jurisprudence
1) La décision du Tribunal des conflits du 8 février 1873 dans l'affaire Blanco
2) La redécouverte de la décision Blanco
a) Les conclusions de Jean Romieu sur CE 6 février 1903, Terrier
b) Les arrêts Feutry et Thérond
2 - Développement, crises et renouveau du service public
A - Le développement constant des missions de service public
1) Les activités de service public avant la Première Guerre mondiale
2) L'essor des services publics (des années 1920 aux années 1980)
a) La diversification du champ des activités de prestation
b) La prise en charge de missions de réglementation par des organismes privés
3) Les services publics dans un environnement libéralisé (depuis les années 1980)
B - Les crises successives de la notion de service public
1) La crise du critère matériel du service public : la gestion directe de services publics industriels et commerciaux par des personnes publiques
2) La crise du critère organique du service public : l'exécution de services publics administratifs par des personnes privées
C - Le renouveau du service public
1) Le renouveau des années 1950
2) Le renouveau des années 1990
3 - Les mutations récentes de la notion de service public
A - La conception française du service public à l'épreuve du droit communautaire
1) L'indifférence du droit communautaire à l'égard du service public (1957-1986)
2) La confrontation du droit communautaire et des services publics (de l'Acte unique européen au Traité sur l'Union européenne)
3) La conciliation du droit communautaire et des services publics
4) Les missions d'intérêt économique général en droit communautaire dérivé
a) Les obligations de service public
b) Le service universel
B - La modernisation du service public
1) La modernisation des relations du service public avec les agents
2) La modernisation des relations du service public avec les usagers
3) L'adaptation des structures du service public
Chapitre 2 - La définition du service public
1 - Un élément fonctionnel : l'exercice d'une activité dans un but d'intérêt général
A - L'exercice d'une activité
1) La distribution de prestations
2) L'édiction de prescriptions juridiques
B - La poursuite d'un but d'intérêt général
1) L'identification de l'activité d'intérêt général
2) La banalisation de l'activité d'intérêt général
3) L'intention des pouvoirs publics de constituer une activité d'intérêt général en service public
2 - Un élément organique : une prise en charge par une personne publique
A - Une dépendance nécessaire
B - Une dépendance relative
1) Une dépendance renforcée en cas de gestion du service public par une personne publique
a) La gestion directe par la personne publique créatrice du service public
b) La gestion confiée à un établissement public spécialement créé à cet effet
2) Une dépendance atténuée en cas de gestion du service public par une personne privée
3 - Un élément matériel : une soumission à un régime juridique exorbitant
A - L'utilité variable de la référence à un régime juridique exorbitant du droit privé
1) L'utilité en cas de gestion du service public par une personne publique
2) L'utilité en cas de gestion du service public par une personne privée
B - Le contenu différencié du régime juridique exorbitant du droit privé
1) Les principes fondamentaux communs au service public
2) Une extension variable des règles de droit administratif
Chapitre 3 - La typologie des missions de service public : service public administratif ou service public industriel et commercial
1 - Une identification reposant sur une base textuelle
2 - Une identification réalisée par le juge en l'absence de fondement textuel
A - L'objet du service public
B - Le mode de financement du service public
C - Les modalités de fonctionnement du service public
Partie 2 - L'organisation du service public
Chapitre 1 - Les modalités de création et de suppression des services publics
1 - Les modalités de création des services publics
A - La compétence de création des services publics
1) La compétence de l'État
a) Étendue de la compétence
b) Nature de la compétence
1. Une compétence, en principe, discrétionnaire
2. Une compétence exceptionnellement liée
2) La compétence des collectivités territoriales
3) La compétence des établissements publics
4) Compétence de création et règles de concurrence
a) Règles nationales de concurrence
b) Règles communautaires de concurrence
B - La procédure de création des services publics
1) La procédure de création des services publics par l'État
2) La procédure de création des services publics par les collectivités territoriales
3) La procédure de création des services publics par les établissements publics
2 - Les modalités de suppression des services publics
A - La compétence de suppression du service public
B - La procédure de suppression du service public
Chapitre 2 - Les modalités de gestion des services publics
1 - Exercice du service public par une personne publique
A - La gestion directe par la personne publique ayant institué le service public : La régie
1) Définition
2) Régime
a) L'organisation particulière des services publics en régie
b) Les moyens à la disposition des services publics en régie
B - La gestion confiée à une personne publique autre que celle ayant institué le service public
1) Les établissements publics
a) Définition
b) Modalités de création
c) Les structures
1. L'organe délibérant
2. L'organe exécutif
d) Régime juridique
2) Les groupements d'intérêt public
2 - Exercice du service public par une personne privée
A - L'habilitation unilatérale
1) Modalités de l'habilitation
2) Caractérisation et effectivité de l'autonomie de l'organisme privé
a) Caractérisation de l'autonomie de l'organisme privé
b) Caractérisation et effectivité de l'autonomie de l'organisme privé
3) Identification, parmi les activités des personnes privées, de celles présentant les caractères d'une mission de service public
4) Régime juridique
