L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
Éditeur
: L.G.D.J
Collection
: Thèses
Table des matières
INTRODUCTION
PREMIÈRE PARTIE LES CONTOURS DE L
TITRE PREMIER - UNE APPLICATION LIMITÉE AUX DÉCISIONS DE NATURE JURIDICTIONNELLE
CHAPITRE I LES CONDITIONS PERMETTANT D
SECTION I - LES DIFFÉRENTES INTERPRÉTATIONS DE L
SOUS-SECTION I - Les thèses inadaptées de l
§1 - La thèse selon laquelle l
A) L
B) Les confusions isolées entre l
§2 - La thèse de l
A)
a priori
Théorie construite uniquement pour le contrôle
B) Thèse contestable de la portée normative des décisions du Conseil constitutionnel
SOUS-SECTION II - La thèse dominante de l
§1 - Le critère déterminant : le caractère incontestable de la décision du fait de la prohibition des recours
A) Les décisions de nature juridictionnelle comparables à une vérité irréfragable
B) La force de vérité constitutionnelle des décisions visées par l
§2 - La thèse implicitement privilégiée par les rédacteurs de l
A) Le refus d
B) La solution par la rédaction d
SECTION II - LE CONSENSUS JURISPRUDENTIEL ET DOCTRINAL AUTOUR DE LA THÈSE DE L
SOUS-SECTION I - La référence au principe de l
§1 - La référence au principe de l
A) La référence initialement implicite
B) La référence explicite à partir de 1987
§2 - La référence au principe d
A) Le refus du Conseil d
B) Référence au principe de l
§3 - L
A) L
B) L
SOUS-SECTION II - L
CHAPITRE II QUALIFICATION DES DÉCISIONS SOUMISES AU RÉGIME DE L
SECTION I - LA DISTINCTION ENTRE LES DÉCISIONS SOUMISES AU RÉGIME DE L
SOUS-SECTION I - L
§1 - L
§2 - Le régime des recours contre les décisions non juridictionnelles rendues par le Conseil constitutionnel
A) Les actes susceptibles de recours devant le Conseil constitutionnel
B) Les actes susceptibles de recours devant le juge administratif
SOUS-SECTION II - Les fonctions juridictionnelles du Conseil constitutionnel
§1 - Le contentieux des lois et traités
A) Sans effet direct sur l
B) Le contentieux constitutionnel de nature objective susceptible de produire des effets dans l
§2 - Le contentieux des votations populaires, un « vrai » procès
SECTION II - IDENTIFICATION DES AUTORITÉS AYANT OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AUX DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
§1 - Les pouvoirs publics
A) La notion de pouvoirs publics constitutionnels
B) La rencontre entre pouvoirs publics constitutionnels et Conseil constitutionnel
§2 - Les autorités administratives
A) Agents de l
B) Points de jonction entre les décisions contentieuses du Conseil constitutionnel et les autorités administratives
§3 - Les autorités juridictionnelles
A) Définition des autorités juridictionnelles
B) L
TITRE SECOND - LE RÉGIME JURIDIQUE DIT DE « L
CHAPITRE I - IDENTIFICATION DE LA CHOSE JUGÉE AU SEIN DE LA DÉCISION CONTENTIEUSE
SECTION I - LA « DÉCISION » LOCALISÉE DANS LE DISPOSITIF AINSI QUE LES MOTIFS INSÉPARABLES DU DISPOSITIF
SOUS-SECTION I - Le dispositif et les motifs indispensables
§1 - L
A) Les visas, les motifs et le dispositif de la décision
B)
Loi dorientation agricole
La décision
§2 - Une méthode controversée
A) La pratique des juges administratif et judiciaire
B) Thèse récusée par les règles écrites de droit privé
SOUS-SECTION II L
§1 -
obiter dictum
Définition de l
§2 -
obiter dictum
La frontière difficile entre motifs nécessaires et
A) La mention des réserves d
B) Une pratique jurisprudentielle stabilisée
SECTION II - LA « DÉCISION » SOUMISE AU RÉGIME DE LA RELATIVITÉ DE LA CHOSE JUGÉE
SOUS-SECTION I - L
§1 - La relativité de la chose jugée établie par la triple identité des parties, de la cause et de l
§2 - Définition des parties, de l
