La non-obligation de dépenser
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Thèses
Table des matières
PRÉFACE
INTRODUCTION
PARTIE LIMINAIRE ÉLÉMENTS ORIGINELS ET CONSTITUTIFS DE LA NON-OBLIGATION DE DÉPENSER
Titre premier - Non-obligation de dépenser et finances classiques
Chapitre premier. Une non-obligation inenvisageable au XIX
Section 1 : Des constructions budgétaires ne véhiculant en rien la non-obligation de dépenser
§ 1) Les logiques textuelles d'organisation du droit budgétaire et comptable
§ 2) Les logiques propres à la mise en
Section 2 : Une dimension idéologique s'opposant en tout à la non-obligation de dépenser
§ 1) Des obligations financières de l'État libéral
§ 2) De la teneur de la relation État/individu
A/ Des rapports contractuels, inscrits dans le droit commun et établis d'égal à égal
B/ L'abandon de la conception sous l'influence des grands théoriciens du droit public
Chapitre second. L'émergence de la non-obligation au début du XX
Section 1 : Les premières manifestations doctrinales
§ 1) La réflexion initiée par Gaston Jèse entre 1907 et 1910
§ 2) Les prolongements opérés par Julien Laferrière en 1912
Section 2 :
Jaurou
Les implications de l'arrêt
§ 1) La recevabilité des pourvois à l'encontre des actes réglementaires d'exécution du budget
§ 2) La nature juridique des actes réglementaires d'exécution du budget
Conclusion du Titre premier
Titre second - Non-obligation de dépenser et finances modernes
Chapitre premier. La non-obligation appartenant en propre à la sphère comptable
Section 1 : La non-obligation procède de l'engagement
§ 1) Une non-obligation de dépenser à définir par défaut
§ 2) Le renforcement de l'engagement sous couvert de non-obligation de dépenser
Section 2 : La non-obligation n'interfère plus après réalisation de la phase d'engagement
§ 1) Non-obligation et refus de liquidation
§ 2) Non-obligation et refus d'ordonnancement
Chapitre second. Une non-obligation étroitement dépendante de la sphère budgétaire
Section 1 : Une mise à disposition qui ne vaut pas nécessairement libre utilisation
§ 1) La situation inconfortable du ministre dépensier au regard de la mise à disposition
§ 2) Un pouvoir d'autoriser la dépense qui a changé de nature
Section 2 : Une libre utilisation enserrée dans le carcan de l'autorisation de dépense
§ 1) La non-obligation de dépenser confrontée à la classification des crédits
§ 2) La non-obligation de dépenser confrontée à la spécialisation des crédits
Conclusion du Titre second
Conclusion de la Partie liminaire : un concept qui s'inscrit dans les finances modernes au regard des finances classiques
PARTIE PREMIÈRE LA NON-OBLIGATION DE DÉPENSER ASSIMILÉE À TOUTE FORME DE NON-DÉPENSE
Titre premier - La non-obligation de dépenser ne saurait recouvrir l'ensemble des mécanismes concernés par le règlement du budget
Chapitre premier. Les processus traditionnels de non-dépense
Section 1 : La nécessité de compenser les faiblesses de la construction budgétaire
§ 1) Les difficultés inhérentes à la prévision budgétaire
§ 2) Les difficultés inhérentes à la modification de l'autorisation de dépense initiale
Section 2 : La nécessité de limiter les inconséquences des autorités budgétaires
§ 1) Système des exercices clos et gaspillage des crédits
§ 2) Absence de virements et gaspillage des crédits
Chapitre deuxième. Des annulations de crédits autorisées par la loi
Section 1 : Le cadre légal des annulations de crédits
§ 1) Les annulations de crédits avant l'instauration d'une loi de règlement
§ 2) Les textes imposant les annulations de crédits par la loi de règlement
Section 2 : La pratique des annulations de crédits par les lois de règlement
§ 1) Les annulations définitives
§ 2) Les annulations d'ordre
Chapitre troisième. Non-obligation et impossibilité de dépenser
Section 1 : L'expression d'une impossibilité de dépenser
§ 1)
quantum
La dépense considérée pour son
§ 2) Des obligations comportementales du ministre dépensier
Section 2 :
In fine
, dépenses obligées car crédits gagés ou reportés
§ 1) Crédits gagés et non-obligation de dépenser
§ 2) Crédits reportés et non-obligation de dépenser
Conclusion du Titre premier
Titre second - La non-obligation de dépenser ne saurait s'identifier aux mécanismes de régulation budgétaire
Chapitre premier. Les processus contemporains de non-dépense
Section 1 : La nécessité de réaliser des plans d'économies budgétaires
§ 1) Les mesures d'économies consécutives aux deux guerres mondiales
§ 2) Les mesures d'économies des premières lois de finances de la V
Section 2 : La nécessité de respecter les équilibres budgétaire et financier
§ 1) La technique du fond d'action conjoncturelle mise en
§ 2) Les techniques de régulation budgétaire mises en
Chapitre deuxième. Des annulations de crédits réalisées hors la loi
Section 1 : Les controverses suscitées par la mise en
§ 1) Les décalages apparus quant à la pratique de la régulation budgétaire