B - L'habilitation contractuelle
1) Les principaux contrats de gestion déléguée
a) La concession de service public
b) L'affermage du service public
c) La régie intéressée
d) La gérance
e) Le marché d'entreprise de travaux publics
f) Autres contrats
1. Les baux emphytéotiques
2. Les concessions à péages virtuels
3. Contrats innomés
2) Les contrats de gestion déléguée constituant des délégations de service public
a) Définition de la délégation de service public
b) Procédure de passation de la délégation de service public
c) Modifications du contrat initial susceptibles d'entraîner une nouvelle procédure de mise en concurrence
d) Durée de la délégation de service public
e) Clauses financières de la délégation de service public
f) Contrôle de la délégation de service public
3 - Exercice du service public par une entreprise publique
Partie 3 - Le régime juridique du service public
Chapitre 1 - Les principes de fonctionnement communs à l'ensemble des services publics
1 - Les principes fondamentaux traditionnels
A - L'égalité devant le service public
1) Signification et valeur juridique du principe d'égalité devant le service public
a) Valeur juridique
b) Manifestations
c) Conception
2) Les modalités de mise en oeuvre du principe d'égalité devant le service public
a) Existence d'une loi prévoyant un aménagement du principe d'égalité
b) Existence de différences appréciables de situation
c) Existence d'un motif d'intérêt général
B - La continuité du fonctionnement du service public
1) La valeur juridique du principe de continuité du fonctionnement du service public
2) Continuité et usager du service public
3) Continuité et gestionnaire du service public
4) Continuité et moyens du service public
a) Moyens juridiques
1. Les actes administratifs unilatéraux
2. Les contrats administratifs
b) Moyens humains
1. Les agents permanents
2. Les collaborateurs occasionnels
c) Moyens matériels
C - La mutabilité du service public
1) Implications du principe de mutabilité du service public sur la situation des usagers
a) Contraintes pesant sur l'usager
b) Droits de l'usager
2) Implications du principe de mutabilité du service public sur la situation des agents
3) Implications du principe de mutabilité du service public sur la situation du gestionnaire du service public
4) Mutabilité et suppression des implantations locales des services publics
D - La neutralité du service public
1) Contenu
2) Valeur juridique
2 - Les principes d'action nouveaux
A - La transparence et la qualité du service public
1) La transparence
2) La qualité
B - La participation au fonctionnement du service public
1) Participation des usagers
2) Participation des agents
Chapitre 2 - Les principes de fonctionnement dépendant de la nature de chaque service public
1 - Les principes applicables aux usagers du service public
A - Les usagers d'un service public administratif
1) Les usagers d'un SPA géré par une personne publique
a) Un principe : une situation légale ou réglementaire de droit public
b) Des exceptions : une situation contractuelle
2) Les usagers d'un SPA géré par une personne privée
a) Un principe : une situation contractuelle de droit privé
b) Des exceptions : une situation non-contractuelle
B - Les usagers d'un service public industriel et commercial
1) Les relations individuelles avec un candidat-usager
a) Compétence du juge judiciaire pour statuer sur la légalité des actes individuels édictés par une personne publique gérant un SPIC dans ses rapports avec ses usagers potentiels
b) Compétence du juge judiciaire pour réparer les dommages causés aux usagers potentiels
2) Les relations individuelles avec un usager effectif
a) Identification des usagers
b) Application du droit privé et compétence de principe du juge judiciaire
c) Assimilation de l'usager irrégulier à l'usager effectif
2 - Les principes applicables aux agents du service public
A - La situation des agents d'un service public administratif
1) La situation des agents d'un SPA géré par une personne publique
a) Les fonctionnaires
b) Les agents non-titulaires
2) La situation des agents d'un SPA géré par une personne privée
a) Une situation individuelle de droit privé
b) Une situation individuelle encadrée par des contraintes de droit public
c) Les conséquences de la transformation de la nature juridique du gestionnaire sur la situation individuelle de ses agents
B - La situation des agents d'un service public industriel et commercial
1) La situation des agents d'un SPIC géré par une personne publique
a) Une situation individuelle normalement de droit privé
b) Une situation individuelle encadrée par des contraintes de droit public
c) Une situation exceptionnellement de droit public
2) La situation des agents d'un SPIC géré par une personne privée
3 - Les principes applicables aux tiers par rapport au service public
A - Les relations entre un service public administratif et des tiers
1) Les relations entre un SPA géré par une personne publique et des tiers
a) La nature juridique des contrats passés avec des tiers
b) Le droit applicable aux actions en responsabilité extracontractuelle
2) Les relations entre un SPA géré par une personne privée et des tiers
a) La nature exceptionnellement administrative des contrats avec des tiers
b) La compétence exceptionnelle du juge administratif en matière de responsabilité extracontractuelle
B - Les relations entre un service public industriel et commercial et des tiers
1) Les relations entre un SPIC géré par une personne publique et des tiers
a) La nature normalement privée des contrats avec des tiers
b) L'application exceptionnelle du droit administratif en matière de responsabilité extracontractuelle
2) Les relations entre un SPIC géré par une personne privée et des tiers
a) La nature normalement privée des contrats avec des tiers
b) L'application exceptionnelle du droit administratif en matière de responsabilité extracontractuelle