A) Définition des parties
B) Définition de l
SOUS-SECTION II - Définition des parties, objet et cause en contentieux constitutionnel
§1 - Définition des parties en contentieux constitutionnel
A) Les parties en contentieux électoral
B) Les parties dans le contentieux de la Constitution
§2 - Définition de l
A) L
B) L
SECTION III - L
§1 - Un élément occulté par la référence à l
A) La dénonciation de l
B) Le carcan intellectuel de la distinction des parties, de la cause et de l
§2 - L
A) Règle mise en évidence par la doctrine privatiste
B) Un principe applicable aux décisions du Conseil constitutionnel
CHAPITRE II L
§1 - Le recours en révision et le revirement de jurisprudence
A) Le Conseil constitutionnel n
B) La révision d
§2 - L
A)
M. Salvan
Le recours pour rectification d
B) La définition de l
SECTION II - LES DIFFICULTÉS DE LA DISTINCTION ENTRE RECOURS EN RÉVISION ET PRÉTENTION NOUVELLE
SOUS-SECTION I - En contentieux électoral : la demande en raison de faits nouveaux qualifiée de recours en révision
§1 -
Cohen-Solal contre Tiberi
L
A) Le premier recours : le calcul de la fraude n
B) Le second recours : l
§2 - L
SOUS-SECTION II - Vers la remise en cause de l
§1 - La question du nouveau recours au motif que la Constitution a été révisée
A) La remise en cause de la jurisprudence du Conseil constitutionnel par le pouvoir constituant
B) Le réexamen de dispositions identiques à la lumière de la Constitution révisée
§2 - Le problème de l
A) L
B) L
SECTION III - LA PROHIBITION DES CONFLITS DE JUGEMENTS ENTRE AUTORITÉS JURIDICTIONNELLES
SOUS-SECTION I - L
§1 - Rappel du partage des compétences entre Conseil constitutionnel et juge administratif dans le contentieux électoral
A)
A priori,
les juges ne se rencontrent pas en contentieux électoral
B) La compétence partagée dans le contentieux des actes préparatoires aux élections
§2 - L'autorité relative ou absolue des décisions de rejet
A) Débat occulté par le Conseil d
B) La possible transposition du régime juridique des décisions de rejet en contentieux administratif
SOUS-SECTION II - Les décisions du Conseil constitutionnel compromises par la référence aux garanties européennes des droits fondamentaux
§1 -
Pierre-Bloch contre France
La remise en cause du procès électoral devant la Cour de Strasbourg : l
A) Le fait générateur : la décision d
B) La saisine de la Cour européenne motivée par l
§2 - La concurrence entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité des lois
A)
Zielinski, Pradal, Gonzalez et autres contre France
L
B) L
§3 - Des conflits de choses jugées échappant à l
A) Le conflit de choses jugées portant sur la validité des lois
B) L
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE
SECONDE PARTIE L
TITRE PREMIER - LA VALIDITÉ DE LA RÈGLE DE DROIT EN L
CHAPITRE I - L
SECTION I - LE STATUT D
SOUS-SECTION I - Les critères nécessaires de la norme juridique
§1 - Une règle générale émanant des organes habilités à l
A) La source constitutionnelle de l
B) Le caractère général et impersonnel de la règle juridique
§2 - Le caractère impératif de la règle juridique
SOUS-SECTION II - Le critère de la sanction : critère de définition complémentaire de la règle de droit
§1 - La thèse stricte : une norme dépourvue de sanction n
A) La doctrine classique de la sanction comme élément constitutif de la règle de droit
B) L
§2 - Le rejet du critère de la sanction comme identifiant de la norme juridique
A) La règle de droit définie sans la sanction
B) La théorie des règles de droit imparfaites rejointe par l
SECTION II - LA CONTRAINTE REMPLACÉE PAR LE PRINCIPE DE L