§ 2) Les lacunes du contrôle juridictionnel quant aux conditions d'application de l'article 13
Section 2 : La réalité contemporaine des annulations réglementaires de crédits
§ 1) La liberté animant jusqu'alors l'autorité réglementaire dans son action régulatrice
§ 2) La réintégration à terme de l'autorité législative dans le processus de régulation
Chapitre troisième. Non-obligation et interdiction de dépenser
Section 1 : L'expression d'une interdiction de dépenser
§ 1) L'exercice gouvernemental du pouvoir de régulation budgétaire
§ 2) L'exercice de nouvelles prérogatives par le Premier ministre
Section 2 :
In fine,
dépenses obligées car crédits débloqués ou reportés
§ 1) Crédits débloqués et régulation budgétaire
§ 2) Crédits reportés et régulation budgétaire
Conclusion du Titre second
Conclusion de la Partie première : la non-obligation de dépenser se distingue des logiques de simples réductions de la dépense publique
PARTIE SECONDE LA NON-OBLIGATION DE DÉPENSER CONFRONTÉE AUX DIFFÉRENTES FORMES D'OBLIGATION DE DÉPENSES
Titre premier - La non-obligation de dépenser ne saurait s'opposer aux engagements de dépenses de l'État
Chapitre premier. La primauté conférée à la légalité administrative ordinaire
Section 1 : La prévalence de la légalité administrative sur la légalité budgétaire
§ 1) La soumission de principe au régime général des dettes et obligations
§ 2) La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'actes mixtes
Section 2 : La relativité du particularisme de la légalité budgétaire
§ 1) La valeur impérative attachée à certaines inscriptions budgétaires de dépenses
§ 2) Le paiement sans ordonnancement résultant de l'exécution de décisions juridictionnelles
Chapitre deuxième. La contractualisation résultant de la planification indicative
Section 1 : Contractualisation et aménagement du territoire
§ 1) Les engagements des contrats de plan État/région
§ 2) L'émergence d'une sanction juridictionnelle pour non-respect des engagements contractuels
Section 2 : Contractualisation et programmation militaire
§ 1) Les engagements des lois de programmation militaire
§ 2) L'intervention du droit des marchés publics pour garantir l'effectivité des engagements
Chapitre troisième. Les contraintes nées de la continuité budgétaire de l'État
Section 1 : Les fondements constitutionnels de la continuité budgétaire
§ 1) La constitutionnalisation de la continuité budgétaire
§ 2) L'expression de la continuité budgétaire dans les services votés
Section 2 : La continuité budgétaire garantie par le juge constitutionnel
§ 1) Les décisions relatives à l'adoption du budget pour 1980
§ 2) La décision relative à la loi organique du 1
Conclusion du Titre premier
Titre second - La non-obligation de dépenser ne saurait s'affranchir des régimes de dépenses obligatoires adjacents
Chapitre premier. Non-obligation et dépenses obligatoires des collectivités territoriales
Section 1 : L'évolution dans le temps des dépenses obligatoires
§ 1) Les très anciennes références du droit positif
§ 2) Les amplifications apportées par la loi du 2 mars 1982
Section 2 : Dépenses obligatoires car tutelle étatique
§ 1) Des dépenses que l'État impose aux collectivités territoriales
§ 2) Une non-obligation de dépenser résiduelle
Chapitre deuxième. Non-obligation et dépenses obligatoires de l'Union européenne
Section 1 : Des dépenses obligatoires confrontées à des dépenses non obligatoires
§ 1) La classification des dépenses obligatoires, clé de répartition du pouvoir budgétaire
§ 2) La montée en puissance des exigences budgétaires du Parlement
Section 2 : Dépenses obligatoires car engagements internationaux
§ 1) Des dépenses que les traités imposent aux États
§ 2) Une non-obligation de dépenser inopportune
Chapitre troisième. Non-obligation et dépenses obligatoires de sécurité sociale
Section 1 : Le particularisme des dépenses inscrites en loi de financement de la sécurité sociale
§ 1) La filiation lois de finances/lois de financement de la sécurité sociale
§ 2) La nature évaluative des crédits inscrits en loi de financement de la sécurité sociale
Section 2 : Dépenses obligatoires car droits à prestation fondés sur l'obligation de cotisation
§ 1) Des dépenses qui indirectement s'imposent à l'État
§ 2) Une non-obligation de dépenser totalement absente
Conclusion du Titre second
Conclusion de la Partie seconde : la non-obligation de dépenser ne concerner que certains types de crédits budgétaires
CONCLUSION Non-obligation de dépenser et loi organique du 1
1 - Le processus de non-obligation de dépenser ne peut concerner de façon résiduelle que certains types de crédits budgétaires
2 - Le processus de non-obligation de dépenser se distingue des logiques de simples réductions de la dépense publique
3 - Le concept de non-obligation de dépenser s'inscrit dans les finances modernes au regard des finances classiques
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE
INDEX ALPHABÉTIQUE