§1 - Le cas particulier du contrôle obligatoire des règlements des assemblées parlementaires ainsi que des lois organiques
§2 - Le Président de la République et la non-promulgation des lois déclarées contraires a la Constitution
§3 - La primauté de l
CHAPITRE II - LE BILAN DE L
SECTION I - LES EFFETS ESCOMPTÉS DE L
SOUS-SECTION I - La réception positive de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
§1 - Le phénomène de constitutionnalisation des branches du droit
§2 - Observation de la diffusion des décisions du Conseil constitutionnel auprès des autorités juridictionnelles
A) Concordance jurisprudentielle entre le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire
B) Concordance jurisprudentielle entre le Conseil constitutionnel et le juge administratif
SOUS-SECTION II - L
§1 - L
A) L
B) La volonté d
§2 - Une tentative controversée
A) La prohibition des arrêts de règlements
B) Les limites des solutions jurisprudentielles émises dans la sphère d
SECTION II - L
SOUS-SECTION I - L
§1 - La méthode de détermination de la chose jugée
A) La référence à l
B) Méthode par évaluation
§2 - Les applications positives de la chose jugée par le Conseil d
A) Les applications par le juge administratif
B) Les applications par le juge judiciaire
SOUS-SECTION II - L
§1 - Démonstration par l
A) Analyse de cas de divergences jurisprudentielles non résolues
B) Cas de divergences résolues ou en voie de résolution
§2 -
Conseil de la concurrence
L
A) Le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le juge administratif est juge des actes de puissance publique
B) La réception positive de cette règle par le tribunal des conflits
C) L
TITRE SECOND - L
CHAPITRE I - LA SANCTION COMME MÉCANISME PROTECTEUR DE L
SECTION I - LES DÉCISIONS NÉCESSITANT UNE SANCTION
SOUS-SECTION I - Réserves d
§1 - La décision de conformité sous réserve d
A) L
B) Le défaut de fiabilité des réserves d
§2 - La censure virtuelle : une disposition dépourvue d
A)
Loi de finances pour 1998
La décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1997,
B) Un emprunt au droit comparé incompatible avec l
SOUS-SECTION II - Les déclarations de non-conformité des lois promulguées
§1 - L
A) Le contrôle de constitutionnalité des lois promulguées se traduit par une déclaration d
B) Controverses quant à l
§2 - L'inaptitude de l'article 62, alinéa 2 à endiguer les effets de la déclaration d
SECTION II - LES RÉFORMES SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER AU RESPECT DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
SOUS-SECTION I - Les incidences limitées des projets de contrôle de constitutionnalité des lois promulguées
§1 - La teneur des projets de contrôle de constitutionnalité des lois promulguées
A) Le projet Aurillac
B) Le projet du comité Vedel
§2 - Des effets limités sur le contrôle de l
SOUS-SECTION II - Les mécanismes susceptibles de contraindre à l
§1 - L
A) La méthode du rapport annuel
B) L
§2 - La sanction de l
A) L
B) L
CHAPITRE II - LA GARANTIE D
SECTION I - LA THÉORIE DE L
§1 - Définition de l
A) L
B) Le problème spécifique des divergences d
§2 - Le Conseil constitutionnel : interprète authentique de la règle de droit dont il assure le respect
A) L
B) L
SECTION II - LA PRIMAUTÉ D
SOUS-SECTION I - Les moyens d
§1 - La primauté d
§2 - Le pouvoir de dernier mot assuré par la cassation des jugements pour vice d
A) La faculté d
B) Le rapprochement avec le rôle de cassation dévolu à une cour suprême
SOUS-SECTION II - L
§1 - La perspective d
§2 - La modification de l
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE
CONCLUSION GÉNÉRALE
BIBLIOGRAPHIE
INDEX THÉMATIQUE
INDEX DES DÉCISIONS
INDEX DES NOMS CITÉS
TABLE DES MATIÈRES